ACCORD LOCAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL

ET ÉCONOMIQUE A LA CARSAT DU NORD-EST

Entre d’une part,

La Direction de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Nord-Est (ci-après désignée Carsat Nord-Est) dont le siège est situé 81 à 85 rue de Metz à Nancy.

Représentée par Monsieur Emmanuel GOUAULT, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’administration.

Et d’autre part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives de la Carsat Nord-Est soussignées.

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Chapitre 1 - Préambule 4

Chapitre 2 - Le Comité Social et Économique (CSE) 4

2.1 - Attributions du CSE 4

2.2 - Nombre d'élus et crédit d’heures des membres du CSE 5

2.3 - Représentants syndicaux au CSE 5

2.4 - Le bureau du CSE 6

2.4.1 Composition du bureau 6

2.4.2 Moyens de fonctionnement du bureau 6

2.5 Fixation et communication de l'ordre du jour 6

2.6 - Les réunions 7

2.6.1 Nombre de réunions 7

2.6.2 La visioconférence 7

2.6.3 Les suppléants - Remplacement des élus titulaires absents 7

2.6.4 Procès-verbal des réunions 8

2.7 - Formation des membres du CSE 8

2.8 - Déplacements des membres du CSE 8

Chapitre 3 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8

3.1 - Membres de la CSSCT 8

3.1.1 Nombre de membres 8

3.1.2 Désignation de ses membres 9

3.1.3 Perte de mandat et remplacement 9

3.2 - Les prérogatives de la CSSCT 10

3.3 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT 10

3.4 - Crédit d'heures 11

3.5 - Formation des membres de la CSSCT 11

3.6 - Les frais de déplacement 11

Chapitre 4 - Les autres commissions 11

4.1 - Les commissions supplémentaires 12

4.1.1 Commission formation 12

4.1.2 Commission d’information et d’aide au logement 12

4.1.3 Commission de l’égalité professionnelle 12

4.1.4 Dispositions communes à toutes les commissions supplémentaires 12

4.2 - Les commissions facultatives 13

4.3 - Les modalités de fonctionnement des commissions 13

Chapitre 5 - L’expertise 13

5.1 - Les modalités de recours à l’expertise 13

5.2 - Le financement de l’expertise 14

5.3 - Les modalités de l’expertise 14

5.4 - Les droits et obligations de l’expert 15

5.5 - La contestation possible de l’expertise 15

Chapitre 6 - L’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation 15

6.1 - L’articulation du mandat et de l'activité professionnelle 15

6.2 - La valorisation de l'expérience du mandaté (élu ou désigné) 16

Chapitre 7 - Dispositions diverses 16

7.1 - Date d'effet de l'accord 16

7.2 - Durée de l'accord 16

7.3 - Dénonciation Révision 16

7.4 - Clause de rendez-vous 17

7.5 - Publicité de l'accord 17

7.6 - Dispositions particulières 17

- Préambule

Le dialogue social au sein de la Carsat Nord-Est fait partie d'une ambition sociale au service des agents partagée par la Direction et les organisations syndicales.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le Comité d'Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les parties prenantes à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement de la future instance en renvoyant à la négociation le traitement de nombreux points. A défaut, elles prévoient l'application de dispositions supplétives prévues au Code du travail.

L'ordonnance du 20 décembre 2017 rend caduques les stipulations conventionnelles relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel qui cesseront de produire leurs effets de plein droit au 1er tour des élections professionnelles du CSE.

Le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables aux anciennes Instances Représentatives du Personnel (accord d'entreprise, règlement intérieur, etc.).

La Direction et les organisations syndicales sont convaincues dans ce cadre de la nécessité de s'approprier ces espaces de négociation accompagnant la mise en place de l'instance unique pour accompagner et adapter au cadre de la Carsat Nord-Est la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.

Le CSE devra être mis en place au terme des mandats des instances actuelles (CE, CHSCT, DP), soit au plus tard le 07 juin 2019.

Les parties se sont donc réunies les 26 juin, 12 juillet, 11 septembre, 02 octobre, 25 octobre, 22 novembre 2018, 08 janvier, 22 janvier et 07 février 2019 dans la volonté de parvenir à un accord.

A l'issue de ces 9 réunions de négociations les parties à la présente convention se sont mises d'accord sur les stipulations qui suivent :

- Le Comité Social et Économique (CSE)

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que les mandats des représentants élus au CSE sont d’une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

2.1 - Attributions du CSE

La Direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’Entreprise, aux membres du CHSCT et aux Délégués du Personnel.

Les parties conviennent d'adapter la périodicité des consultations dites récurrentes telles que prévues par la loi Rebsamen de 2015 :

• Orientations stratégiques de l'entreprise,

Les parties conviennent que cette consultation porte sur les trois Contrats Pluriannuel de Gestion qui lient l’organisme.

Cette consultation s’appuie sur la présentation au CSE des trois Contrats Pluriannuel de Gestion par la Direction ou sur le bilan intermédiaire des CPG en cours.

Elle a lieu tous les 3 ans.

• Situation économique et financière de l'entreprise,

Les parties conviennent que cette consultation porte sur les budgets retraite, maladie et AT/MP de l’organisme.

Cette consultation s’appuie sur la présentation au CSE des budgets GAV, GAM, PAT par la Direction.

Elle a lieu tous les 2 ans.

• Politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi.

Les parties conviennent que cette consultation porte sur le bilan social, le rapport de situation comparée Femmes-Hommes, le plan de développement des compétences.

Elle a lieu tous les ans.

Dans un souci de partage d'information sur la vie de l'organisme, la Direction s'engage l'année où ces consultations récurrentes n'ont pas lieu, à présenter au CSE un point d'information intermédiaire sur la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'entreprise.

2.2 - Nombre d'élus et crédit d’heures des membres du CSE

Outre l'employeur, le Comité Social et Economique comprend une délégation du personnel composée d'un nombre égal de titulaires ou de suppléants.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ont été définis comme suit :

• L’effectif étant inférieur à 900 salariés, l'instance doit être composée de 15 élus titulaires et de 15 élus suppléants.

Dans le souci de valoriser le dialogue social, et par anticipation au titre de l’intégration des agents du SSI, la Direction prend l'engagement lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral de 2019, d'accorder un élu titulaire et un élu suppléant supplémentaires.

Les élus titulaires du CSE disposent chacun de 24 heures de délégation chaque mois.

2.3 - Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la Caisse et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical bénéficie d'un crédit mensuel de 20h00.

2.4 - Le Bureau du CSE

2.4.1 Composition du Bureau

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant qui est membre de droit du CSE.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection un ou une Secrétaire et un ou une Trésorier(e) parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Aux dispositions légales qui ne prévoient qu’un ou une Secrétaire et qu’un ou une Trésorier(e) choisis parmi les membres élus, il est ajouté au niveau de la Carsat Nord-Est un ou une Secrétaire adjoint(e) et un ou une Trésorier(e) adjoint(e) également désignés parmi les membres élus.

2.4.2 Moyens de fonctionnement du Bureau

Pour accomplir ses missions, le ou la Secrétaire et le ou la Trésorier(e) bénéficient respectivement d'un crédit légal de 24 heures par mois (288 heures par an) que chacun a la possibilité de mutualiser avec son adjoint.

A ce volume annuel d’heures, la Carsat Nord-Est ajoute pour le ou la Secrétaire et le ou la Trésorier(e) un volume d'heures payées comme temps de travail effectif permettant d'atteindre pour chacun un équivalent temps plein. Ces temps sont attachés à un exercice régulier des fonctions du Bureau. Ils ne sont donc ni reportables, ni cumulables, ni mutualisables avec les adjoints.

2.5 Fixation et communication de l'ordre du jour

Le CSE assure l'ensemble des attributions prévues par le Code du travail, sans préjudice des missions déléguées à la CSSCT comme indiqué au titre 3 du présent accord.

Lors de chaque réunion du Comité Social et Économique, un temps d’échanges systématique est consacré à l’impact sur les conditions de travail des projets soumis à l’avis des élus et aux questions des élus portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En tout état de cause, au moins quatre réunions du Comité Social et Économique sont consacrées en tout ou partie aux attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention des Organismes de Sécurité sociale et le Responsable interne du service sécurité seront convoqués à au moins 4 réunions dédiées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, en fonction de l’ordre du jour.

En ce sens et conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, la Direction de la Carsat Nord-Est informera chaque année les interlocuteurs ci-dessus énoncés du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et confirmera par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du comité social et Économique ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire.

Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, ces dernières sont inscrites de plein droit par le Président du Comité Social et Économique ou par le Secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du Comité Social et Économique au moins 3 semaines avant la tenue de la réunion.

Les documents relatifs aux sujets de consultation sont communiqués aux membres du Comité Social et Économique et, le cas échéant, aux membres des Commissions concernées (v. infra), au moins 15 jours avant la tenue de la réunion du CSE.

Les documents relatifs à des points d’information sont communiqués aux membres du Comité Social et Économique et, le cas échéant, aux membres des Commissions concernées (v. infra), au moins 8 jours avant la réunion du CSE.

Le président du CSE convoque, par message électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité Social et Économique, avec voix délibérative ou consultative.

L’employeur peut, le cas échéant, être assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative (collaborateurs qui ne prennent donc pas part au vote) conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

En complément, le Président du Comité Social et Economique peut également, en accord avec le Secrétaire du CSE, être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et compétent pour répondre aux interrogations des élus du CSE présents.

2.6 - Les réunions

2.6.1 Nombre de réunions

Le Comité Social et Economique se réunit 11 fois chaque année en séances ordinaires plénières.

Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comportent des points dans leur ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En outre, le CSE sera réuni :

• À la suite de tout incident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves,

• En cas d’évènements graves liés à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• À la demande motivée d’au moins deux de ses membres, sur les sujets relevant de la compétence du CSE.

2.6.2 La visioconférence

Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l'importance des échanges entre ses membres.

Elles introduisent néanmoins le principe de la visioconférence si les conditions de faisabilité sont réunies.

2.6.3 Les suppléants - Remplacement des élus titulaires absents

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires du Comité Social et Économique siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants ne peuvent siéger lors de réunions du Comité Social et Économique qu’en l’absence d’un titulaire. En conséquence, les suppléants ne disposeront de voix délibérative qu’en cas de remplacement conformément aux dispositions de l’article 2314-37 du Code du travail.

2.6.4 Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal. Son élaboration est légalement de la responsabilité du ou de la Secrétaire du CSE.

Le PV sera transmis aux membres du CSE sous 3 semaines après la séance et adopté à la majorité des présents votants à l'instance suivante.

2.7 - Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, à raison de 5 jours de formation, pris en charge par l’employeur.

La formation sera dispensée par un organisme agréé. Cet organisme sera choisi conjointement entre les membres du CSE et la Direction. Cette formation sera mise en œuvre à chaque renouvellement du CSE, soit tous les 4 ans.

2.8 - Déplacements des membres du CSE

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

Pour se rendre aux réunions plénières du CSE ou à ses commissions, et pour leur permettre d'assurer leurs attributions sur différents sites, la Direction prendra en charge les frais de déplacement des membres de l'instance. Les frais de transports entre le site d’affectation et le lieu de la réunion seront pris en charge par la Carsat Nord-Est en application des règles de remboursement des frais de déplacement définies par voie de note de service. Ces déplacements seront soumis aux règles applicables en cas de déplacement professionnel.

- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

3.1 - Membres de la CSSCT

3.1.1 Nombre de membres

La délégation du personnel est composée légalement de 3 membres.

Conscients des enjeux liés à la CSSCT, les signataires du présent accord portent le nombre de membres de l'instance considérée à 6.

La Commission est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité, sans dépasser le nombre des membres de la CSSCT, soit 6. Il peut notamment s’agir de tout responsable en charge d’un sujet présenté à la CSSCT préalablement au CSE.

La CSSCT peut de la même manière se faire assister par des personnes appartenant ou non à l’entreprise et choisies en dehors du Comité.

Les personnes suivantes sont informées et invitées aux réunions de la Commission (art. L.2315-39 du Code du travail) :

• Le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du Service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• Le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• L'Agent de contrôle de l'inspection du travail,

• Les Agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

En complément, les référents Santé, Sécurité au Travail désignés dans l’organisme seront également destinataires des documents.

3.1.2 Désignation de ses membres

Les membres de la CSSCT sont choisis par la délégation élue du CSE parmi ses membres lors de la première réunion de l'instance.

Sont éligibles les élus titulaires et les suppléants au sein du CSE. Les représentants syndicaux au CSE ne le sont pas.

La CSSCT comportera 3 membres titulaires du CSE au minimum.

Ont le droit de vote les élus titulaires du CSE, ou en cas de besoin de remplacement les élus suppléants.

Le mode de désignation suivant est retenu :

Au 1er tour : élection à bulletin secret à la majorité des titulaires CSE présents ou remplacés. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.

En l'absence d'élus au 1er tour faute de majorité, un second tour est organisé. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

3.1.3 Perte de mandat et remplacement

Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du Comité Social et Économique.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte ladite Commission, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du Comité Social et Économique.

3.2 - Les prérogatives de la CSSCT

Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE. Elle ne dispose pas à ce titre d’une personnalité morale distincte.

La CSSCT exerce, par délégation du Comité Social et Économique, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L.2315-38 du Code du travail), à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et qui ne peuvent être déléguées à la CSSCT.

A ce titre, la CSSCT :

• Contribue à analyser et à prévenir les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la Carsat Nord-Est,

• Contribue à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de la Carsat Nord-Est,

• Réalise les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se charge, le cas échéant, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• Contribue à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des travailleurs dans leur emploi,

• Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail.

La CSSCT a dans ce cadre vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Elle opère également une analyse préalable sur tous les projets de réaménagement des locaux.

La CSSCT dispose par ailleurs, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

3.3 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Bien qu'aucune fréquence ou aucun nombre de réunions ne soit fixé par le cadre légal, les parties conviennent que la CSSCT est réunie 4 fois par an en séance ordinaire.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées en tant que de besoin sur demande du Président de la CSSCT (ou son représentant) et du responsable de la CSSCT.

L’ordre du jour de la CSSCT est arrêté par le Président de la CSSCT (ou son représentant) et le responsable de la CSSCT et envoyé aux membres de la CSSCT au moins 15 jours avant la date de réunion.

Les membres de la CSSCT ont la faculté de demander l’inscription de points à l’ordre du jour.

Un calendrier prévisionnel des réunions CSSCT sera fixé conjointement par le Président de la CSSCT (ou son représentant) et le responsable de la CSSCT et communiqué aux membres de l’instance. La Direction confirmera par écrit la tenue de ces réunions.

Les notes de présentation des sujets qui seront étudiés par la CSSCT seront transmises à l’ensemble des membres du CSE au moins 8 jours avant la réunion.

Un rapporteur sera désigné à chaque réunion de la CSSCT parmi les membres présents de la CSSCT afin d’établir et de communiquer un rapport au Président et à l’ensemble des membres du CSE (élus et représentants syndicaux au CSE), dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

3.4 - Crédit d'heures

Les dispositions légales n'ont prévu aucun crédit d'heures pour les membres de la CSSCT.

Toutefois, la direction accorde à chacun des 6 membres de la CSSCT un crédit de 10h00 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur et le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Économique membres de la CSSCT.

3.5 - Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à raison de 5 jours de formation, pris en charge par l’employeur. La formation sera dispensée par un organisme agréé. Le cas échéant, le Service prévention de la Carsat Nord-Est pourra également être mobilisé. L’organisme sera choisi conjointement entre les membres du CSE et la Direction. Cette formation sera mise en œuvre à chaque renouvellement du CSE, soit tous les 4 ans.

3.6 - Les frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT sont régis par les mêmes dispositions que pour les membres du CSE.

- Les autres Commissions

Les parties ont convenu de mettre en place trois Commissions supplémentaires pour venir en appui du CSE sur les sujets relevant de sa compétence :

• La Commission formation

• La Commission d’information et d’aide au logement

• La Commission de l’égalité professionnelle

Et cinq Commissions facultatives :

• La Commission économique,

• La Commission restaurant,

• La Commission loisirs et culture,

• La Commission secours et prêts sociaux,

• La Commission des réclamations individuelles et collectives (CRIC).

4.1 - Les Commissions supplémentaires

Les conditions fixées par les textes relatives à la commission des marchés ne sont pas remplies. Par conséquent, celle-ci n'est pas mise en place.

Compte tenu des enjeux en présence autour de ces sujets, la Direction se réserve toutefois la possibilité de prendre connaissance de l’ensemble des documents de nature à éclairer les choix opérés par le CSE.

4.1.1 Commission formation

Conformément aux articles L.2315-49 et suivants du Code du travail, la Commission formation est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE en matière de formation,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission se réunira 2 fois par an.

4.1.2 Commission d’information et d’aide au logement

Conformément aux articles L.2315-50 et suivants du Code du travail, la Commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel.

La Commission se réunira 3 fois par an.

4.1.3 Commission de l’égalité professionnelle

Conformément à l’article L.2315-56 du Code du travail, la Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission se réunira 3 fois par an.

4.1.4 Dispositions communes à toutes les Commissions supplémentaires

Les membres des Commissions supplémentaires sont désignés :

• par le Comité Social et Économique parmi ses membres, à la majorité du CSE sur proposition des organisations syndicales ayant au moins un élu titulaire au sein du CSE.

Chaque Commission est :

• présidée par un membre titulaire du CSE,

• composée de 3 membres,

• comporte au moins un représentant de chaque collège (employés et cadres).

Les membres des Commissions et la Direction sont informés par les Présidents des Commissions de la tenue des réunions au moins un mois avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

L’employeur ou son représentant pourra participer aux réunions des différentes commissions (outre la CSSCT qu’il préside).

Les Commissions peuvent uniquement faire des propositions au CSE qui a seul le pouvoir de décision. En conséquence, tous les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE conformément à l’article L.2315-45 du Code du travail.

Toute personne dotée des compétences requises à l’examen de sujets particuliers pourra être associée à la réunion d’une Commission, en tant que de besoin.

4.2 - Les Commissions facultatives

En plus des Commissions précisées à l’article 4.1 du présent accord, les parties décident de mettre en place cinq Commissions chargées d’étudier les sujets relevant de la compétence du CSE :

• Commission économique,

• Commission restaurant,

• Commission loisirs et culture,

• Commission secours et prêts sociaux,

• Commission des réclamations individuelles et collectives.

Dispositions communes à toutes les commissions facultatives :

Chaque Commission est présidée par un membre du CSE.

4.3 - Les modalités de fonctionnement des Commissions

Il est convenu que les modalités de fonctionnement des différentes Commissions soient précisées lors de l’installation du CSE.

Il est toutefois rappelé que pour faciliter le fonctionnement des Commissions et afin de permettre au CSE de gérer au mieux la diversité de ses activités, le ou la Secrétaire du CSE et le ou la Trésorier(e) du CSE bénéficient comme indiqué au point 2.4 d’un volume d’heures considéré comme du temps de travail effectif venant en complément de leurs heures de délégation, et portant, pour chacun d'eux, le volume d’heures global à un équivalent temps plein.

- L’expertise

5.1 - Les modalités de recours à l’expertise

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas prévus aux articles L.2315-87 et suivants du Code du travail. Ces cas sont les mêmes que ceux prévus pour le CE et le CHSCT.

Le CSE peut faire appel à un expert-comptable dans le cadre des consultations :

• Sur les orientations stratégiques de l’entreprise (art L.2315-87 du Code du travail),

• Sur la situation économique et financière de l’entreprise (art L.2315-88 du Code du travail),

• Sur sa politique sociale et sur les conditions de travail et l’emploi (art L.2315-91 du Code du travail).

Le CSE peut désigner un expert « habilité » (art L.2315-94 du Code du travail) :

• En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement,

• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Le recours à l’expertise donne lieu à une délibération du CSE à laquelle l’employeur ne participe pas.

Le CSE peut faire appel à tout type d’expertise pour la préparation de ses travaux (art. L.2315-81 du Code du travail).

Il doit alors le rémunérer intégralement (art. L.2315-81 du Code du travail).

5.2 - Le financement de l’expertise

L’employeur finance intégralement l’expertise (art. L.2315-80, 1° du Code du travail) :

• Dans le cadre des 2 consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L.2315-88 du Code du travail) et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L.2315-91 du Code du travail),

• En cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l’établissement ;

En dehors de ces cas, les frais d’expertise sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% et par l’employeur à hauteur de 80% (art. L.2315-80, 2° du Code du travail.

En cas d’expertise « libre » diligentée par le CSE pour la préparation de ses travaux (art. L.2315-81 du Code du travail), les frais sont assumés intégralement par le CSE.

5.3 - Les modalités de l’expertise

A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du CSE établissent un cahier des charges. Dans ce cas, ils le notifient à l’employeur.

L’expert notifie également à l’employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (art. L.2315-81-1et R.2315-6 du Code du travail).

L’expert saisi dispose de 3 jours à compter de sa désignation pour demander toutes informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur a 5 jours pour répondre à cette demande (art. R.2315-45 du Code du travail).

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les délais dans lesquels l’expert doit remettre son rapport (art. L.2315-85 et R.2315-47 et -48 du Code du travail) :

Lorsqu’une expertise porte sur plusieurs champs, l’expert doit établir un rapport d’expertise unique. L’expert désigné par le CSE peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux. Il doit vérifier dans ce cas que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d’expertise ou, le cas échéant, de l’habilitation exigée par la loi.

5.4 - Les droits et obligations de l’expert

Les experts intervenant dans le cadre des consultations récurrentes et en vue d’une consultation ponctuelle auront libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission. L’employeur devra leur fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mission. L’expert sera tenu aux obligations de secret et de discrétion (art. L.2315-82 – 84 du Code du travail).

5.5 - La contestation possible de l’expertise

L’employeur a la possibilité de contester, devant le TGI et dans un délai de 10 jours, la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai d’expertise (art. L.2315-86 du Code du travail et R.2315-49 et -50 du Code du travail).

Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du CSE, ainsi que les délais de consultation, jusqu'à la notification du jugement.

La décision du TGI est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

- L’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation

6.1 - L’articulation du mandat et de l'activité professionnelle

• En début de mandat pour tout membre mandaté

Un entretien est organisé entre la Direction de l'organisme, le représentant élu et son responsable hiérarchique afin d'établir les modalités pratiques d'exercice de son mandat.

Au cours de l'entretien, les moyens de concilier au mieux l'exercice du mandat et de l'activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d'évaluer la disponibilité de l'intéressé au poste de travail, d’adapter le poste et les objectifs, eu égard au temps lié à l'exercice des missions syndicales.

Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document écrit et signé des deux parties.

Au cours de l'entretien, le mandaté peut être accompagné d'une personne de son choix appartenant à la Carsat Nord-Est.

• Après la mise en place du CSE, une formation sera organisée pour les managers encadrants des salariés mandatés (élus et désignés).

Objectifs de la formation :

• Présentation du CSE, de ses missions et de son fonctionnement et du rôle des élus. Présentation des règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation.

• Articulation du mandat et de l'activité professionnelle et respect du principe de non­ discrimination.

• Mise en place d'un suivi annuel de l'évolution salariale des salariés élus pour s'assurer du respect du principe de non-discrimination en matière de rémunération.

6.2 - La valorisation de l'expérience du mandaté (élu ou désigné)

A la demande du salarié mandaté, un entretien d'aide à l'orientation de carrière peut être réalisé. L’entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises dans le cadre du mandat, de définir un projet professionnel et d'informer sur les outils d'accompagnement possibles.

A l'issue de cet entretien, différents outils d'accompagnement peuvent être activés :

• Réalisation d’un bilan professionnel interne : ce bilan s'inscrit dans une démarche d'orientation professionnelle. Il vise à donner au salarié les moyens et outils pour élaborer un projet professionnel réaliste et réalisable, interne à son organisme d'appartenance ou à d'autres Organismes de Sécurité sociale. La démarche est conduite par un conseiller d'orientation professionnelle.

• Aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la Validation des Acquis de I'Expérience.

• Formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail permettant une réorientation de carrière.

- Dispositions diverses

7.1 - Date d'effet de l'accord

Sous réserve d'un aboutissement positif de la procédure d'agrément par ses tutelles à laquelle la Carsat Nord-Est est obligatoirement soumise, le présent accord prend effet à la date d'installation du premier CSE. A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

7.2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein de la Carsat Nord-Est, soit 4 ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l'élection d'une nouvelle instance.

7.3 – Dénonciation- Révision

Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l'une ou l'autre de ses parties.

L'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut en revanche demander à tout moment la révision de l’une ou l’autre clause.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle d'un tel avenant et après son agrément.

7.4 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat du CSE pour faire un point sur l'application du présent accord.

Pour la Direction, seront présents le Directeur ou son représentant, assisté(e) de deux personnes salariées de la Carsat Nord-Est.

Pour les délégations syndicales : tous les délégués syndicaux, assistés d'une personne de leur choix salariée de la Carsat Nord-Est.

7.5 - Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, d'un dépôt :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

7.6 - Dispositions particulières

Il est rappelé que toutes les dispositions dans les accords d’entreprise en vigueur au moment de la mise en place du CSE faisant référence aux anciennes Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT) deviennent caduques à compter du 1^er tour des élections du CSE.

Dans ce cadre, les parties conviennent et décident d’un commun accord que le terme « Comité Social et Économique » ou « CSE » se substituera de plein droit aux termes « CE » « DP » « CHSCT » figurant dans ces accords.

Fait à Nancy, le 13/02/2019

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Le Directeur,

CFDT CGT

FO SNFOCOS UGICT