Accord d'entreprise "Un Accord local relatif à l'exercice du droit syndical à la Carsat Nord-Est" chez CARSAT N.E. - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD LOCAL RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

A LA CARSAT DU NORD-EST

Entre d’une part,

La Direction de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Nord-Est (ci-après désignée Carsat Nord-Est) dont le siège est situé 81 à 85 rue de Metz à Nancy.

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’administration.

Et d’autre part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives de la Carsat Nord-Est soussignées.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les ordonnances, n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). La Carsat Nord-Est a conclu un accord relatif à la mise en place du CSE le 13 février 2019 et agréé le 18 avril 2019.

Ces nouvelles dispositions légales et conventionnelles conduisent à redéfinir ou à préciser les modalités de fonctionnement et d’exercice des nouvelles Instances représentatives du personnel au sein de l’organisme.

L’exercice du droit syndical et la conduite d’un dialogue social de qualité nécessitent du temps et des moyens permettant aux représentants du personnel de remplir leurs missions auprès des salariés de l’Entreprise.

Il s’agit de définir les conditions d’exercice d’un mandat syndical, à savoir :

1. Les moyens matériels et financiers

2. Les temps accordés pour l’exercice du droit syndical

3. L’articulation du mandat et de l’activité professionnelle

Les moyens matériels et financiers

Les locaux :

Dans les entreprises dont l’effectif compte entre 200 et 1 000 salariés, l’employeur a obligation de fournir un local commun à l'ensemble des sections.

A la Carsat Nord-Est, l’employeur met à la disposition de chaque section syndicale d'un syndicat représentatif et du CSE un local distinct.

A l’exception de la salle de restauration et des locaux techniques, l’ensemble des locaux du 1^er et du 2^ème étage du bâtiment C sont mis à la disposition des organisations syndicales.

De plus, l’employeur met à la disposition de chaque confédération syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de la Carsat:

• Une ligne téléphonique,

• Un poste de travail connecté au réseau, composé d’une unité centrale, d’un écran et d’une imprimante renouvelé tous les 5 ans dans la mesure où le matériel est amorti et en fonction des orientations nationales.

• Une ramette de papier par mois et deux cartouches d’encre noir et blanc par an. Ce matériel est disponible auprès du cabinet de direction.

Le CSE est doté d’équipements spécifiques nécessaires à son bon fonctionnement. Ces équipements sont négociés à l’occasion de chaque installation en lien avec le Secrétaire.

L’exercice du droit d’informer :

• Accès aux locaux pour les représentants du personnel

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise (à l’exception des zones considérées comme sensibles généralement matérialisées par un dispositif de sécurité spécifique) et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leurs postes de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail de ces derniers.

• L’information et l’affichage

Pour permettre à chaque organisation syndicale d’y apposer les informations syndicales, et au CSE d’y apposer des informations relatives à l’instance, l’employeur met à disposition des panneaux d’affichage :

• Au siège de la Carsat, à chaque étage du bâtiment A, au premier niveau des bâtiments B et C,

• Dans chaque site extérieur.

• La BDES

Un accès à la BDES est ouvert à tous les membres du CSE, les représentants syndicaux et délégués du personnel.

A la demande de l’employeur, un groupe de travail (constitué de représentants des organisations syndicales et de représentants de l’employeur) est constitué pour permettre de rénover le contenu et l’ergonomie de Base de Données Economique et Sociale.

• L’Intranet professionnel, les espaces dédiés et l’utilisation de la messagerie électronique

Un Intranet professionnel est mis à disposition des organisations syndicales ayant constitué une section en leur sein, ainsi qu’aux instances représentatives du personnel, pour leur permettre de diffuser à l’ensemble du personnel des informations en lien avec leurs activités par le biais de l’Intranet. La Carsat Nord-Est permet à chaque salarié d’avoir librement accès à l’information de son choix.

Ces modalités d’information complètent les moyens de communication et d’information légaux et respectent toutes et sans exception la liberté de choix des salariés de consulter ou non l’information diffusée ainsi que la confidentialité des consultations.

Ainsi, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dispose :

• d’un espace réservé sur l’intranet de la Carsat Nord-Est.

• d’une boîte aux lettres dans la messagerie interne

Sont également ouverts dans les mêmes conditions :

• un espace réservé sur l’intranet alimenté sous la responsabilité du secrétaire du CSE dans lequel figurent notamment les procès-verbaux de réunions et leurs annexes, après leur approbation,

• une boîte aux lettres dans la messagerie interne pour le CSE et la CSSCT,

• un espace partagé entre l’ensemble de ces organisations syndicales afin de permettre la diffusion d’informations communes.

Le contenu de chaque espace est librement déterminé par les organisations syndicales et le CSE dans le cadre défini ci-dessus.

L’espace dédié a pour objet exclusif la mise à disposition des salariés d’informations à caractère strictement syndical ou en lien avec l’activité du CSE, à l’exclusion de communications individuelles ou de forums de discussion.

Les informations diffusées respecteront les textes légaux en vigueur par référence notamment aux dispositions relatives à la presse mentionnées dans la loi du 29 juillet 1881 et à l’article L.2142-6 du Code du Travail ainsi que les règles de bonne utilisation et sécurité des outils et des ressources informatiques de la Carsat Nord-Est.

Le contenu des documents publiés ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni atteinte à la vie privée, conformément à ces textes, et le contenu des informations diffusées doit également respecter les dispositions réglementaires relatives au secret professionnel.

Ces communications sont sous l’entière responsabilité des organisations syndicales, chacune pour ce qui la concerne, ou de la secrétaire du CSE, pour ce qui concerne cette instance.

La procédure proposée est la suivante :

• Chaque délégué syndical a la possibilité d’alimenter l’espace réservé à son syndicat. Il peut éventuellement désigner, par écrit, quatre personnes au maximum habilitées à le faire en ses lieux et place.

• L’espace partagé entre les différentes organisations syndicales peut être alimenté par chacun des délégués syndicaux ou un suppléant habilité par syndicat et sous la responsabilité du syndicat qui publie l’information.

• L’espace CSE est alimenté par la secrétaire qui pourra éventuellement désigner quatre personnes pour la suppléer.

• Pour ce qui concerne l’utilisation de la messagerie interne dans le cadre de la diffusion d’informations syndicales : un message indique aux utilisateurs la diffusion de toute nouvelle information sur l’espace réservé, en signalant exclusivement :

  • La nature de l’information, sous forme d’intitulé précis,

  • L(es)’organisation(s) syndicale(s) dont elle émane, identifiée par son sigle, à l’exclusion de tout résumé de l’information proprement dite.

La messagerie et l'espace dans l'Intranet sont complémentaires : les mails informent les agents de la publication d’un nouveau document dans l’espace intranet avec un lien interactif vers le document publié.

Le Temps accordé pour l’exercice du droit syndical 

La situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical

Les salariés exerçant leur activité syndicale au niveau local restent inscrits aux effectifs de leur organisme d’origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du Code du travail.

Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.

Le paiement porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes et les indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.

Les crédits d’heures

Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical.

Les syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent désigner ensemble qu’un seul représentant au CSE.

Les articles L.2315-7 et R.2315-4 du Code du travail accordent aux représentants syndicaux un crédit de 20 heures par mois.

Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical.

Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Par principe, deux organisations syndicales représentatives qui appartiennent à une même confédération ne peuvent faire qu'une liste unique. Elles ne peuvent dans ce cadre :

• se prévaloir d'une représentativité propre au regard du résultat des élections,

• désigner qu’un seul délégué syndical.

Toutefois, dans le prolongement des préconisations de l’Ucanss, la Direction de la Carsat Nord-Est ne fait pas obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération désignent chacune leur propre délégué syndical.

Il est rappelé par ailleurs que dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors des élections au CSE et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (article L.2143-4 du Code du travail). Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.

L’article L.2143-13 du Code du travail accorde aux délégués syndicaux un crédit de 24 heures par mois pour exercer leur mandat.

L’article 12 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 prévoit par ailleurs que ce crédit d’heures dont disposent les délégués syndicaux est majoré de 50 heures par an et par délégué dans les entreprises employant entre 501 et 1000 salariés (ce qui est le cas de la Carsat Nord-Est).

Le temps pris en charge par l’employeur

Eu égard à l’éloignement des sites de la Carsat Nord-Est (7 départements) et afin de ne pas pénaliser les représentants du personnel dont la résidence administrative est éloignée du siège, l’employeur prend en charge l’ensemble des temps de déplacement des représentants du personnel.

L’utilisation des heures de crédit

L’utilisation des heures de délégation est présumée conforme à leur objet.

Un formulaire de suivi des heures adapté aux besoins et à la situation des organisations syndicales est mis à leur disposition et doit être utilisé pour assurer un suivi des heures de délégation.

La mutualisation des heures

Le Code du travail prévoit un délai de prévenance de 8 jours en cas de mutualisation des heures de crédit.

L’employeur admet un délai de prévenance raisonnable, et en tout état de cause, en amont de l’utilisation des heures de crédit mutualisées.

Le report des heures :

Le report des heures non utilisées par les représentants du personnel (24heures) est possible sur 12 mois glissants, dans la limite prévue par les dispositions légales et réglementaires.

Les déplacements des représentants du personnel

Chaque organisation syndicale est autorisée à utiliser un véhicule de service dans le cadre de ses mandats syndicaux :

• Les réunions sur convocation de l’employeur sont considérées comme des déplacements professionnels. Elles suivent les règles précisées dans la note de service relative aux déplacements professionnels et la note de service relative à l’utilisation des véhicules de service :

  • Le véhicule de service sera prioritairement octroyé au salarié devant parcourir la plus grande distance.

  • En cas d’indisponibilité du véhicule de service, les transports en commun seront privilégiés.

• Lorsque l’employeur n’est pas à l’initiative du déplacement (hors convocation), le véhicule de service sera attribué prioritairement au salarié en déplacement professionnel.

L’usage du véhicule personnel ne peut être autorisé qu’en cas :

• d’indisponibilité des véhicules de service,

• d’impossibilité d’utiliser pour le déplacement considéré avec les transports en commun (absence de transports en commun ou horaires de réunion incompatibles avec le déplacement en transports en commun).

Dans ce cadre, les horaires de réunion doivent tenir compte autant que possible des horaires des transports en commun (pour éviter les départs anticipés, retours différés et le remboursement excessif d’indemnités kilométriques).

Lorsque le véhicule personnel est utilisé par convenance personnelle, le remboursement est opéré sur la base du tarif SNCF 2^ème classe.

Les frais de déplacement

Les états de frais de déplacement des représentants du personnel générés dans le cadre des réunions sont visés par le Directeur adjoint ressources ou son délégataire.

Les modalités d’exercice des mandats

Le remplacement des DS absents s’effectue conformément aux dispositions de l’article L 2143-7 du code du travail.

La participation au fonctionnement des organisations syndicales représentatives (article 8.21 du protocole du 1^er février 2008)

Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.

Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections professionnelles.

Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE pour l'ensemble des collèges.

Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.

En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.

Le crédit est attribué pour une période de 12 mois, sans report possible sur l'exercice suivant.

L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.

Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la Direction des ressources humaines et au N+1 3 jours ouvrés avant la date prévue de l’absence.

Le décompte des heures prises et le temps de trajet au titre de l’article 8.21 seront indiqués sur la convocation et transmis à la direction des ressources humaines.

Les mandats spécifiques 

L’article 8.22 du protocole du 1^er février 2008, accorde des autorisations d’absence rémunérées de courte durée pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créées dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AMALLIA, CAPSSA, …).

L’autorisation d’absence est accordée aux membres de ces instances sur présentation d’une convocation officielle.

Ces autorisations d’absence ne s’imputent pas sur le volume d’heures accordé pour la participation au fonctionnement des organisations syndicales.

Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale (article 8.23 du protocole du 1^er février 2008)

Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.

Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.

Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.

Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.

Les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.

Ces autorisations d’absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé à l'article ci-dessus.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Un salarié peut demander à bénéficier, dans les conditions posées par l’article L 2145-5 du Code du travail, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé.

La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale ne peut excéder :

• 12 jours par an pour un salarié,

• 18 jours par an pour les animateurs des stages et sessions.

Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées,

La demande écrite doit être présentée à l’employeur en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés, préciser la date, la durée du stage, l’organisme responsable du stage ou de la formation.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du CSE que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

L’employeur dispose d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la demande pour motiver un refus du congé, à défaut, la demande de congé est considérée acquise.

Au retour du stage ou de la formation, l’attestation de présence doit être transmise à l’employeur.

L’articulation du mandat et de l’activité professionnelle :

Le respect du principe de non-discrimination

La Carsat Nord-Est s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment le recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, ainsi que les mesures disciplinaires.

L’entrée en activité du mandaté

L’article L.2141-5 du Code du travail dispose dans son alinéa 3 que le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical peut bénéficier à sa demande, et au début de son mandat, d’un entretien individuel avec son employeur.

L’entretien considéré porte sur les modalités d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé.

Afin de favoriser le dialogue social et de faire coïncider au mieux l’exercice d’un mandat et d’une activité professionnelle, la Carsat Nord-Est fait le choix de systématiser l’entretien de début de mandat.

Dans ce cadre, tous les mandatés (titulaires et suppléants) bénéficient d’un entretien de début de mandat qui associe :

• un représentant de la Direction,

• le représentant élu,

• le responsable hiérarchique de ce dernier.

Au cours de l'entretien, les moyens de concilier au mieux l'exercice du mandat et l'activité professionnelle sont recherchés. La disponibilité au poste de travail est également évaluée et adaptée.

En tout état de cause, l’aménagement considéré ne peut avoir pour conséquence la perte d’éléments de salaire ou de conditions de travail qui seraient appliquées aux autres salariés du service d’appartenance du mandaté ou avoir pour effet de réduire l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle du salarié mandaté.

Cet aménagement est examiné en début de mandat, puis chaque année afin de tenir compte de l’évolution éventuelle de la nature, et de l’étendue des mandats exercés par le salarié.

Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document écrit et signé des deux parties.

Au cours de l'entretien, le mandaté peut être accompagné d'une personne de son choix appartenant à la Carsat Nord-Est.

La fin de mandat

L’employeur propose, aux représentants qui remplissent les conditions prévues par la loi, un entretien individuel de fin de mandat destiné :

• à identifier les compétences acquises dans l'exercice du mandat,

• à valoriser les compétences acquises,

• à évoquer les conditions de reprise de l’activité dans le poste jusque-là exercé ou dans un autre poste.

L’évolution professionnelle des salariés mandatés

Principe d’évolution salariale

La situation individuelle des salariés mandatés doit être examinée, et les décisions en matière d’évolution salariale doivent être prises, en tenant compte uniquement de leurs compétences professionnelles et de l’activité déployée pendant la durée consacrée à leur poste de travail, sans prendre en considération l’appartenance syndicale et les fonctions syndicales exercées.

Une évolution minimale de la rémunération annuelle est garantie (dans des conditions définies en annexe de l’accord national), aux salariés mandatés dont le temps d'activité professionnelle est inférieur au tiers d'un temps plein, ce qui inclut, notamment, ceux qui n'exercent pas d'activité professionnelle.

L’entretien professionnel

Le salarié mandaté bénéficie, comme tout salarié de l’entreprise, d’un entretien professionnel tous les 2 ans.

L’évaluation professionnelle du salarié mandaté exerçant à temps partiel un mandat syndical

Le salarié mandaté, bénéficie, comme tout membre du personnel, d’un entretien annuel d’évaluation réalisé par son responsable hiérarchique. L’évaluation professionnelle porte exclusivement sur l’activité professionnelle, et sur les qualités personnelles mises en œuvre dans le cadre de cette activité, à raison du seul temps consacré à cette dernière, et abstraction faite de l’exercice d’une activité syndicale.

Le salarié mandaté bénéficiant d’un temps de délégation nationale égal 100% de son temps d’activité professionnelle bénéficie également d’un entretien annuel d’évaluation adapté à sa situation, réalisé par son responsable hiérarchique selon les préconisations de l’Ucanss.

L’évolution de carrière

Le salarié mandaté dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, bénéficie tous les 3 ans, au cours d'un entretien, d’un examen approfondi de son évolution de carrière.

L’accès à la formation

Les salariés mandatés ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de développement des compétences, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

En outre, en cours de mandat, pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétence professionnelle et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en lien avec leur mandat, ou en vue d’une éventuelle réorientation, les salariés mandatés peuvent demander à bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins.

L’accompagnement des managers encadrants de salariés mandatés

Après la mise en place du CSE, l’employeur a fait le choix d’organiser une formation pour les managers encadrants des salariés mandatés (élus et désignés).

Les objectifs de la formation sont les suivants :

• présenter le CSE, ses missions et son fonctionnement et le rôle des élus.

• Faire connaitre les règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation.

• Sensibiliser autour de la nécessité d’articuler le mandat et l'activité professionnelle dans le respect du principe de non-discrimination.

Dispositions diverses

Date d'effet de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel et des formalités de publicité.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du premier CSE instauré au sein de la Carsat Nord-Est. Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1^er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance.

Dénonciation- Révision

Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l'une ou l'autre de ses parties.

L'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut en revanche demander à tout moment la révision de l’une ou l’autre clause.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle d'un tel avenant et après son agrément.

Clause de rendez-vous

Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, d'un dépôt :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Fait à Nancy, le 31/12/2019

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Le Directeur,

xxxxxxxxxxx

CFDT CGT

FO SNFOCOS UGICT