Entre d’une part,

La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au travail Nord-Est ci-après désignée Carsat Nord-Est dont le siège est situé 81 à 85 rue de Metz à Nancy ;

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’Administration ;

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de la Carsat Nord-Est soussignées ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique,

Vu la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social,

Conformément aux dispositions légales précitées, une nouvelle instance unique dénommée Comité social et économique (CSE) a été mise en place le 4 juillet 2019. Elle a pour vocation de fusionner les trois instances représentatives du personnel antérieurement existantes que sont le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

A l’issue des élections professionnelles instituant l’instance unique du Comité Social et Economique au sein de la Carsat Nord-Est, les stipulations des accords locaux mentionnant le « Comité d’Entreprise », les « Délégués du personnel », le « Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » ont cessé de produire effet.

Le présent accord a pour vocation de modifier les accords locaux en vigueur au sein de la Carsat Nord-Est, en remplaçant les termes « Comité d’Entreprise », « CHSCT » et « Délégués du Personnel » par le terme « Comité Social et Economique ».

Article 1 – Accords locaux concernés par le présent avenant

Le présent avenant couvre les accords locaux en vigueur au sein de la Carsat Nord-Est concernés par ce changement de terminologie, à savoir :

• L’accord local sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (signé le 7 juin 2001) ;

• L’accord sur l’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales et instances représentatives du personnel (signé le 28 juillet 2017) ;

• L’accord sur le don de jours entre agents de la Carsat Nord-Est (signé le 12 septembre 2018) ;

• L’accord local relatif au télétravail (signé le 31 mai 2018).

Article 2 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet le remplacement dans chaque accord mentionné dans l’article 1 ci-dessus, des termes :

• « Comité d’Entreprise »,

• « CE »,

• « Délégués du Personnel »,

• « DP »,

• « Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail »,

• « CHSCT »,

par la terminologie unique suivante : « Comité Social et Economique » ou « CSE » (en cas d’abréviation).

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.

Il pourra être révisé en fonction des dispositions légales et conventionnelles.

Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet en vigueur au sein de la Carsat Nord-Est.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Article 4 – Procédure d’agrément de l’accord

Le présent accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale et à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Par ailleurs, il sera publié sur le portail interne de l’organisme une fois agréé.

Fait à Nancy, le 04 décembre 2020

En 7 exemplaires originaux.

Le Directeur

CFDT CGT UGICT

FO SNFOCOS