Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez SCE SOINS ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES - MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre, d’une part : L’UTML,

53 rue Emile Bertin 54000 NANCY

Représentée par XXXX, Directrice Générale Régionale

Et, d’autre part :

Le syndicat CFDT

Représenté par XXXX, déléguée syndicale

Le syndicat CGT

Représenté par XXXX, délégué syndical

Le syndicat FO

Représenté par XXXX, déléguée syndicale

PREAMBULE :

Il est rappelé que les négociations salariales menées au niveau de la branche mutualité pour l’année 2020 se sont soldées par un PV de désaccord, à la suite duquel l’ANEM (syndicat employeur) a émis une recommandation patronale aux employeurs adhérents.

A ce titre l’UTML a revalorisé au 1^er janvier 2020 les Rémunérations Minimales Annuelles Garanties de ses salariés relevant de la convention collective de la Mutualité, ainsi que la valeur du point conventionnel.

L’UTML a engagé des négociations à l’échelle de l’entreprise conformément à l'article  L. 2242-1 du code du travail.

RAPPEL DU CALENDRIER

Les négociations entamées avant les congés d’été se sont poursuivies à la rentrée selon le calendrier suivant :

• Ouverture des négociations le 21 juillet 2020

• Des réunions de négociations ont eu lieu les 21 septembre, 28 septembre, 3 novembre, et 15 décembre 2020.

Les négociations ont été ouvertes sur les thèmes suivants :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord couvre l’ensemble des établissements de l’UTML (liste en annexe).

ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La proposition d’accord formulée par l’employeur en juillet 2020 n’ayant reçu l’assentiment que du syndicat CFDT, dont la seule signature ne permettait pas de rendre l’accord majoritaire, c’est sous forme de plan unilatéral d’actions que l’employeur s’était engagé à agir. Ce plan a été déposé auprès de la DIRECCTE.

Les discussions sur cette thématique ont néanmoins repris dans le cadre des nouvelles négociations ouvertes. Les partenaires sociaux et l’employeur se sont entendus sur un ensemble de mesures qui seront matérialisées dans un accord distinct.

ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord relatif à la qualité de vie au travail a été formalisé et ouvert à la signature des organisations syndicales.

Par ailleurs des négociations ont été menées pour expérimenter sur 6 mois un accord de télétravail ; cet accord a vocation à encadrer cette nouvelle organisation du travail lorsque le contexte sanitaire se sera normalisé, et entrera donc en vigueur une fois la crise sanitaire terminée. D’ici là le recours au télétravail reste la règle lorsqu’il est possible, selon un mode d’organisation exceptionnel lié aux circonstances actuelles.

ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL

Une procédure de révision de l’accord d’aménagement du temps de travail signé en 2017, modifié par un 1^er avenant, a été initiée par l’employeur afin d’en élargir son périmètre à la filière enfance/famille. Les parties se sont entendues sur un avenant prévoyant l’annualisation du temps de travail dans cette filière, avenant qui va être ouvert à la signature des organisations syndicales.

ARTICLE 5 : MESURES SALARIALES

1. REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA COTISATION COMPLEMENTAIRE SANTE

La participation de l’employeur à la cotisation complémentaire santé est portée à 37€ mensuels à compter du 1^er janvier 2021. La décision unilatérale relative à la complémentaire santé sera actualisée en ce sens.

Cette participation est identique pour le régime local et le régime général.

Elle porte uniquement sur la cotisation individuelle du salarié, à l’exclusion de la cotisation famille et de l’option facultative surcomplémentaire.

2. INSTAURATION D’UNE REMUNERATION VARIABLE POUR LES ASSISTANTES DENTAIRES

Considérant que les assistantes dentaires ont un rôle important à jouer dans l’amélioration de la performance des centres dentaires, il paraît opportun de les intéresser à la gestion et au bon fonctionnement de ceux-ci. Ainsi a-t’il été décidé d’instaurer à leur profit une rémunération variable, conditionnée à l’atteinte d’objectifs.

• Conditions de déclenchement de la rémunération variable

La prime se déclenchera dès lors que la marge opérationnelle du centre dentaire auquel est rattachée l’assistante dentaire atteindra le seuil de 25% en 2021.

Cette marge opérationnelle se calculera comme suit :

Chiffres d’affaires du centre

+ Subventions liées à l’Accord national

- Achats de consommables et de prothèses du centre

- Masse salariale d’exploitation (salaires des assistantes et secrétaires + praticiens et salariés de la plateforme téléphonique)

= marge opérationnelle

A titre d’information tous les centres dentaires de l’UTML remplissent jusqu’à présent cette condition de déclenchement, qui devra donc être maintenue à au moins 25% en 2021 pour permettre le déclenchement de la prime.

• Salariés concernés

Tous.tes les assistants.es dentaires

• Objectifs à atteindre à l’échelle du centre et prime associée

Afin de favoriser la cohésion des équipes, l’objectif à atteindre sera collectif à l’échelle du centre et non à l’échelle individuelle de chaque assistante.

Une prime de 400€ annuels bruts (en équivalent temps plein) sera versée dès lors le montant des achats de consommables du centre dentaire sera inférieur ou égal à 4% du chiffre d’affaires du même centre sur l’année 2021.

Cette prime sera de 500€ annuels bruts si le taux d’achats des consommables est inférieur ou égal à 3,5% du chiffre d’affaires, étant précisé que les deux primes ne sont pas cumulables.

• Modalités de calcul

Le versement de la prime est conditionné à la présence de l’assistante dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.

Par ailleurs, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail effectif de l’assistante au cours de l’année 2021. Une proratisation sera donc effectuée selon le temps de travail contractuel et les absences* constatées sur l’année, étant précisé que :

• A compter de la 4^ème absence* sur l’année 2021, la prime ainsi calculée ne sera versée qu’à hauteur de 50%.

• A compter de la 8^ème absence* sur l’année 2021, aucune prime ne sera versée.

*Exception : les absences pour formation, exercice des mandats de représentants du personnel, congés payés et récupération (RECA, RCR, récupération temps de trajet) seront sans incidence sur le montant de la prime.

• Date de versement

La marge opérationnelle ne pouvant être calculée qu’après la clôture des comptes, le versement interviendra à partir du mois d’avril de l’année N+1.

3. REVALORISATION DES SALAIRES DES ASSISTANTES DENTAIRES DIPLOMEES A L’EMBAUCHE

L’UTML s’est associée à une réflexion menée au sein de la filière nationale dentaire de VYV3 sur la politique de rémunération des assistantes dentaires diplômées, visant à tendre à terme vers une harmonisation de leurs salaires. L’objectif est également de favoriser une plus grande attractivité de nos postes, et une meilleure fidélisation de notre personnel.

Dans ce cadre des salaires minimum cibles à l’embauche ont été définis par tranche d’années d’expérience dans la fonction, que celle-ci ait été acquise au sein de l’UTML ou auprès d’autres employeurs. Quatre tranches ont ainsi été définies : De 0 à moins de 3 ans d’expérience ; de 3 ans à moins de 6 ans ; de 6 ans à moins de 10 ans ; 10 et plus.

La Direction a expliqué souhaiter que cette revalorisation profite également à nos assistantes dentaires diplômées déjà en poste, position partagée par les délégations syndicales. Toutefois, notre capacité financière extrêmement restreinte ne nous permet pas d’agir en une fois pour l’ensemble des 4 tranches, et nous contraint de procéder par étapes successives, en priorisant cette année la revalorisation des deux tranches de salaire les plus basses.

Ainsi, les assistants.es dentaires diplômés.es de l’UTML ayant un nombre d’années d’expérience :

• de moins de 3 ans, bénéficieront d’une revalorisation pour atteindre le salaire minimal d’embauche de 20 000€ annuels bruts ;

• comprise entre 3 et 6 ans, bénéficieront d’une revalorisation pour atteindre le salaire minimal de 22 000€ annuels bruts.

Les salariés.ées disposant d’une expérience supérieure à 6 ans, mais dont le salaire annuel serait inférieur à 22 000€ annuels bruts, bénéficieront également de la revalorisation pour atteindre ce seuil, ceci dès 2021.

Les nouveaux salaires seuils d’embauche et les mesures de revalorisation prendront effet au 1^er janvier 2021.

Parallèlement l’employeur s’engage à étudier les possibilités de revalorisation des salariés.ées des 3^ème et 4^ème tranches (salariés.ées cumulant 6 ans et + d’expérience, et dont le salaire est supérieur à 22000€ annuels bruts) lors des NAO suivantes ; Elle sera adaptée à la capacité économique de l’UTML.

ARTICLE 6 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Au cours de l’année 2020, le CSE avait sollicité auprès de l’employeur une avance exceptionnelle de trésorerie de 8 300€, destinée au paiement d’activités sociales et culturelles.

Les organisations syndicales ont par ailleurs sollicité un budget supplémentaire exceptionnel pour le CSE, afin qu’il puisse maintenir le niveau des prestations assuré jusqu’à présent aux salariés au titre des activités sociales et culturelles, malgré la baisse de la masse salariale servant de base au calcul au budget du CSE.

L’employeur accepte de laisser au CSE le bénéfice de l’avance de 8300€ précédemment consentie, et renonce à son remboursement. Ce montant lui restera donc acquis à titre de dotation exceptionnelle supplémentaire non reconductible sur le budget des activités sociales et culturelles de 2020.

ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2021, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

La durée des accords distincts visés aux articles 2,3, et 4 sera définie par les desdits accords. Il en sera de même pour la décision unilatérale visée à l’article 5.B du présent accord.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Nancy, le 15 décembre 2020

Pour l’UTML  Pour le syndicat FO

MadameXXXX Madame XXXX, Déléguée syndicale

Directrice Générale Régionale

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Madame XXXX, Déléguée syndicale Monsieur XXXX, Délégué syndical