Accord d'entreprise "Un accord relatif au versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans le cadre crise sanitaire Covid19" chez ADAPA - ASS AIDE PERSONNES AGEES DE M ET M (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE PRIMES EXCEPTIONNELLES AUX SALARIES DE L’ADAPA AYANT TRAVAILLE PENDANT LA CRISE SANITAIRE / COVID 19

Entre les soussignés :

L’Association Départementale d’Aide aux Personnes Agées de Meurthe et Moselle (ADAPA) dont le siège social est situé 13-15 boulevard Joffre à Nancy (54000), représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales, ci-dessous, énumérées prises en la personne de leur représentant dûment mandaté, en qualité de délégué syndical :

- le Syndicat C.F.D.T

représenté par Madame -----

Déléguée Syndicale de l’A.D.A.P.A

- le Syndicat C.F.E. – C.G.C.

représenté par Madame -----

Déléguée Syndicale de l’A.D.A.P.A

- le Syndicat C.F.T.C

représenté par Madame ------

Déléguée Syndicale de l’A.D.A.P.A

- le Syndicat F.O

représenté par Madame -----

Déléguée Syndicale de l’A.D.A.P.A

D’autre part

Il est convenu ce qui suit

Préambule :

Depuis début mars 2020, les salariés de l’ADAPA font face à la crise sanitaire liée au Covid 19, avec dévouement et professionnalisme.

Par courrier du 15 juin 2020, le Président du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle a informé les directions des services d’aide à domicile qu’il entendait participer au financement d’une prime pour les salariés de leurs services, de manière à reconnaître les métiers de l’accompagnement de la même manière que ceux du soin.

Le financement du Département interviendra sous la forme d’une subvention de compensation et sera conditionné au respect de critères d’attribution tenant compte :

- du temps de travail du salarié

- et de son degré d’exposition aux risques de contamination

Dans la limite de :

• 1500 € pour un professionnel exposé à temps plein,

• 1000 € pour un personnel administratif, à temps plein

Bien que la contribution du Département ne devrait être versée qu’en automne 2020, le Conseil Départemental a invité les employeurs à verser ces primes à leurs salariés au plus tôt et si possible avant les congés d’été.

Les critères et les modalités d’attribution de ces primes ont fait l’objet d’une négociation avec les déléguées syndicales, réunies le 24 juin 2020 et 22 juillet 2020.

A la date de signature du présent accord, les parties sont en attente de la parution d’un décret relatif au versement des primes COVID aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé.

Par conséquent, le présent accord s’inscrit à ce jour dans le cadre de l’ordonnance N°2020-385 du 1^er avril 2020, modifiant, pour l’année 2020, les modalités d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et autorisant, de façon expresse sa modulation selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid 19.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties souhaitent encadrer l’attribution des primes exceptionnelles / Covid 19 par des critères objectifs, en lien avec le degré d’exposition des salariés aux risques de contamination.

Article 2 : Salariés concernés

Tous les salariés de l’association ayant travaillé pendant la période de crise sanitaire sont concernés par cet accord, y compris les salariés de SIMPA – APRODEF, transférés à l’ADAPA, dans le cadre de la fusion, ayant pris effet à compter du 1^er juin 2020.

Les parties signataires considèrent qu’il n’y a pas lieu de faire de différence entre les personnels administratifs qui ont été placés en télétravail, dans l’urgence, et ceux qui sont venus travailler ponctuellement, au siège social de l’association ou dans les agences, pour y assurer une permanence d’accueil physique et téléphonique et la distribution des équipements de protection individuelle aux intervenants à domicile.

Tous ont fait preuve, à part égale, d’une grande capacité d’adaptation et se sont fortement mobilisés pour garantir la continuité des services auprès des plus fragiles et soutenir les intervenants à domicile qui ont été au contact des personnes accompagnées à domicile et exposés au virus.

Article 3 : Critères d’attribution

Ces primes seront attribuées à tous les salariés ayant travaillé entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 et toujours présents à l’effectif à la date du 22 juillet 2020.

Article 4 : Critères d’exclusion

Ces primes ne seront pas attribuées aux salariés :

• dont le contrat de travail était suspendu entre le 1^er mars et le 30 avril 2020,

• et / ou aux salariés en CDD sortis des effectifs avant le 22 juillet 2020.

Article 5 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera proportionnel au risque de contamination.

Le nombre d’heures d’interventions réalisées à domicile est retenu comme critère de pondération, pour les intervenants à domicile.

Le temps de travail effectif est retenu comme critère de pondération pour le personnel administratif.

Les périodes d’absence ou de congés (payés, indemnisés ou sans solde) ainsi que les périodes d’activité partielle (dites de « chômage partiel ») ne sont pas prises en compte pour déterminer le montant de la prime.

Le montant maximal est fixé à :

• 1500 € pour un professionnel exposé à temps plein, ce qui correspond à un minimum de 212.34 heures d’interventions à domicile sur les mois de mars et avril (151.67 heures * 70% (ratio heures d’interventions / heures payées) *2)

• 1000 € pour un personnel administratif à temps plein, ce qui correspond à un minimum de 274.16 heures travaillées sur les mois de mars et avril (35 * 47 semaines / 12 mois * 2)

Pour les salariés n’ayant pas travaillé à temps complet, le montant de la prime sera calculé au prorata de la base retenue comme temps de travail effectif de référence, puis arrondi à la hausse, aux 10€ supérieurs.

Article 6 : Modalités d’attribution et de versement

Compte tenu des précisions apportées par le Département sur le calcul de sa contribution au financement des primes, dans son courrier du 6 juillet 2020, les primes seront attribuées et versées en deux fois :

• une avance, correspondant à 75% du montant total calculé pour chaque salarié, versée avant le 31 juillet 2020, et qui sera inscrite sur le bulletin de paie de juillet 2020, dans la limite du plafond exonéré de 1000 €, défini par l’ordonnance N°2020-385 du 1^er avril 2020,

• un solde éventuel, qui sera versé dans le cadre des dispositions qui devraient être précisées par un décret relatif au versement des primes COVID aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur privé, avant le 31 décembre 2020, sous réserve que l’association ait obtenu un financement dédié au versement des primes.

La situation des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, exclus de la prime « pouvoir d’achat », dite PEPA, sera étudiée dans le cadre du décret, en attente de parution à ce jour.

Article 7 : Suivi de l’accord

Les déléguées syndicales sont chargées d’assurer le suivi du présent accord.

Article 8 : Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 9 : Dépôt – Formalités :

Conformément aux dispositions légales applicables, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et au Conseil de prud’hommes de Nancy.

Le présent accord sera notifié par la Direction par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 10 : Révision – Dénonciation :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires, notamment en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord sera présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (une demande d’une seule organisation syndicale présente à l’adapa est suffisante) accompagnées d’informations sur les dispositions à réviser.

Les parties devront se réunir dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de l’accord se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer, totalement ou partiellement, le présent accord moyennant un préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent la notification de la dénonciation

Fait à Nancy, en 8 exemplaires originaux

Le 22 juillet 2020

Madame ----- Monsieur XXXXX

Déléguée Syndicale C.F.D.T Président de l’A.D.A.P.A de Mthe et Melle

Madame -----

Déléguée Syndicale C.F.E. – C.G.C.

Madame -----

Déléguée Syndicale C.F.T.C

Madame -----

Déléguée Syndicale F.O