ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE AU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE (PEAEC)

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le Siège Social est situé au 56, 58 Avenue André Malraux à METZ.

Représentée par

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

S.N.E.C.A C.G.C représentée par :

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M représentée par :

C.F.D.T représentée par :

D'autre part,

Pour l’Entreprise :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006, complété par l’article 103 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, le décret d’application n°2013-119 du 5 Février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’employeur occupant au moins cinquante salariés, est tenu d’investir chaque année 0.45 % de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.

Les parties signataires souhaitent utiliser l’enveloppe consacrée à l’effort de construction  par l’octroi de prêts consentis directement par l’entreprise à hauteur de 75 % de l’enveloppe et par l’octroi d’aides directes allouées à ses salariés à hauteur de 25 % de l’enveloppe.

Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale. Toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s'ils demeurent prioritaires dans l'affectation des sommes, les investissements consentis par le Crédit Agricole de Lorraine à ses salariés au titre de la PEAEC, seront libératoires quel que soit le secteur d'investissement (ou la zone géographique d'habitation) concerné.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts aux salariés et des aides directes destinés à l’accès et/ou au maintien dans le logement et à la mobilité des salariés.

Chapitre 1 : Les prêts consentis aux salariés

Article 1 : Le Prêt « acquisition-construction » :

1. Bénéficiaires

Le prêt « acquisition-construction » est destiné à acheter ou construire une résidence principale c’est-à-dire une habitation personnelle occupée au minimum huit mois dans l’année.

Il est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée, titulaires :

• Primo-accédant c’est-à-dire les salariés non-propriétaire de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la date d’émission de l’offre de prêt.

• Concerné par un accident de la vie d’une antériorité maximale de 2 ans à la date de la demande de prêt. Sont considérés comme des accidents de la vie, un divorce, une dissolution d’un PACS et le décès de la conjointe ou du conjoint (mariage ou PACS).

• Confrontés au handicap c’est-à-dire les salariés handicapés ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou ayant à charge une personne reconnue travailleur handicapé ou percevant une allocation liée à l’handicap.

  2. Objet du financement :

• Achat d'un logement neuf ou construction avec ou sans acquisition du terrain ;

• Achat d'un logement ancien avec ou sans travaux de rénovation lors de l'acquisition ;

• Transformation en logement de locaux non destinés à l'habitation (bureaux, grange, école…) ;

Sont exclus le locatif et le secondaire.

3. Modalités du prêt

Montant maximal :

Le montant maximum du prêt « acquisition-construction » est fixé à 10 000 euros. Toutefois, celui-ci pourra atteindre 14 400 euros s’il est consenti à un ménage réunissant deux personnes salariées du Crédit Agricole de Lorraine.

Le montant du prêt ne peut excéder 30 % du coût total de l’opération pour laquelle il est consenti.

Taux :

Le taux d’intérêt appliqué au prêt ne doit pas excéder un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’édition de l’offre de prêt ou au taux de 1% si le taux du livret A devient inférieur à 1%.

Durée :

Le prêt pourra être consenti pour une durée minimale de 5 ans et pour une durée maximale de 20 ans.

Le déblocage des fonds doit intervenir au plus tard à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :

- un an après le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux de l'opération considérée (ou à compter de la date de l'avis de réception si envoi par courrier) ;

- trois mois après la première occupation du logement.

Article 2 : Le Prêt « travaux » :

2.1) Bénéficiaires

Le prêt « travaux » est réservé aux salariés du Crédit Agricole de Lorraine, en contrat à durée indéterminés, titulaires et propriétaires de leur résidence principale c’est-à-dire une habitation personnelle occupée au minimum huit mois dans l’année.

2.2) Objet du financement

Les travaux finançables :

• Les travaux d’amélioration des performances énergétiques sur justificatif permettant de démontrer l’éligibilité des travaux à un crédit d’impôt prévu par l’Etat et une attestation de l’entreprise justifiant le bénéfice des travaux sur les performances énergétiques de la maison.

• Les travaux d’aménagements spécifiques liés à l’handicap qui correspondent aux travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement définis au 2°, B de l’annexe III de l’arrêté du 30 décembre 1987. Ce prêt peut être attribué à un salarié ou une personne vivant dans le même logement que le salarié ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou une allocation liée à l’handicap (AAH, AEEH, invalidité)

2.3) Modalités du prêt

Montant maximal :

Le montant maximum du prêt « travaux » est fixé à 8 000 euros.

Taux :

Le taux d’intérêt appliqué au prêt ne doit pas excéder un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’édition de l’offre de prêt ou au taux de 1% si le taux du livret A devient inférieur à 1%.

Durée :

Le prêt pourra être consenti pour une durée maximale de 10 ans.

Le versement des fonds se fait au plus tard 3 mois après l’achèvement des travaux sur présentation de factures d’entreprises émises depuis moins de 3 moins.

Article 3 : Réinvestissement obligatoire

Conformément à la loi, le Crédit Agricole de Lorraine doit réinvestir obligatoirement le capital remboursé dans le même objet, au plus tard au cours de l’exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la PEAEC) et ce jusqu’à ce que la durée d’emploi atteigne 20 ans.

Article 4 : Accessoires et nature du prêt

La garantie qui pourra être prise sur les prêts octroyés au titre de la PEAEC sera limitée à une promesse d’affectation hypothécaire.

Les autres accessoires du prêt (frais de dossier, assurance décès invalidité, remboursement anticipé,…) sont identiques à ceux consentis aux salariés de la Caisse Régionale (cf Note d’information sur les conditions de banque spécifiques aux salariés du Crédit Agricole de Lorraine).

Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.
Dès lors les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre de la PEAEC, avant la rupture de son contrat de travail, il doit être maintenu.

Chapitre 2 : Les aides directes

Les aides directes sont proposées soit par le Crédit Agricole de Lorraine soit par l’organisme Action Logement aux salariés qui remplissent les conditions énumérées ci-après avec pour but de leur faciliter l’accès et/ou le maintien dans un logement.

Ces aides directes ne représentent pas des accessoires au contrat de travail.

Ces aides directes versées par le Crédit Agricole de Lorraine le sont dans la limite de 25 % de l’enveloppe annuelle PEAEC et des frais réellement engagés.

Article 1 : Les aides directes proposées par le Crédit Agricole de Lorraine

1. Avance du dépôt de garantie

Objet de l’aide :

L’aide consiste à avancer le dépôt de garantie à un salarié du Crédit Agricole de Lorraine en contrat à durée indéterminée qui emménage dans un logement qui devient sa résidence principale.

En cas de colocation, l’avance ne couvrira que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l’aide.

Conditions de l’avance :

Ce prêt est limité à 1000 euros, sans frais et à taux 0%. Il est remboursable, sur une durée de 36 mois maximum.

En cas de changement de logement, une nouvelle demande pourra être faite, uniquement si le salarié est à jour de ses précédents engagements.

2. Aide à la mobilité

Le Crédit Agricole de Lorraine s’engage, afin de faciliter l’accès de ses salariés à un logement, à prendre en charge les frais de déménagement liés à une mobilité professionnelle impliquant un changement de résidence principale dans la limite de 1000 euros.

Cette situation concerne tous les salariés en contrat à durée déterminée du Crédit Agricole Lorraine qui déménagent du fait d’une mobilité interne et les salariés nouvellement embauchés qui déménagent pour se rapprocher de leur nouvel emploi au sein du Crédit Agricole de Lorraine.

Cette aide sera versée sur présentation de 3 devis d’entreprise de déménagement et de la facture suite au déménagement.

Cette aide peut-être cumulée avec les autres aides à la mobilité qui sont proposées par le Crédit Agricole de Lorraine. Dans la limite des frais réels.

Article 2  : Aides gérées par Action Logement Services

Certaines aides pourront être gérées par l’organisme Action Logement Services uniquement si elles ne sont pas proposées par le Crédit Agricole de Lorraine.

Il s’agit notamment de l’aide :

-AGRI-MOBILI-JEUNE : subvention accordée à un salarié de moins de 30 ans en formation, pour la prise en charge du loyer.

-AGRI-MOBILITE : subvention accordée à un salarié en mobilité professionnelle afin de prendre en charge certains frais liés à l’accès au logement locatif ou en accession.

-AGRI CIL-PASS ASSISTANCE : service d’assistance logement dédié aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel centré sur les problématiques d’accès et de maintien dans le logement.

Ces aides sont attribués sous réserve de remplir les conditions prévues par Action Logement Services et après accord du service Ressources Humaines. Elles sont versées dans la limite des sommes disponibles chez Action Logement.

Chapitre 3 – Modalités pratiques de l’obligation de versement

L’arrêté des sommes consacrées à la PEAEC est fixé au 10 décembre. Il n’y aura pas de réalisation de nouveaux prêts ou de nouvelles aides directes du 10 au 31 décembre. Les demandes pendant cette période ne pourront être réalisées qu’à partir du 1^er janvier de l’année suivante.

L’octroi de prêts ou d’aides directes ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter l’enveloppe annuelle globale des obligations du Crédit Agricole de Loraine relatives à la PEAEC.

En revanche, si à la fin de l’année l’enveloppe n’est pas utilisée dans sa globalité via les investissements consentis aux salariés par le Crédit Agricole de Lorraine, le reliquat sera versé sous forme de subvention à l’organisme Action Logement Services.

Chapitre 4 – Suivi, Révision et Dépôt de l’accord

Article 1 – Information des Représentants du Personnel

Une situation précise sur la PEAEC sera présentée au mois de décembre aux Représentants du Personnel.

Article 2 – Clause de révision

Un avenant de révision pourra être conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, sous réserve des règles applicables en matière de validité des accords collectifs.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

De plus, les parties s’accordent pour acter, par le présent accord, que les conditions d’éligibilité seront susceptibles d’évoluer au fil du temps, en fonction du nombre de bénéficiaires et/ou de l’augmentation inéluctable de l’enveloppe investie par l’entreprise pour répondre, chaque année, à son obligation. Une telle évolution se fera par voie d’avenant au présent accord.

Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années (2018, 2019 et 2020). Il cessera donc de plein droit de produire tous ses effets au 31 décembre 2020.

Article 4 – Enregistrement et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, en trois exemplaires (une version papier signée entre les parties, une version électronique et une version électronique anonymisée) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Laxou, le 01/01/2018

Pour l’Entreprise :

Pour les Organisations syndicales :

C.F.D.T
SDDS SUD CAM
SNECA CGC