Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre de la participation des employeurs à l'effort de construction agricole" chez CRCAML - CAISSE REG CREDIT AGRICOL MUTUEL LORRAIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE AU CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE (PEAEC)

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le Siège Social est situé au 56, 58 Avenue André Malraux à METZ.

Représentée par ………, Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

S.N.E.C.A C.G.C représentée par :

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M représentée par :

C.F.D.T représentée par :

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006, complété par l’article 103 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, le décret d’application n°2013-119 du 5 Février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’entreprise est tenue d’investir, chaque année, dans le cadre de l’effort de construction, 0,45% de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l’exercice civil écoulé.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’affectation de cette participation communément appelé « 1% logement » et plus particulièrement les modalités de mise en œuvre du prêt consenti aux salariés et des aides directes allouées directement aux salariés et destinées à l’accès et/ou maintien dans le logement et à la mobilité des salariés.

Article préliminaire : objectif d’utilisation de l’enveloppe

Conformément aux échanges lors des réunions de négociation, les parties au présent accord ont souhaité utiliser cette enveloppe « 1% logement » de la manière suivante :

- L’octroi de prêts consentis directement par l’entreprise à ses salariés à hauteur de 40% de l’enveloppe

- L’octroi d’aides allouées directement par l’entreprise à ses salariés à hauteur de 60% de l’enveloppe

- En fin d’année, le solde de l’enveloppe, non versé aux salariés de l’entreprise sous forme d’aides ou de prêts, sera versé à l’organisme collecteur mentionné à l’article L 313-19 du Code de la construction et de l’habitation.

Chapitre 1 : Le prêt consenti aux salariés

Article 1 : Les conditions de mise en œuvre du Prêt « acquisition-construction » pouvant être consenti aux salariés :

1. Bénéficiaires :

Le prêt « acquisition-construction » est destiné à acheter ou construire une résidence principale c’est-à-dire une habitation personnelle occupée au minimum huit mois dans l’année.

Il est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée et titulaires :

• Primo-accédant c’est-à-dire les salariés non-propriétaire de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la date d’émission de l’offre de prêt.

• Concernés par un accident de la vie d’une antériorité maximale de 2 ans à la date de la demande de prêt. Est considéré comme accident de la vie, un divorce, une dissolution d’un PACS et le décès de la conjointe ou du conjoint (mariage ou PACS).

• Confrontés au handicap c’est-à-dire les salariés bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou ayant à charge une personne reconnue travailleur handicapé ou percevant une allocation liée au handicap.

  2. Objet du financement :

Le bien concerné devra obligatoirement constituer la résidence principale et les biens locatifs et secondaires sont ainsi exclus de ce financement.

L’objet du financement devra être :

• Achat d'un logement neuf ou construction avec ou sans acquisition du terrain ;

• Achat d'un logement ancien avec ou sans travaux de rénovation lors de l'acquisition ;

• Transformation en logement de locaux non destinés à l'habitation (bureaux, grange, école…).

1-3) : Lieu d’acquisition et notion de zone rurale :

Les demandes de financement doivent concourir prioritairement à la réalisation de l’aide à l’acquisition, la construction par priorité en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés.

Toutefois, en l’absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même si les acquisitions ou constructions en zone rurale demeurent prioritaires, les aides consenties par la Caisse sont libératoires, quelle que soit la zone d’acquisition.

4. Montant maximal du prêt :

Le montant maximum du prêt « acquisition-construction » est fixé à 10 000 euros. Toutefois, celui-ci pourra atteindre 14 400 euros s’il est consenti à un ménage réunissant deux personnes salariées du Crédit Agricole de Lorraine.

Le montant du prêt ne peut excéder 30 % du coût total de l’opération pour laquelle il est consenti.

5. Taux et durée du prêt :

Taux :

Le taux d’intérêt appliqué au prêt ne doit pas excéder un taux plafond égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédant l’édition de l’offre de prêt ou au taux de 1% si le taux du livret A devient inférieur à 1%.

Durée :

Les prêts sont consentis pour une durée pouvant aller de 5 ans minimum à 20 ans maximum.

Le déblocage des fonds doit intervenir au plus tard à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :

- un an après le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux de l'opération considérée (ou à compter de la date de l'avis de réception si envoi par courrier).

- trois mois après la première occupation du logement.

Article 2 : Réinvestissement obligatoire

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Crédit Agricole de Lorraine doit réinvestir obligatoirement le capital remboursé dans le même objet, au plus tard au cours de l’exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la PEAEC) et ce jusqu’à ce que la durée d’emploi atteigne 20 ans.

Article 3 : Accessoires et nature du prêt

La garantie qui pourra être prise sur les prêts octroyés au titre de la PEAEC sera limitée à une promesse d’affectation hypothécaire.

Les autres accessoires du prêt (frais de dossier, assurance décès invalidité, remboursement anticipé) sont identiques à ceux consentis aux salariés de la Caisse Régionale (cf Note d’information sur les conditions de banque spécifiques aux salariés du Crédit Agricole de Lorraine).

Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.
Dès lors, les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Le taux particulier accordé au salarié au titre du « 1% logement », sera maintenu en cas de rupture du contrat de travail.

Chapitre 2 : Les aides directes allouées aux salariés :

Le souhait de la Direction de faire bénéficier les collaborateurs de la Caisse régionale de cette enveloppe dédiée au 1% logement par l’octroi d’aides directes pouvant leur être versées a été retenue par les Délégués Syndicaux lors de la réunion de négociation, conformément à la possibilité offerte par l’article R.716-32 du Code Rural.

Ainsi et aux termes de cet article R. 716-32 du code rural , si les modalités et les conditions ont été préalablement prévues par un accord collectif, « le solde peut être acquitté (….) sous forme de versement d’aides directes des employeurs à leurs salariés en vue, soit de l’acquisition, de la construction, de la rénovation d’un logement ou de l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, soit de permettre d’assurer leur accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses d’accompagnement social ».

Le présent chapitre précise ainsi les conditions d’octroi des différentes aides pouvant être accordées directement aux salariés.

Ces aides concernent les salariés engageant des dépenses dans le cadre :

-de l’accès à un logement locatif (frais de déménagement, frais d’agence, double loyer, premier mois de loyer pour les jeunes embauchés au Crédit Agricole de Lorraine)

- de la réalisation de travaux d’adaptation liée à une situation de handicap ou à l’occasion de travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable, au sein de sa résidence principale.

Article 1-1 : les aides directes permettant l’accès ou le maintien dans un logement locatif

Article 1-1-1 : Bénéficiaires :

Les salariés bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée changeant de résidence principale, dans le cadre du locatif, pour des raisons personnelles ou dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

Il est distingué deux catégories de bénéficiaires en matière d’aides directes :

• Les salariés de la Caisse Régionale changeant de résidence principale pour des raisons personnelles dans le cadre du locatif.

• Les salariés de la Caisse Régionale effectuant une mobilité professionnelle sur le territoire couvert par l’entreprise.

Dans les deux cas, aucune condition d’ancienneté ne sera requise.

Les demandes faites dans le cadre d’une mobilité professionnelle devront être adressées :

• Moins de 6 mois après l’embauche du salarié de la Caisse Régionale, en cas de mobilité externe ;

• Moins de 6 mois après le changement d’affectation géographique du salarié de la Caisse Régionale en cas de mobilité interne.

Les demandes de prises en charge devront être adressées par email à Fatima GUIMARAES à l’adresse électronique suivante : fatima.guimaraes@ca-lorraine.fr.

Il convient de préciser que si, au titre d’une même année, un salarié change deux fois de résidence principale dans le cadre du locatif, il pourra bénéficier d’une nouvelle aide mais celle-ci sera considérée comme non prioritaire et ne sera prise en compte qu’en fin d’année civile, si l’enveloppe dédiée aux aides directes, n’est pas totalement consommée.

Article 1-1-2 : Types d’aides :

Les aides consenties par la Caisse Régionale, pour la location, prendront la forme :

• D’une prise en charge des frais de déménagement sur présentation d’une facture de la société de déménagement.

• D’une prise en charge des frais d’agence, sous réserve de présentation d’une facture de l’agence immobilière.

• De la prise en charge d’un double loyer (pour le loyer le plus élevé des deux), sous réserve de réception des deux quittances de loyer.

• De la prise en charge du premier mois de loyer, sous réserve de réception du bail d’habitation ainsi que de la première quittance.

Les aides seront accordées dans les limites ci-après définies et sous réserve de produire les pièces justifiant de la réalité des dépenses engagées par le salarié.

Article 1-1-3 : Montant des aides directes possibles :

Concernant les frais de déménagement, le montant de l’aide par salarié ne pourra pas excéder 2000 €.

Concernant la prise en charge des frais d’agence, des frais de double loyer et du premier mois de loyer, le montant de l’aide ne pourra excéder 1500€.

Ces aides seront accordées dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes et sous réserve de produire les justificatifs demandés.

Article 1-1-4 : Conditions d’octroi des aides directes :

Les aides seront accordées au fur et à mesure des demandes et sur présentation de justificatifs datant de moins de 6 mois et dans la limite de l’enveloppe dédiée aux aides directes du « 1% logement » disponible.

Article 2-2 : les aides directes relatives aux travaux d’adaptation aux besoins des personnes handicapées

Article 2-2-1 : Les bénéficiaires :

Les salariés bénéficiaires sont les salariés en contrat à durée indéterminée et titularisés effectuant des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement permettant leur maintien ou le maintien des personnes handicapées à leur domicile.

Le domicile, que le salarié en soit le locataire ou le propriétaire, devra constituer sa résidence principale.

Article 2-2-2 : Objet de l’aide :

En application d’une réponse du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2008, la liste des travaux de rénovation sont ceux fixés par l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux. En effet, le ministère a précisé que cet arrêté s’appliquait tant au régime général qu’au régime agricole.

Les travaux sont donc les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement définis au 2), B, de l’annexe III de l’arrêté du 30 décembre 1987 :

• Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins

• Construction d'une rampe

• Suppression de marches, de seuils et de ressauts

• Suppression ou modification de murs, cloisons et placards

• Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc.

• Amélioration des revêtements de sol

• Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes

• Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

• Modification des volets et fenêtres

• Alerte à distance (équipement et branchement).

Article 2-2-3 : Montant de l’aide

Le montant de l’aide accordée au titre des travaux d’adaptation et d’accessibilité des personnes handicapées ne pourra excéder 4000 €.

Article 2-2-4 : Conditions d’octroi de cette aide directe :

Le salarié devra fournir, par email à Fatima GUIMARAES, à l’adresse suivante fatima.guimaraes@ca-lorraine.fr, un devis précis indiquant les travaux de rénovation envisagés puis transmettre la facture acquittée ainsi qu’un document justifiant du handicap de la personne vivant avec elle.

Le salarié « locataire » devra produire l’accord de son propriétaire à la réalisation des travaux concernés par les présentes aides.

2-3 : Les aides directes relatives aux travaux de rénovation encourageant les équipements et énergies concourant au développement durable

Article 2-3-1 : Les bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont les salariés titulaires ayant au minimum un an d’ancienneté sans interruption à la date de la demande de l’aide directe.

Article 2-3-2 : Objet de l’aide

Cette aide directe concerne les travaux de rénovation de la résidence principale qui visent à encourager les équipements et énergies concourant au développement durable. Cette résidence principale doit être occupée au minimum huit mois dans l’année.

Le bien faisant l’objet de travaux de rénovation doit impérativement constituer la résidence principale du salarié.

Le salarié devra en outre en être le propriétaire. Les logements locatifs n’entrent donc pas dans le champ d’application de la présente aide directe.

Il est entendu que les travaux sont ceux fixés aux 2. 1° a), b), c), e) et f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts et ce, dans les limites négociées par les parties au présent accord :

1. Les travaux d’isolation thermique prévus au 2. 1° a), b), c) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’isolation thermique éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont :

• Les toits

• Les murs donnant sur l’extérieur

• Les parois vitrées

• Les portes donnant sur l’extérieur

2. Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° e) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs du présent accord sont :

• Les équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires

3. Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable tels que prévu au 2. 1° f) de l’article 244 quater U du Code général des impôts

Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles à l’aide et retenus par les négociateurs au présent accord sont :

• Les chauffe-eau solaires

• Les chauffe-eau thermodynamiques

2-3-3 : Montant de l’aide

Le montant de l’aide versé au salarié ne pourra pas excéder la somme de 5000 €

2-3-4 : Conditions d’octroi des aides directes

Afin d’obtenir une prise en charge des frais engagés dans le cadre de ces travaux de rénovation, le salarié devra fournir un devis détaillé indiquant les travaux de rénovation envisagés puis transmettre la facture acquittée à Fatima GUIMARAES à l’adresse email suivante Fatima.guimaraes@ca-lorraine.fr, dans un délai de 3 mois.

La facture devra indiquer :

- le montant pour l’acquisition du matériel

- le montant de la main d’œuvre

La facture devra en outre être établie par un artisan ou une entreprise détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement).

L’aide ne pourra être versée qu’une seule fois au salarié durant la durée d’application du présent accord.

Lorsque deux salariés ont la même résidence principale, une seule aide pourra être versée.

Il est précisé que les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur arrivée au service gestionnaire, en charge du traitement des demandes. (service Relations Sociales)

Article 3 : Non dépassement de l’obligation de versement

L’octroi d’aides directes ou de prêts ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter le montant global des obligations de la Caisse Régionale relatif au « 1% logement ».

Article 4 : Le versement du solde de l’enveloppe à l’organisme collecteur

Les parties conviennent de verser, à l’organisme collecteur mentionné à l’article L.313-19 du Code de la construction et de l’habitation, une somme correspondante au solde de l’enveloppe annuelle « 1% logement » non versée aux salariés de l’entreprise. Ce versement s’effectuera en fin d’année, avant le 31 décembre.

En tout état de cause, ce versement ne pourra pas avoir pour effet d’augmenter le montant global de l’obligation légale de la Caisse Régionale.

Article 5: Suivi de l’accord :

Les parties conviennent d’assurer un suivi de l’accord dans le cadre de l’information annuelle du Comité Social Economique sur l’affectation de la participation de la Caisse Régionale à l’effort de construction.

Article 6 : Information du personnel :

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, une communication sera réalisée auprès des salariés de la Caisse Régionale afin de les informer sur les dispositifs auxquels ils peuvent avoir recours en vertu du présent accord.

Cette communication figurera à la fois dans les espaces « RH » et « bancaires » de l’intranet de la Caisse régionale.

Article 7 : Durée :

Le présent accord est signé pour une durée de trois ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire automatiquement ses effets.

Article 8 : Dispositions diverses :

REVISION

Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision.

Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.

Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.

En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

NOTIFICATION ET DEPOT LEGAL

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la direction au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy ainsi que sur la plateforme gouvernementale dédiée au dépôt des accords.

L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le réseau intranet.

Fait à Laxou, le 01.12.2020

Pour l’Entreprise :

., Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

C.F.D.T
SDDS SUD CAM
SNECA CGC

ANNEXE

Arrêté 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux finançables en PALULOS

Arrêté 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section première du chapitre III du titre II du livre III ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 28,

Arrête :

Art. 1 - Pour l'application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux :

1. Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté et les travaux prioritaires portant sur le bâtiment définis en annexe I B dudit arrêté ;

2. Les travaux destinés à économiser l'énergie. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ;

3.

a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe III A du présent arrêté ;

b) Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. La liste de ces travaux figure en annexe III B du présent arrêté.

Art. 2 - Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration, aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté.

Art. 3 - Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.

Art. 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.

Art. 5 - L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la nature des travaux exécutés par les propriétaires du parc social sur leur patrimoine locatif, l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention, l'arrêté du 25 novembre 1985 relatif à la nature des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne et l'arrêté du 26 août 1986 relatif au montant maximum des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne sont abrogés à compter du 1er janvier 1988.

Art. 6 - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I

A. - Normes minimales d'habitabilité

1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1. Etanchéité.

Les sols, murs, seuils, plafonds, sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

1.2. Parties communes.

Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.

La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.

Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.

Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

1.3. Canalisations.

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.

Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées

2.1. Normes dimensionnelles.

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisances), un coin-cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.

Un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipement destiné à faire la cuisine est considéré comme une pièce isolée.

La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d'une pièce isolée à 9 mètres carrés.

La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.

La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escaliers, gaines, ébrasement de portes et de fenêtres.

La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à 2,30 mètres.

2.2. Ouverture et ventilation.

Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouverture donnant à l'air libre.

La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisances, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3. Installation de la cuisine ou du coin-cuisine.

La pièce à usage de cuisine ou le coin-cuisine comportent un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eau usée, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).

La pièce à usage de cuisine ou le coin-cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possèdent un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

2.4. Installation du gaz et de l'électricité.

Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.

Le logement ou la pièce isolée est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

2.5. Equipement sanitaire.

Tout logement comporte :

Un w.-c. intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau;
Dans les logements de plus de deux pièces principales, le w.-c. est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas;

Une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales pourront ne comporter qu'une pièce où est situé un w.-c. avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide ou une salle d'eau (ou un coin-douche) situés à l'étage ou à un demi-palier de distance.

La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide et comporte l'usage d'un cabinet d'aisances collectif, situé à l'étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus cinq chambres.

2.6. Chauffage.

Les équipements de chauffage, à l'exception de certains appareils dont la conception l'interdit, comportent un dispositif de réglage automatique de température.

Si le logement ou la pièce isolée n'est pas pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit cependant comporter:

a) Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif, en sus des appareils nécessaires à la cuisine, choisi parmi les suivants:

Poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d'évacuation de fumée. Si l'installation existe, son bon état de fonctionnement doit être vérifié;

Radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d'évacuation des gaz brûlés;

Un appareil électrique fixe.

b) Dans les logements de trois ou quatre pièces principales, deux dispositifs au moins, si possible du même type.

c) Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins, si possible du même type.

La pièce isolée est pourvue de l'un des dispositifs énumérés ci-dessus.

Ces dispositifs permettront d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces.

B. - Travaux prioritaires portant sur le bâtiment

Il s'agit de travaux justifiés, notamment :

- par des considérations de salubrité ou de sécurité : reprise des malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades

- par la restructuration de logements

- par la modification des volumes bâtis et de l'aspect des bâtiments : création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions.

Annexe II: Travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements

Amélioration du rendement de chauffage

Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) (note 1) .

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude.

Comptage et équilibrage de chauffage

Achat et pose d'appareil permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).

Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.

Régulation du chauffage

Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).

Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles

Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).

Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.

Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment

Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon.

Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de vitrages peu émissifs, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.

Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches auto réglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).

Annexe III

A. - Travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne

1° Les travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles ;

2° Les travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d'immeubles en sous-sol ;

3° Les travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment :

décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d'entrée, installation de panneaux signalétiques ;

aménagements nécessaires aux télécommunications ;

création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux, d'espaces semi-collectifs ;

aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement ;

création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels ;

4° Les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements ;

5° Les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements, notamment :

création de chauffage central individuel ou collectif et d'installations de distribution d'eau chaude ;

amélioration ou complément des équipements de confort ;

amélioration du confort acoustique dans les logements.

B. - Principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite

Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.

1) Travaux d'accessibilité de l'immeuble.

a) Cheminement extérieur :

Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;

Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ;

Installation de mains courantes.

b) Elargissement ou aménagement de places de parking.

c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ;

Construction d'une rampe ;

Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts ou d'autres obstacles ;

Amélioration de revêtement de sol ;

Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ;

Modification des boîtes aux lettres et divers systèmes de commandes.

2) Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement.

Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;

Construction d'une rampe ;

Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ;

Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc. ;

Amélioration des revêtements de sol ;

Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ;

Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;

Modification des volets et fenêtres ;

Alerte à distance (équipement et branchement).