AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24.04.2017 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’UES EMC2

Le 15/12/2020

ENTRE les Sociétés :

EMC2 dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 775 616 626

EMC2 TRANSPORTS dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 509 422 903

EMC2 Investissement dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 395 399 140

HOUPIEZ dont le siège social est situé à 55500 MENAUCOURT, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 520 118

LOEB UNEGO dont le siège social est situé à 59, Rue Poincaré – 57590 DELME immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 303 458 079

C4M dont le siège social est situé BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 124 986

représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par XXX agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,

d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives des salariés :

La C.F.D.T. pour l’UES EMC2 représentée par son Délégué Syndical : XXX

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre du contexte économique agricole particulièrement difficile, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. Le monde agricole vit une période de transition et de transformation exceptionnelles entraînant des adaptations nécessaires.

Tous les métiers d’EMC2 se trouvent touchés d’une manière ou d’une autre par ces transformations et/ou par des difficultés économiques (séparation de la vente et du conseil, fin des 3R, baisse d’activité dans l’Elevage, conditions climatiques désastreuses depuis 3 ans, changements du modèle économique des exploitations agricoles, …).

Dans cette période particulière, il est indispensable de maintenir un bon niveau d’échange entre les partenaires sociaux et faire preuve de discernement pour l’avenir de notre coopérative.

Le souhait de la direction était de trouver une organisation du travail tenant compte à la fois :

• De la situation économique difficile ;

• Des mutations du monde agricole ;

• Du contexte sanitaire ;

• D’une partie des attentes de nos salariés.

Le souhait des représentants du personnel était :

• De minimiser l’impact des décisions sur le pouvoir d’achat des salariés,

• De maintenir l’activité aujourd’hui et dans l’avenir

• D’améliorer les conditions et l’organisation du travail.

Après plusieurs séances de négociation les partenaires sociaux ont trouvé un bon compromis qui répond aux attentes de chacun, donnant lieu à la rédaction du présent avenant à l’accord d’entreprise sur le CET du 24/04/2017 qui vient le modifier pour partie.

Article 1^er -Champ d’application de l’avenant à l’accord sur le CET

Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES EMC2 constitué des sociétés suivantes : EMC2, EMC2 TRANSPORTS, C4M, HOUPIEZ, LOEB.

Article 2 – Placement dans le Compte Epargne Temps (CET)

L’article 2 ci-dessous vient modifier de plein droit aux dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 24 avril 2017 relatif au Compte Epargne Temps au sein de l’UES (alimentation et plafonds globaux du CET).

A compter du 1^er Juillet 2021, le nombre de jours pouvant être placés dans le CET passera de 10 jours à 5 jours par an (RTT, CP, RC).

D’autre part les droits épargnés inscrits au compte épargne-temps ne pourront excéder la limite absolue de 150 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

La direction s’engage à faire la promotion de la possibilité, pour les salariés ayant suffisamment de jours, pour partir en retraite de manière progressive et à rappeler que le CET fonctionne comme un « compte Epargne » et qu’à tout moment les salariés peuvent débloquer leur CET en prenant des jours de repos.

Article 3– Durée d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée. Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 4 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Dénonciation

Le présent avenant à l’accord CET peut être dénoncé à l'initiative de l’entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent avenant peut aussi être dénoncé par les représentants du personnel dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’entreprise par écrit.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

Article 6– Dépôt et publicité

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront affichés sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, l’entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Fait à Bras sur Meuse, le 15/12/2020

XXX XXX

Délégué Syndical CFDT Directeur Ressources Humaines Groupe EMC2