Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle 2023" chez EMC2 (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE les Sociétés :

• EMC2, société coopérative agricole au capital variable de 15.894.841 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 775 616 626, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

• C4M, société par actions simplifiée au capital social de 1.773.210 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 485 124 986, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

• EMC2 TRANSPORTS, société par actions simplifiée au capital social de 1.135.000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 509 422 903, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

• MOSAÏC, société par actions simplifiée au capital social de 280.000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 303 458 079, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

• GRAILLOT, société par actions simplifiée au capital social de 1.100.000 euros, inscrite au RCS de Chaumont sous le numéro 847 120 102, dont le siège social est situé Route de Mirbel à Marbeville (52320)

• CER’EST, société coopérative d’intérêt collectif agricole à forme de SAS au capital social de 10.000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 917 630 246, dont le siège social est situé Espace Agricole Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100).

réunies dans une Unité Économique et Sociale EMC2 (U.E.S. EMC2)

représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines

ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandatée par XXX

agissant en qualité de Président du Comité de l’UES,

ET l’organisation syndicale

C.F.D.T.

représentée par son Délégué Syndical de l’UES : XXX

Article 1 : Constat d’accord et champ d’application

Les parties se sont rencontrées le 4 septembre 2023 puis le 13 septembre 2023.

L’ensemble des demandes des syndicats apparait à l’article 2 et les propositions de la direction dans l’article 3.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord pour ces négociations salariales 2023.

Les signataires de ce constat d’accord reconnaissent que certaines avancées de la direction sont notables car elles impactent de manière conséquente plusieurs domaines sur le pouvoir d’achat des salariés de l’UES EMC2 :

• Augmentations générales.

• Prise en charge de l’intégralité de la part salariale de la mutuelle de nos salariés.

• Diminution du coût de la prévoyance de 10%

• Amélioration du montant de prise en charge des frais de repas et des différents déplacements.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés nommées ci-dessus. Les mesures d’augmentations générales ne concernent pas les cadres relevant de l’accord APN.

Article 2 : Proposition des représentants du personnel

En introduction, les syndicats ont fortement relevé la nécessité de procéder à une augmentation générale significative cette année, notamment en raison d’une inflation très forte que les salariés subissent de plein fouet.

Les représentants du personnel de l’UES ont donc souhaité que cette négociation porte sur les thèmes suivants :

1/ Salaires :

Une augmentation générale de 4% pour l’ensemble des salariés quelques soit leur salaire.

2/ Prime de pouvoir d’achats

Une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 400€

3/ Tickets restaurant

Une demande de fournir des tickets restaurant prise en charge par l’employeur à hauteur de 4€ par ticket.

4/ Frais de repas et remboursement kilométrique

Améliorer la prise en charge des frais de repas à hauteur de 16,5€ par repas et passer les remboursements kilométriques à 0,65€/km.

Augmenter de 6% les paniers silos et des postés.

5/ Participation et intéressement :

Mettre en place un abondement et améliorer le calcul de la formule dérogatoire du calcul de la participation (revu à 3%).

6/ Divers :

Application de la prime conventionnelle pour les énergies vertes, revalorisation des montants pour les médailles du travail, remise de 20% pour l’ensemble des salariés de l’UES pour l’ensemble des produits proposés par le groupe. Intégrer l’ensemble des sociétés dans l’UES pour renforcer l’image de marque d’EMC2.

Article 3 : Réponse de la direction

La direction a rappelé les éléments suivants sur l’évolution de la situation des salariés de l’UES EMC2.

Depuis 3 ans (exercice 2020/21, 21/22 et 22/23) à travers plusieurs actions la direction s’est efforcée d’améliorer le niveau de rémunération des salariés de différentes manières (augmentations générales, augmentations des salariés afin de les positionner 3% au-dessus des mini de la branche professionnelle, prise en charge des augmentations de la mutuelle et de la prévoyance au 1^er janvier 2023, primes diverses (primes Macron, de pouvoir d’achats, de carburant, …).

Ainsi sur les 370 personnes qui ont été présentes du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2023 au sein de l’UES EMC2, nous constatons que leur salaire net annuel a progressé en moyenne de 10,25%. A cela s’ajoute sur ces 3 ans le versement de prime moyenne de + de 950€ nets.

Au niveau social, notre indicateur d’égalité Femmes/Hommes est à 81 points.

Enfin nous avons accueilli 52 apprentis en 2022 et nous comptons en accueillir presqu’une soixantaine pour l’exercice 2023/24.

Article 4 : Eléments retenus suite à la négociation

1/ Augmentations générales :

Les signataires de l’accord ont décidé de procéder au 1^er septembre 2023 à l’augmentation générale suivante :

• 60 €uros pour l’ensemble des salariés en CDI hors cadres relevant de l’accord APN

2/ Prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle pour la part salariale du salarié :

Les signataires de l’accord ont retenu le principe de la prise en charge à 100% par l’employeur de la mutuelle pour la part salariale du salarié, les salariés continueront à payer la part des ayants droit.

Cette mesure donne près de 26,5 euros nets de pouvoir d’achat mensuel pour les salariés, cela équivaut à une augmentation de 34,5 euros bruts pour avoir le même effet.

3/ Amélioration de la prise en charges de différents frais liés au déplacement :

Le nouveau tableau de prise en charges pour les déplacements sera le suivant :

4/ Diminution du coût de la prévoyance pour la part salariale :

Les signataires de l’accord ont décidé de procéder au plus tard au 1^er janvier 2024 à l’opération suivante :

Le prélèvement de la prévoyance pour la part salariale du salarié diminuera de 10% pour l’ensemble des salariés de l’UES.

5/ Clause de revoyure :

La direction s’engage à rencontrer les syndicats fin 2023 – début 2024 pour analyser la possibilité de redistribuer une prime liée aux économies qui auront été réalisées dans le cadre du projet Transition.

6/ Forfait mobilités durables

Conformément à l’Avenant n°135 du 30 janvier 2023 portant revalorisation de la Rémunération Annuelle Garantie (RAG) au titre de 2023 le forfait mobilités durables (FMD) a été reconduit dans la V branches, la direction s’engage à faire la publicité de cette mesure auprès des salariés.

7/ Blocage du Compte Epargne Temps :

Avec la mauvaise moisson 2023 l’exercice comptable risque de s’avérer très difficile, aussi exceptionnellement les parties signataires s’accordent pour qu’il n’y ait pas de possibilité de mettre des jours dans le CET (Compte Epargne Temps) à fin juin 2024.

Article 5 : Négociation Annuelle Egalité Femmes/Hommes

La Direction et les partenaires sociaux soulignent leur volonté commune de développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en favorisant la mixité et en luttant contre toute forme de discrimination. Ils entendent, à cet effet, renforcer la politique de mixité en matière de recrutement, privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes et ainsi renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion de carrières, et enfin améliorer les conditions de travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Pour y parvenir, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord, s’inscrivant dans le cadre et le respect des dispositions des articles L 2242-17 et suivants et R 2242-2 et suivants du Code du Travail.

C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 3 novembre 2022.

Cet avenant est venu compléter l’accord d’origine du 17 février 2012 et les avenants du 17 octobre 2015 et du 7 mai 2019.

Article 6 : Notification, dépôt, prise d’effet et publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative de EMC2.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de la société à l’initiative de la direction des Ressources Humaines, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VERDUN.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Bras sur Meuse, le / /2023

Le Délégué Syndical CFDT UES Pour l’UES EMC2

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines