Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE L'UES EMC2" chez EMC2 (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE les Sociétés :

E MC2

BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX

E MC2 TRANSPORTS

BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX

HOUPIEZ

55500 MENAUCOURT

C4M

BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX

LOEB

57380 FAULQUEMONT

réunies dans une Unité Économique et Sociale EMC2 (U.E.S. EMC2)

représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines

ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandatée par Monsieur XXX

agissant en qualité de Président du Comité de l’UES,

ET l’organisation syndicale

C.F.D.T.

représentée par son Délégué Syndical de l’UES : XXX

Article 1 : Constat d’accord et champ d’application

Les parties se sont rencontrées le 8 juillet 2021 puis le 31 aout 2021.

L’ensemble des demandes des syndicats apparait à l’article 2 et les propositions de la direction dans l’article 3.

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord pour ces négociations salariales 2021.

Les signataires de ce constat d’accord reconnaissent que certaines avancées de la direction sont notables car elles impactent de manière conséquente plusieurs domaines sur le pouvoir d’achat des salariés de l’UES EMC2 :

• Augmentations générales (avec un effort plus important sur les petits salaires).

• Accord d’entreprise sur une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Amélioration du calcul de l’intéressement pour l’indicateur de la maîtrise des charges.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés nommées ci-dessus, hormis les cadres relevant de l’accord APN.

Article 2 : Proposition des représentants du personnel

En introduction, les syndicats ont fortement relevé la nécessité de procéder à une augmentation générale significative cette année, notamment en raison du gel des augmentations générales l’année dernière, la baisse de la Masse salariale entre l’exercice 2019 et 2020, la baisse de différentes taxes pour les entreprises (IS, CVAE), les différentes économies que l’accord de début d’année a pu engendrer pour l’UES (baisse de l’ancienneté, baisse du nombre de jours de RTT, la baisse du nombre de jours dans le CET et le gel du CET cette année), la signature de l’accord sur le report des entretiens annuels qui diminuent les risques pour l’entreprise et enfin la reprise de l’inflation.

Les représentants du personnel de l’UES ont donc souhaité que cette négociation porte sur les thèmes suivants :

1/ Salaires :

Une augmentation générale de 70 € brut par mois pour l’ensemble des salariés quelques soit leur salaire.

2/ Participation :

Faire évoluer le calcul de la participation afin de mieux reconnaître le rôle des salariés dans les résultats financiers de la coopérative et de ses filiales.

3/ Intéressement :

Isoler dans l’indicateur de maîtrise des charges la partie concernant les dépenses pour le Conseil d’administration.

4/CET :

Garantir pour cette année que l’on pourra mettre des jours dans le CET à hauteur du nouvel accord.

5/Augmentations individuelles :

Donner plus d’explication aux salariés lorsque ceux-ci ont une augmentation individuelle ou une prime.

Mieux communiquer auprès des salariés sur les critères pour obtenir une prime ou une augmentation individuelle.

Convertir les primes pour partie ou intégralement en parts sociales de la coopérative.

Développer la communication auprès des salariés sur l’intérêt d’être ANC (Adhérents Non Coopérateurs)

Faire des statistiques plus pointus sur les augmentations individuelles et les primes (par catégories socio-professionnelles, par secteur, nombre de salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis plusieurs années, …).

Article 3 : Réponse de la direction

La direction a rappelé les éléments suivants sur l’évolution de la situation des salariés d’EMC2.

Des primes Macron ont permis aux salariés pour la majorité d’avoir une évolution conséquente de leur pouvoir d’achats, d’autre part un budget de plus de 1% de la masse salariale a été consacré aux augmentations individuelles et l’évolution annuelle de la prime d’ancienneté a touché de nombreux salariés comme tous les ans (évolution d’environ 0,4% de la masse salariale).

Ainsi sur les 407 personnes qui ont été présentes du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au sein de l’UES EMC2, nous constatons que leur salaire net annuel a progressé en moyenne de 4,2%.

Au niveau social, notre indicateur d’égalité Femmes/Hommes a encore progressé atteignant 81 points contre 79 points l’année dernière.

Enfin nous avons accueilli 42 apprentis en 2020/21 et nous comptons en accueillir une cinquantaine pour 2021/22.

Article 4 : Eléments retenus suite à la négociation

1/ Augmentations générales :

Les signataires de l’accord ont décidé de procéder au 1^er septembre 2021 à l’augmentation générale suivante :

• 1,5% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1600 euros.

• 1,4% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1700 euros.

• 1,3% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1800 euros.

• 1,2% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1900 euros.

• 1,1% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2000 euros.

• 1% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 3500 euros.

• 0,9% d’augmentation pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 3500 euros.

2/ Négociation d’une prime dite « PEPA » :

Les signataires de l’accord ont retenu le principe de négocier un accord d’entreprise sur une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’UES EMC2. 

Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’UES EMC2 ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Les éléments principaux de cette prime sont les suivants :

Le temps de travail sera apprécié sur la présence des salariés sur la période allant du 1er septembre 2020 au 31 aout 2021 (les absences exclues de ce temps de travail seront détaillées dans l’accord).

• Temps de présence compris entre 100 % et 75 % inclus = 500 euros.

• Temps de présence compris entre moins de 75 % et 50 % inclus = 300 euros.

• Temps de présence compris entre moins de 50 % et 25 % inclus = 150 euros.

• Temps de présence inférieur à 25 % = 50 euros.

Les salariés en temps partiels seront rémunérés en fonction de la durée du temps de travail prévu au contrat de travail et de leur présence réelle.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paye de septembre soit le 24 septembre 2021.

3/ Intéressement :

Les signataires de l’accord ont retenu le principe d’isoler dans l’indicateur de maîtrise des charges la partie concernant certaines dépenses pour le Conseil d’administration et de revoir l’accord d’intéressement en excluant certains comptes.

4/ CET :

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de l’accord de CET permettant de positionner 5 jours dans ce compteur à l’issue du 30 juin 2022.

Article 5 : Négociation Annuelle Egalité Femmes/Hommes

La Direction et les partenaires sociaux soulignent leur volonté commune de développer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, en favorisant la mixité et en luttant contre toute forme de discrimination. Ils entendent, à cet effet, renforcer la politique de mixité en matière de recrutement, privilégier l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes et ainsi renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion de carrières, et enfin améliorer les conditions de travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Pour y parvenir, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord, s’inscrivant dans le cadre et le respect des dispositions des articles L 2242-17 et suivants et R 2242-2 et suivants du Code du Travail.

C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 7 mai 2019.

Cet avenant est venu compléter l’accord d’origine du 17 février 2012 et l’avenant du 17 octobre 2015. Il comporte les objectifs suivants :

• Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement

• Elargir et adapter la formation professionnelle et améliorer la qualification

• Renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières

• Améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail

Article 6 : Notification, dépôt, prise d’effet et publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative de EMC2.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la direction des Ressources Humaines, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VERDUN.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Bras sur Meuse, le 01/09/2021

Le Délégué Syndical CFDT UES Pour l’UES EMC2

XXX XXX

Directeur des Ressources Humaines

Annexe : La nouvelle grille applicable au 01/09/2021