ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE L’UES EMC2

Le 1^er septembre 2021
ENTRE les Sociétés :

EMC2 dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 775 616 626

EMC2 TRANSPORTS dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 509 422 903

EMC2 Investissement dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Bar Le Duc, sous le numéro 395 399 140

HOUPIEZ dont le siège social est situé à 55500 MENAUCOURT, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 520 118

LOEB UNEGO dont le siège social est situé à 59, Rue Poincaré – 57590 DELME immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 303 458 079

C4M dont le siège social est situé BRAS SUR MEUSE - CS. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX, immatriculée au RCS de Verdun, sous le numéro 485 124 986

représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandaté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,

d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives des salariés :

La C.F.D.T. pour l’UES EMC2 représentée par son Délégué Syndical : XXX

d’autre part.

PREAMBULE

Les signataires à l’accord ont pris la décision d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des collaborateurs, sous réserve des conditions d’éligibilité et des modalités de calcul et de versement prévues ci-après.

Cette prime a pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’effort soutenu qui a été porté par chacun d’entre vous au sein de leurs entités respectives.

Aussi, l’UES EMC2 a décidé de verser une prime exceptionnelle, conformément à la Loi de finance rectificative du 19 juillet 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’UES EMC2. 

Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’UES EMC2 ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette prime est exceptionnelle et non reconductible. Elle n’est pas de nature à créer un avantage individuel acquis et n’entrera pas, compte tenu de sa nature, dans les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul du salaire moyen.

Article 1 : Champ d’application

La présente décision s’applique au sein des sociétés de l’UES EMC2.

Article 2 : Bénéficiaires

Bénéficieront de la prime prévue par la présente décision, l’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternants) titulaire d’un contrat de travail dans les sociétés de l’UES EMC2 à la date de signature du présent accord mettant en œuvre la prime soit le 1^er septembre 2021.

Est éligible le personnel intérimaire, dans les mêmes conditions reprises ci-dessous.

Les salariés ayant perçu, une rémunération brute supérieur à 3 SMIC ne pourront toutefois pas bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues à l’article 5.

Article 3 : Montant de la prime et critères d’attributions

La prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 500 euros, est calculée selon le critère suivant :

Le temps de travail sera apprécié sur la présence des salariés sur la période allant du 1^er septembre 2020 au 31 aout 2021. Sont exclus de ce décompte les absences pour les motifs détaillés en annexe 1 (*).

• Temps de présence compris entre 100 % et 75 % inclus = 500 euros.

• Temps de présence compris entre moins de 75 % et 50 % inclus = 300 euros.

• Temps de présence compris entre moins de 50 % et 25 % inclus = 150 euros.

• Temps de présence inférieur à 25 % = 50 euros.

Ainsi, le montant minimal de la prime est de 50 € (il est précisé qu’un salarié entré le 1^er septembre 2021 touchera 50 euros même dans le cas où il n’aura pas travaillé durant la période du 1^er septembre 2020 au 31 aout 2021).

Les salariés en temps partiels seront rémunérés en fonction de la durée du temps de travail prévu au contrat de travail et de leur présence réelle. Sont exclus de ce décompte les absences pour les motifs détaillés en annexe 1 (*).

Ainsi à titre d’exemple, une personne travaillant à 80% :

• Si elle est présente l’intégralité de son temps de travail, elle touchera une prime de 100%.

• Si elle est présente entre 50 et 75% d’un temps de travail complet, elle touchera 300€ du montant maximum de la prime.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paye de septembre soit le 24 septembre 2021.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’UES EMC2. 

Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’UES EMC2 ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle versée au titre de la présente décision est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, cette exonération ne peut toutefois s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront affichés sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, l’entreprise transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Fait à BRAS SUR MEUSE,

Le 01/09/2021

XXX XXX

Délégué Syndical CFDT Directeur Ressources Humaines

ANNEXE 1 (*) Absences exclues du décompte

o Temps partiel thérapeutique

o Absence non autorisée

o Accident de trajet

o Maladie

o Mise à pied

o Congé sans solde

o Préavis non effectué

o Absence autorisée payée

o Activité partielle

o Arrêt dérogatoire Covid

o Garde d’enfant

o Création d’entreprise