Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES DES SALARIES AIDANTS ET DONS DE CONGES" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD ADAPEI DU MORBIHAN RELATIF

AUX CONGES DES SALARIES AIDANTS ET DONS DE CONGES

Entre

L’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par sa Présidente,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Les partenaires sociaux ont souhaité rappeler les dispositions légales concernant les congés prévus dans le code du travail pour les salariés aidant des proches et mettre en place la possibilité de dons de congés.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’ADAPEI 56 y compris ceux de CEM.

Deux congés existent :

ARTICLE 1 : CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE

Peut bénéficier du congé de solidarité familiale tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Le congé est accordé de plein droit sans condition d’ancienneté sur présentation d’un certificat médical attestant de l’état de la personne assistée.

Pour l’exercice de son congé, le salarié peut opter entre la suspension totale de son contrat ou le passage à temps partiel, sachant que dans ce dernier cas il devra obtenir l’accord de l’employeur.

La durée maximale du congé est de 3 mois renouvelable une fois.

Le congé peut être pris à temps plein ou avec l’accord de l’employeur, il peut être transformé en activité à temps partiel ou fractionné (sans que la durée totale ne puisse dépasser 3 mois).

Dans l’hypothèse d’un fractionnement, le salarié doit en avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé et la durée minimale de congé est d’une journée. Le salarié informe l’employeur de sa demande de congé, par tout moyen au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé.

Le salarié doit joindre un certificat médical établi par le médecin traitant attestant que la personne assistée souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminal d’une affection grave et incurable.

En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute sans délai.

Le salarié informe l’employeur au moment de sa demande de congé de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, il en informe l’employeur au moins 3 jours avant son retour.

Pendant le congé de solidarité familial pris à temps complet, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’acquière plus de droits à congés ni de droits en lien avec l’ancienneté (ex : changement d’échelon). Il n’acquière plus de droits en matière de retraite, de prévoyance et de mutuelle et n’est plus couvert que ce soit pour le régime de frais de santé ou au titre de la prévoyance. . Pour la mutuelle, il peut continuer à adhérer en réglant directement la totalité de la cotisation à l’organisme et après avoir effectué les démarches nécessaires pour votre adhésion auprès de leurs services.

Le congé prend fin au terme des 3 mois ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne assistée, ou à une date antérieure choisie par le salarié.

Le congé peut être renouvelé une fois dans la limite de 3 mois. Si le salarié souhaite prolonger son congé, il devra en informer l’employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

Le congé est accordé de plein droit par l’employeur sur présentation d’un certificat médical. Il ne peut pas le refuser ni en exiger le report.

Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur. Il est interdit au salarié qui en bénéficie d’exercer une autre activité professionnelle pendant sa durée. Ce congé n’ouvre pas de droit à congés payés ni aux droits liés à l’ancienneté. Les droits à la retraite et à la prévoyance sont suspendus.

A l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi similaire ainsi qu’une rémunération équivalente.

Pour compenser partiellement la perte de revenus subie par le salarié, une allocation journalière, dénommée allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, est versée par la CPAM dans la limite de 2 jours ouvrables ou non en cas de congé total et 42 en cas de réduction d’activité à temps partiel.

ARTICLE 2 : CONGES PROCHES AIDANTS

Ce congé de proche aidant est ouvert au salarié ayant au moins un an d’ancienneté qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La personne aidée peut être :

• Son conjoint, concubin ou partenaire du PACS,

• Son ascendant

• Un enfant à charge

• Son collatéral jusqu’au 4^ème degré

• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire du PACS

• La personne âgée ou la personne handicapée avec lequel il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La durée de ce congé est de 3 mois renouvelables.

Le congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel avec l’accord de l’employeur.

Le salarié peut également choisir de fractionner son congé avec l’accord de l’employeur, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 3 mois. Dans cette hypothèse, le salarié devra avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.

Pendant le congé de proches aidants pris à temps complet, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’acquière plus de droits à congés ni de droits en lien avec l’ancienneté (ex : changement d’échelon). Il n’acquière plus de droits en matière de retraite, de prévoyance et de mutuelle et n’est plus couvert que ce soit pour le régime de frais de santé ou au titre de la prévoyance. . Pour la mutuelle, il peut continuer à adhérer en réglant directement la totalité de la cotisation à l’organisme et après avoir effectué les démarches nécessaires pour votre adhésion auprès de leurs services.

Le salarié informe l’employeur de sa volonté d’exercer son droit à congé au moins un mois avant la date de départ par tout moyen. En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute sans délai.

La demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel obéit aux mêmes règles.

Le salarié joint à la demande :

• Une déclaration sur l’honneur du lien familial qui l’unit à la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec lequel il réside ou entretien des liens étroits et stables

• Une déclaration sur l’honneur précisant s’il a déjà eu ou non recours au congé de proche aidant durant sa carrière et le cas échéant, la durée pendant laquelle il a bénéficié d’un tel congé.

• La justification d’un taux d’incapacité permanente de 80% si la personne aidée est handicapée ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie si elle souffre d’une perte d’autonomie.

En cas de renouvellement du congé de proche aidant, le salarié informe l’employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme, par tout moyen.

Le congé débute ou peut être renouvelé sans délai :

- En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

- De situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant

- De cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficie la personne aidée.

Pour bénéficier immédiatement de ce congé, ces situations sont constatées par :

• Un médecin établissant par certificat de travail la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant.

• Le responsable d’établissement attestant la cessation brutale de l’hébergement dans cet établissement.

Le congé est alors de droit et ne pourra pas être refusé ou reporté par l’employeur.

Le salarié peut mettre fin à son congé par anticipation en cas de :

- Décès de la personne aidée

- Admission de la personne aidée dans un établissement

- Diminution importantes des ressources du salarié

- Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Le délai de préavis en cas de retour anticipé est d’au moins 8 jours avant la date à laquelle il entend mettre fin au congé.

Le contrat de travail est suspendu pour la durée du congé et le salarié ne perçoit aucune rémunération.

Pendant cette période, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Ce congé n’ouvre pas de droit à congés payés ni aux droits liés à l’ancienneté. Les droits à la retraite et à la prévoyance sont suspendus.

ARTICLE 3 : DONS DE CONGES

Les présentes dispositions doivent permettre aux salariés qui le souhaitent de donner de manière anonyme, un ou des jours de congés à un autre salarié qui aurait besoin de temps pour s’occuper d’un proche.