Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CEM RELATIF A LA MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX CONGES FAMILIAUX" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (CEM 56 PLOERMEL)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA CEM DU 12 DECEMBRE 2016

MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX CONGES FAMILIAUX

Entre

L’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par sa Présidente,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

L’article 6.2 concernant les congés exceptionnels pour évènements familiaux au sein de la CEM est modifié comme suit :

Les congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel de l’Entreprise Adaptée CEM.

Pour bénéficier des congés pour évènements familiaux, le salarié pacsé ou en concubinage doit fournir un justificatif de sa situation.

Pour bénéficier d’un congé pour évènement familial, le salarié doit fournir un justificatif officiel. Une attestation sur l’honneur ne sera pas acceptée.

Les congés pour évènements familiaux doivent être pris dans la quinzaine où se situe l’évènement familial. Il s’agit de jours ouvrés (décompte de tous les jours sauf samedis, dimanches et jours fériés).

Le salarié ne doit pas être en situation de suspension du contrat (congés payés, maladie, accident…) pour avoir droit au congé pour évènements familiaux.

Les congés payés ne sont pas suspendus pour prendre des congés exceptionnels. Il n’y a pas de report du congé pour évènement familial en fin de congés sauf si l’évènement se situe dans la quinzaine.

Un jour supplémentaire sera accordé si le temps de trajet aller pour se rendre sur le lieu de l’évènement familial est supérieur à 5 heures (10 heures pour l’aller et le retour) et deux jours s'il est supérieur à 7 heures (14 heures aller-retour). Le temps de trajet est pris en fonction du trajet le plus rapide (site « itinéraire Via Michelin »).

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01 janvier 2019.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

L’Association notifiera, sans délai, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L.2232-12 du Code du travail, à l’initiative de la Direction, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de Vannes, un exemplaire sera dressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 17 décembre 2018

Présidente de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT/FO Délégué syndical CGT