ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’Employeur :

COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par XXXX, Président

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX

d’autre part.

A été conclu le présent accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que des moyens dont seront dotés les représentants du personnel au CMSEA. Il est conclu en application de l’ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi du 29 mars 2018.

Il a été négocié conformément à l’accord de méthode signé par les partenaires sociaux le 9 février 2018.

Les négociateurs se sont ainsi réunis les 12, 19 et 26 janvier, les 9 et 23 février, les 16 et 26 mars, le 19 avril, les 14 et 28 mai, et les 14 et 27 juin.

L’accord traduit une approche volontariste du dialogue social en ce qu’il s’affranchit des prescriptions minimales de la loi pour tenir compte des spécificités du CMSEA, de ses missions et de son histoire afin d’offrir les conditions d’un dialogue social de proximité et de qualité dans l’intérêt de l’institution.

Les partenaires sociaux signataires s’accordent notamment sur la mise en place d’un CSE unique, dont les représentants seront dotés de moyens adaptés, sur la mise en place de représentants de proximité avec des moyens adaptés et de plusieurs Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) dont l’action sera coordonnée par une instance ad hoc dénommée «coordination des CSSCT ».

Conscients des évolutions qui peuvent résulter de la mise en œuvre de dispositions nouvelles et de l’enjeu de la réforme, les signataires ont prévu une clause de « revoyure » dans le cadre d’une commission de suivi qui doit permettre d’adapter les termes de l’accord aux réalités de la pratique du dialogue dans sa nouvelle configuration.

Le présent accord s’applique à tous les établissements et personnels de l’association CMSEA.

Article 1. Le Comité Social Economique unique

Les partenaires sociaux, après concertation, ont convenu de la mise en place d’un CSE unique.

Toutefois, les négociateurs se sont entendus sur la mise en place de moyens suffisants pour garantir le maintien du dialogue social de proximité et de répondre aux enjeux de santé, sécurité et conditions de travail.

1.1. Composition et attributions du CSE

Composition du CSE - mandat

Le Comité Social Economique unique est composé de 17 élus titulaires, dont 3 cadres ainsi que 17 élus suppléants dont 3 cadres et 1 représentant syndical par organisations syndicales représentatives selon la réglementation en vigueur.

Sont convoqués à la première réunion du CSE tous les élus titulaires et suppléants.

Lors de la première réunion sont élus :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Un membre suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace, et à défaut de retour, jusqu'au renouvellement de l'instance.

Les modalités en cas de remplacement seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut s’adjoindre toute personne qualifiée à titre consultatif et occasionnel. Ensemble, ils ne peuvent être supérieurs en nombre aux délégués titulaires. De la même manière, le CSE peut s’adjoindre toute personne qualifiée à titre consultatif et occasionnel.

Attributions du CSE

Le CSE a les attributions suivantes :

• Assurer l'expression individuelle des salariés

• Assurer l'expression collective des salariés

• Compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Attributions économiques du CSE

• Attributions en matière de politique sociale, orientations stratégiques et de l’emploi

• Attributions sociales et culturelles du CSE

1.2. Moyens du CSE : les heures de délégation des élus du CSE

Chaque élu titulaire du CSE dispose de 24 heures de délégation mensuelles.

Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires.

Les titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (C.T., art. L. 2315-9 et R. 2315-6).

Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi son crédit d'heures. L'élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction de l’Etablissement ou du service pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées.

L’information sur le cumul est faite à la direction de l’établissement dont relèvent les élus (le créditeur et le crédité) par écrit ou par mail dans les conditions légales et réglementaires.

1.3 Fonctionnement du CSE

Un règlement intérieur est mis en place au plus tard à la 2ème réunion du CSE.

Il est convenu qu’à titre transitoire, durant une année, 3 membres du CSE bénéficieront de 3 heures de délégation supplémentaires pour accompagner la mise en place de la nouvelle instance.

1.3.1. Réunions

A l’exception des réunions extraordinaires, le CSE se réunit chaque mois, soit 12 réunions dans l’année.

Les trois consultations annuelles obligatoires (visées au point 1.3.2.) font l’objet de réunions extraordinaires.

En cas de recours à l’expert, seule la première réunion de consultation fera l’objet d’une réunion extraordinaire. La restitution du travail d’expertise puis l’avis du CSE interviendront au cours d’une réunion ordinaire.

Sont invités à prendre part aux réunions : les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Ils doivent cependant être informés dans le même délai que les membres titulaires de la date et de l’ordre du jour.

Les heures passées par les représentants du personnel en réunion du CSE ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

Outre les 12 réunions mensuelles, quatre autres réunions supplémentaires porteront sur les aspects relatifs à la santé, la sécurité et les conditions travail des salariés.

1.3.2. Consultations du CSE

Consultations récurrentes

Les trois grandes consultations récurrentes, sur les orientations stratégiques de l’association,

sur la situation économique et financière et sur la politique sociale sont obligatoires.

• Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’association porte également sur la politique de recherche et de développement de l’association, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. La consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts est intégrée dans la consultation sur la situation économique et financière de l’association.

• La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

  • l'évolution de l'emploi ;

  • les qualifications ;

  • le programme pluriannuel de formation ;

  • les actions de formation envisagées par l'employeur ;

  • l'apprentissage ;

  • les conditions d'accueil en stage ;

  • les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

  • les conditions de travail ;

  • les congés et l'aménagement du temps de travail ;

  • la durée du travail ;

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  • le bilan social.

Le calendrier des consultations récurrentes du CSE est arrêté au cours du premier trimestre civil de chaque année.

Consultations ponctuelles obligatoires

Le comité est obligatoirement consulté, notamment dans les cas suivants :

• toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association et de ses établissements ;

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• restructuration et compression des effectifs ;

• licenciement collectif pour motif économique ;

• offre publique d'acquisition ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Lien entre le CSE et les organisations syndicales représentatives

Les parties rappellent que la loi 2015-994 du 17 août 2015, dite Rebsamen, a prévu une articulation entre les trois consultations annuelles, qui doivent servir de support aux organisations syndicales représentatives pour les trois grands temps de négociation dans l’entreprise, prévus aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, à savoir :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans ce cadre, il est expressément prévu que les informations transmises ou accessibles aux élus du CSE, soient également transmises ou accessibles aux délégués syndicaux préalablement à chacune de ces négociations.

De même, l’avis du CSE, ainsi que l’éventuel rapport d’expertise, sont transmis aux délégués syndicaux.

Dans ces conditions, les trois grands temps de négociation ne peuvent qu’être postérieurs à la consultation du CSE.

Délais de consultation

Les délais des consultations, qu’elles soient récurrentes ou ponctuelles, ne commencent à courir qu’à la première réunion dont l’ordre du jour mentionne expressément le début de la procédure de consultation. Les informations utiles à la consultation sont transmises aux élus par écrit au plus tard 8 jours avant la réunion.

Le CMSEA s’engage, si les élus sollicitent la communication d’informations complémentaires, à transmettre par tout moyen ces éléments dans un délai de 8 jours.

A l’occasion de toute consultation, les membres du CSE rendront leur avis dans un délai raisonnable fixé à 15 jours. A défaut, il est réputé avoir rendu un avis négatif.

Si les élus et la direction de l’association s’accordent, lors de la première réunion de consultation, pour qu’un délai supplémentaire soit instauré dans la limite des délais définis par la loi, c’est ce délai qui s’imposera à tout autre.

1.4. Local

Un local sera dédié au CSE, dont une salle de réunion pouvant accueillir au minimum 25 personnes. Elle sera équipée du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

1.5. Formation des membres du CSE

Tous les membres élus du CSE titulaires et suppléants bénéficient de la formation économique et syndicale (5 jours) ainsi que d’une formation en matière de santé-sécurité telles que définies par les dispositions légales ou règlementaires.

Ces formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes de formation rattaché à une organisation syndicale représentative.

Article 2. Commissions

2.1. Santé et sécurité

En matière de santé et sécurité, le CSE a notamment pour mission de :

• contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’association et susciter toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'association et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.

• contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

• veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Il procède à l’analyse :

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’association et en particulier les femmes enceintes,

• des conditions de travail,

• de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

La santé, sécurité et les conditions de travail seront traitées dans 3 espaces complémentaires :

• par le CSE au cours de quatre réunions supplémentaires portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• par 4 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) (cf. annexe 1)

définies selon le périmètre suivant :

• CSSCT Handicap

• CSSCT Protection de l’Enfance

• CSSCT Prévention Spécialisée, Inclusion Sociale et Siège

• CSSCT Insertion par le travail

• Et par l’instance de coordination des CSSCT.

2.1.1. Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail

Composition des CSSCT

Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Chaque commission est composée de 3 membres salariés dont 1 cadre, désignés parmi les membres du CSE.

En l’absence de candidature cadre, les sièges sont attribués aux candidats issus des autres collèges.

Les représentants des CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures de délégation par mois.

Chaque CSSCT désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Désignation des représentants de CSSCT

Candidats aux CSSCT

Ne peuvent se porter candidat dans une CSSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.

Mode de désignation

Dès la première réunion du CSE, suite à sa mise en place, il est procédé à la désignation des membres de chaque CSSCT qui procèdent à la désignation de leur secrétaire respectif.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT sont désignés par la voie d’un scrutin plurinominal majoritaire à un tour des membres présents du CSE.

Les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Le président du CSE ne prend pas part au vote pour la désignation des membres des commissions.

Attributions des commissions SSCT

Les CSSCT se voient confier par délégation du CSE toutes ses attributions portant sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, à l’exception du recours à l’expertise et des consultations propres au CSE.

Leurs missions sont :

• D’alerter sur les difficultés ou risques en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés ;

• De suivre l’évolution des plans d’actions en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail ;

• De proposer ou suggérer toute amélioration ;

• De présenter leurs travaux concernant les missions qui leur sont confiées.

A ce titre, les membres des CSSCT procèdent aux inspections dans les domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de maladies à caractère professionnel.

Réunions et moyens

Chaque CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an, soit une fois par trimestre.

Une réunion extraordinaire peut être demandée par 2 membres au moins de la CSSCT. A la demande du CSE, la CSSCT est tenue de se réunir à la suite de tout accident, de maladie professionnelle ou de situation de danger grave. Le cas échéant, seront convoqués les référents santé et sécurité, les représentants de proximité des établissements ou service concernés, les membres de la CSSCT, les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les ingénieurs conseil de la CARSAT.

A chaque réunion ordinaire, sont invités les membres de la CSSCT, les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les ingénieurs conseil de la CARSAT et les référents santé et sécurité.

Elles peuvent faire appel, à titre consultatif ou occasionnel, au concours de toute personne qualifiée.

Les heures passées par les représentants du personnel en réunion de CSSCT ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

Organisation des CSSCT

Le secrétaire est chargé notamment de la préparation de l’ordre du jour avec le président de la CSSCT ainsi que de la rédaction des procès-verbaux des réunions pour validation par le CSE.

2.1.2. La coordination des CSSCT

Composition et moyens

La coordination des CSSCT est composée des 4 secrétaires des CSSCT avec 12 heures de délégation par membre par an, temps de réunion inclus.

Missions

Elle est chargée de :

• Coordonner les informations des CSSCT ;

• Réunir les informations des différentes CSSCT ;

• Mutualiser et présenter les sujets transverses de l’Association en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Réunions

Elle se réunit au moins 2 fois par an. Le secrétaire du CSE pourra être invité à ces réunions.

Si une expertise est menée par le CSE, tous les membres représentant ladite commission (titulaires et suppléants) seront invités de droit aux réunions de restitution de l’enquête.

2.2. Les autres Commissions

Elles sont composées de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des présents.

Les parties conviennent que les commissions suivantes soient mises en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections :

2.2.1. Commission de la Formation Professionnelle

Elle est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 4 membres qui disposent chacun de 12 heures par an, temps de réunion inclus.

Elle se réunit au moins 2 fois par an préalablement aux consultations du CSE sur le plan prévisionnel et le bilan du plan de formation.

2.2.2. Commission d’Information et d’Aide au Logement

Elle est chargée de :

• Faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;

• Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de 2 membres qui disposent chacun de 6 heures par an, temps de réunion inclus.

Elle se réunit au moins 1 fois par an.

2.2.3. Commission de l’Egalité Professionnelle

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est composée de 4 membres qui disposent chacun de 12 heures par an, temps de réunion inclus.

Elle se réunit au moins 2 fois par an.

2.2.4. Commission Economique

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question que celui-ci lui soumet.

Elle est composée de 4 membres qui disposent chacun de 12 heures par an, temps de réunion inclus.

Elle se réunit au moins 2 fois par an.

Article 3 : Représentants de Proximité

Le CMSEA reconnaît 17 entités d’espace de dialogue social (cf. annexe 2) :

• DASA

• DADT

• MECS LORRY ET MECS LE GRAND CHENE

• MECS LA VERSEE

• SAEI

• SPFS

• ESAT L’ATELIER DES TALENTS

• HAUT SORET

• IMPRO & SESSAD PRO LA HORGNE

• IMPRO & SESSAD PRO MORHANGE

• SESSAD TED et IMP ESPERANCE

• ITEP ET SESSAD DE LORRY

• PREVENTION SPECIALISEE

• CSAPA CAARUD LES WADS

• DISPOSITIF ESPOIR

• ESPACE INSERTION

• SIEGE

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 2 par entité, soit 34 représentants de proximité.

3.1. Mandat des représentants de proximité (RP)

Le mandat des RP commence à partir de la date de la proclamation des résultats de la désignation et cesse à la date de fin de mandat du CSE suivant. Il est renouvelable. Le mandat d'un RP prend fin de manière anticipée :

• en cas de démission,

• lors de la rupture du contrat de travail,

• suite à une révocation en cours de mandat. Cette révocation se fait sur proposition du tiers des élus titulaires du CSE. Elle doit être approuvée au scrutin secret à la majorité absolue du CSE,

• en cas de décès.

Dans ces cas, le CSE procède à la désignation d’un nouveau RP dans le mois qui suit.

Les représentants de proximité sont des élus titulaires ou suppléants du CSE. Des représentants de proximité non élus sont désignés par le CSE, dans les établissements non représentés parmi les membres élus, de manière à couvrir le plus grand nombre des établissements du CMSEA. Toutefois, le nombre de représentants de proximité non membre du CSE doit être limité à 10%, soit à 3 membres.

Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités de désignation des membres des CSSCT.

Les représentants de proximité peuvent exercer dans un autre établissement que celui auquel ils sont rattachés.

3.2. Protection des représentants de proximité

Conformément aux articles L. 2411-1 et suivants, L. 2412-1 et suivants, L. 2413-1 et suivants, L. 2414-1 et suivants, L. 2421-3, L. 2422-1 et suivants, L. 2433-1 du Code du Travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés.

3.3. Missions des représentants de proximité

Ils sont les relais des salariés des établissements auprès des Directions d’établissement et du CSE désignés par ce dernier pour lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, sécurité, santé, conditions et organisation du travail).

3.4. Heures de délégation des représentants de proximité

Les Représentants de Proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par mois.

Ces heures se rajoutent aux moyens de l’élu du CSE.

Les heures passées en réunion avec l’employeur, ainsi que les temps de trajet entre le lieu de travail et le lieu de la réunion, sont payés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Ces heures peuvent être réparties entre les représentants de proximité d’une même entité. Ces heures peuvent également être réparties d’un mois sur l’autre. Dans ces cas-là, une limite mensuelle est fixée à une fois et demie le nombre d’heures de délégation dont dispose à titre individuel le représentant de proximité.

3.5. Réunions et moyens

Les réunions sont au nombre de 4 par an entre les Représentants de Proximité et la Direction de l’entité, soit une par trimestre.

Un ordre du jour sera préparé par les Représentants de Proximité et transmis aux Directions d’établissement. Les modalités d’échanges seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Un compte rendu de ces réunions sera établi par les Représentants de Proximité et communiqué au CSE.

Article 4. Sécurisation des parcours professionnels des IRP

Ce titre a pour objet de déterminer les mesures prévues pour concilier la vie professionnelle au CMSEA avec l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel (désignés ou élus), et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de ces mandats.

Sont concernés par ce titre :

• Les délégués syndicaux d'entreprise ;

• Les représentants syndicaux au CSE ;

• Les membres du CSE ;

• Les représentants de proximité non membres du CSE.

4.1. Respect du droit syndical

Le CMSEA reconnait la liberté pour les salariés d'appartenir à un syndicat, ainsi que la liberté pour les syndicats de poursuivre leurs buts, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dans le respect de la liberté d'opinion dont dispose chacun, le CMSEA ne doit pas prendre de position en faveur de tel ou tel syndicat par rapport à un autre. L'employeur veillera à la stricte application de ces engagements au sein de ses établissements.

Ainsi, le CMSEA reconnait l'exercice du droit syndical et du droit à la formation dans l'ensemble de ses établissements, dans le respect des règles et dispositions en vigueur.

4.2. Non-discrimination et principe d'équité

L'évolution professionnelle des représentants syndicaux et des représentants du personnel est basée sur un principe d'équité, et de non-discrimination, conformément au Code du Travail.

Dans le respect de cette règle, le CMSEA écarte tout élément porté à sa connaissance et relatif à l'appartenance à un syndicat, l'exercice d'une activité syndicale et/ou d'un mandat de représentant du personnel pour arrêter ses décisions, notamment en matière de recrutement, de formation, de rémunération et d'évolution de carrière des salariés.

4.3. Adéquation vie professionnelle — exercice d'un mandat

L'exercice de l'activité professionnelle et d'un /ou plusieurs mandats de représentant du personnel élu ou désigné, ou d'un/ou de plusieurs mandats impose de concilier :

• Les exigences du poste tenu et la prestation de travail ;

• Les charges de travail inhérentes à la représentation du personnel, et l'exercice des mandats.

Cet état de fait nécessite une adaptation de la charge de travail.

L'exercice d'un mandat syndical ou représentatif ne peut entrainer des conséquences négatives sur la situation professionnelle actuelle et future des intéressés. Les dispositions qui suivent visent à permettre la coexistence des activités professionnelles, syndicales et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous.

4.4. Respect de la charge de travail

L’employeur et les Instances Représentatives du Personnel évitent de dépasser le temps de travail contractualisé dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s) interne(s) ou externe(s).

4.5. Accompagnement des salaries dans leur(s) mandat(s)

Lors du renouvellement des instances, la direction générale organise, à l’intention de la hiérarchie et en présence des nouveaux élus ou désignés, une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice des mandats.

4.5.1. Entretien de prise de mandat

Un entretien de prise de mandat est planifié avec la direction de l’établissement dès qu’un représentant du personnel est élu ou désigné.

Cet entretien doit pouvoir servir à évaluer la disponibilité du salarié au poste de travail, compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) détenu(s), et de réfléchir à l'adaptation de son poste et de sa charge de travail, en veillant à préserver l'intérêt du travail et à maintenir les possibilités d'évolution professionnelle.

Un document écrit est établi à l’issue de cet entretien afin de définir l’aménagement des conditions d’une activité professionnelle adaptée. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

4.5.2. Développement des compétences et développement de carrière

L’entretien professionnel tiendra compte des compétences développées dans le cadre de l’exercice d’un mandat.

L’objectif est de maintenir un bon niveau d’employabilité de l’intéressé afin d’éviter tout isolement par rapport à son environnement professionnel d’origine.

Un deuxième entretien peut être planifié avec la direction des RH, en cas de difficulté.

Une activité syndicale ou de représentation du personnel peut permettre de développer des compétences et des connaissances particulières dans d'autres domaines que ceux du métier du salarié.

Dans le cadre d'une demande de mobilité professionnelle, le CMSEA s'engage à prendre en compte ces compétences pour l'analyse de la candidature de l'intéressé(e), s'il existe un lien avec les compétences requises pour occuper l'emploi.

L'exercice d'un mandat ne doit pas être un motif pour refuser à un salarié l'accès à un nouvel emploi. Il devra suivre la même procédure qu'un autre salarié et l'acceptation ou le refus de sa candidature devra être motivé par ses seules compétences.

4.5.3. Entretien de fin de mandat :

Compte tenu des incidences sur l'organisation du travail, et pour faciliter le retour du salarié, il bénéficiera à sa demande d'un entretien préalable à la reprise de sa fonction.

A cette occasion, peuvent être définies les actions éventuelles à mettre en place : formation, mobilité, bilan de compétences.

Article 5 : Transmission et Publicité de l’accord

La publication de l’accord est transmise sur la base de données nationale des accords.

L’accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Article 6 : Commission de suivi et de revoyure

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 18 mois à compter de la première réunion du CSE pour faire un point sur le fonctionnement des nouvelles instances et envisager de modifier l’accord en vue de remédier aux dysfonctionnements éventuels ou apporter les améliorations dictées par l’expérience.

Un bilan sera effectué lors du deuxième trimestre 2020.

Article 7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application selon 2 modalités distinctes, conformément aux dispositions légales prévues dans la loi Travail du 8 août 2016.

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un, ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, et signataire ou adhérent de ce texte ;

• A l’issue de cette période, c’est-à-dire après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision est ouverte pour les syndicats représentatifs, dans le champ d’application de l’accord, même à ceux n’ayant pas signé le texte conventionnel ou ayant adhéré à celui-ci.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’effet.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Par ailleurs, l'association procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 9. Date d’effet

Le présent accord prendra effet à la date des résultats du 1^er tour des élections du CSE prévues en 2018, ou du 2^ème tour, s’il y a lieu.

En cas de rejet par la DGCS, les parties conviennent que les mandats seront prorogés jusqu’à la date permettant la mise en œuvre de la procédure d’élections jusqu’à son terme, dans le cadre d’un accord agréé sur le périmètre des élections, en cas de désaccord, dans le cadre de la décision de l’employeur ou de la DIRECCTE.

Fait à Metz, le 3 juillet 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour le CMSEA :

Le Président XXXXXX

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés

CFDT

Représentée par XXXXXX

CFE-CGC

Représentée par XXXXXX

CGT

Représentée par XXXXXX

FO

Représentée par XXXXXX

ANNEXE 1 : Périmètre des Commissions de Santé Sécurité et Conditions de Travail

CSSCT	Périmètre
CSSCT Protection de l’Enfance	DASA
	DADT
	SAEI
	SPFS
	MECS SERAD DE LORRY & MECS GRAND CHENE
	MECS LA VERSEE
CSSCT Handicap	ITEP SESSAD LORRY
	IMPRO & SESSAD PRO MORHANGE
	IMPRO & SESSAD PRO LA HORGNE
	SESSAD TED & IMP ESPERANCE
	HAUT SORET
CSSCT Insertion par le travail	ESAT L’ATELIER DES TALENTS
	ESPACE INSERTION
CSSCT Prévention Spécialisée, Inclusion Sociale et Siège	CSAPA CAARUD LES WADS
	DISPOSITIF ESPOIR
	SIEGE
	PREVENTION SPECIALISEE

ANNEXE 2 : Les Directions du CMSEA couvertes par des Représentants de Proximité

∂ DASA

∂ DADT

∂ MECS LORRY ET MECS LE GRAND CHENE

∂ MECS LA VERSEE

∂ SAEI

∂ SPFS

∂ ESAT L’ATELIER DES TALENTS

∂ HAUT SORET

∂ IMPRO & SESSAD PRO LA HORGNE

∂ IMPRO & SESSAD PRO MORHANGE

∂ SESSAD TED et IMP ESPERANCE

∂ ITEP ET SESSAD DE LORRY

∂ PREVENTION SPECIALISEE

∂ CSAPA CAARUD LES WADS

∂ DISPOSITIF ESPOIR

∂ ESPACE INSERTION

∂ SIEGE