Accord d'entreprise "Accord relatif au régime de complémentaire santé du personnel non cadre" chez UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

Accord relatif au régime collectif de complémentaire santé

du personnel non cadre

Entre :

L’association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES de la MOSELLE, dont le siège social est situé Rue Royal Canadian Air Force à ARS LAQUENEXY, représentée par agissant en qualité de directrice générale,

Et

• l’organisation syndicale CGT Santé représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,

• l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

L’accord interbranche du 02 octobre 2019 a mis en place un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé permettant des niveaux de garanties harmonisées.

Les garanties de base conventionnelle constituent un socle en deçà duquel il n’est pas possible de négocier conformément à l’article L. 2253-1 du Code du travail.

Il a été négocié et conclu l’accord suivant :

Article 1 – Objet de l’accord

L’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le minima de prise en charge de la cotisation par l’employeur correspondant au niveau de garantie collectif et obligatoire est de 50 %.

L’accord interbranche du 02/10/2019 ne modifie pas ce rapport.

Il a été décidé par accord d’entreprise de modifier ce rapport dans un sens plus favorable pour le salarié.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout personnel non cadre de l’association, et sans condition d'ancienneté, tel que prévu par l’accord interbranche.

Article 3 – Adhésion du salarié non cadre

Le caractère obligatoire et collectif du régime demeure.

Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dispenses prévues par l’accord interbranche, tout salarié visé par ce régime collectif frais de santé est obligé de cotiser.

Le niveau de couverture obligatoire pour le salarié isolé « non cadre » est la base conventionnelle.

Article 4 – Financement

4.1 Structure de la cotisation

Le salarié acquitte obligatoirement la cotisation « salarié isolé ».

4.2 Répartition de la cotisation

La cotisation « salarié isolé » obligatoire est financée :

• à 80 % par l’employeur ;

• à 20 % par le salarié.

Les parts patronale et salariale de la cotisation sont précomptées sur le bulletin de paie.

Le taux de la cotisation totale reste déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 5 – Mise en œuvre et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne prendra effet qu’au lendemain de l’agrément ministériel prévu par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après).

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

A Ars Laquenexy, le 03 octobre 2023.

Les organisations syndicales

La directrice générale de l’UDAF

Pour la CGT Santé,

Déléguée syndicale

Pour SUD Santé Sociaux,

Délégué syndical