Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez AFAEDAM - AFAED DE L'AGGLOMERATION MESSINE

ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE :

L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants Déficients de l’Agglomération Messine dont le Siège est situé 108 route de Jouy à 57160 MOULINS LES METZ, représentée par

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale C. F. D. T., représentée par

L’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C., représentée par

L’Organisation Syndicale F. O., représentée par

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail au terme duquel :

Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.

Les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’AFAEDAM ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations afin d’apporter un maximum de pertinence et d’efficacité dans la négociation dès lors que certaines mesures prises par accord collectif nécessitent un temps d’application plus long que l’année afin d’en mesurer des effets et impacts sur les contrats de travail ou les conditions de travail des salariés.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord qui s’appliquera à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services de l’AFAEDAM.

1. THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

• La périodicité de la négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et la qualité de vie au travail restera annuelle,

• Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise aura lieu tous les trois ans. Il est en effet acquis que l’AFAEDAM, association à but non lucratif, ne réalise pas de bénéfices distribuables mais que les efforts réalisés par chaque salarié dans l’exercice de ses fonctions et au bénéfice des personnes accueilles est de nature à faire l’objet d’une prise en compte au titre de la qualité de vie au travail des salariés.

Cette négociation portera également sur l’opportunité de prévoir un système de rémunération collective et plus particulièrement l’intéressement ou d’épargne salariale.

• La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aura lieu tous les trois ans.

Il est rappelé que, compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, l’AFAEDAM n’est pas concernée par la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

2. CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

2.1 NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et la qualité de vie au travail portera sur 

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• La qualité de vie au travail, les thèmes suivants qui ne sont pas limitatifs, pourront être abordés :

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition ou de modification du régime de prévoyance et du régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

2.2. NEGOCIATION TRIENNALE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l’opportunité de prévoir un système de rémunération collective et plus particulièrement l’intéressement ou d’épargne salariale (tels que PEE, PERCO).

3. MODALITES DES NEGOCIATIONS

   1. Calendrier et lieu des négociations

• NEGOCIATIONS ANNUELLES

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

• le nombre des réunion est limité à trois,

L'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal de désaccord prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

• la durée des réunions sera en principe de 2 heures. Elles commenceront, pour les séances du matin à 9 heures et pour celles de l’après-midi à 14 heures.

• La première réunion de négociation se tiendra au cours du mois d’avril et un délai minimal de trois semaines sera prévu entre chaque réunion de négociation. Lors de la première réunion, sera fixé le calendrier de toutes les prochaines réunions.

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 7 jours à l’avance.

• NEGOCIATIONS TRIENNALES

Ces négociations seront menées dans les conditions suivantes :

• le nombre des réunions sera compris entre 3 et 4 au plus,

L'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal de désaccord prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

• la durée des réunions sera en principe de 2 heures. Elles commenceront, pour les séances du matin à 9 heures et pour celles de l’après-midi à 14 heures.

• La première réunion de négociation se tiendra au cours du mois d’avril de l’année 2023 et un délai minimal de trois semaines sera prévu entre chaque réunion de négociation. Lors de la première réunion, sera fixé le calendrier de toutes les prochaines réunions.

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 7 jours à l’avance.

Toutes les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront au siège social de l’AFAEDAM.

2. Informations transmises et modalités de déroulement des négociations et date de leur remise

La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation sont celles correspondantes prévues dans la BDES et en lien direct avec les thèmes de la négociation. L’employeur précisera les rubriques correspondantes.

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• 15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 1 semaine avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les éventuels documents d'information nécessaire à la négociation ou les rubriques correspondantes de la BDES.

• lors de la première réunion, l'employeur commente les documents utiles. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

• à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;

• la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction et validation de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

4. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES

Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

• du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;

• de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

• du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 22/11/ 2019 et prendre fin le 21/11/ 2023.

Les parties conviennent de se réunir dans le trimestre avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

5.2. Suivi et rendez-vous

Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de l’employeur. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du Directeur Général ou de son représentant. Elle sera présidée par le Directeur Général ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira dans le prolongement du terme de chaque négociation annuelle sur convocation écrite (lettre ou mail) du Directeur Général ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le Directeur Général ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

Les réunions de la commission constitueront également les moments de rendez-vous entre les parties afin de discuter de l’opportunité de réviser le présent accord.

5.4. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de prud'hommes de  Metz.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à METZ, le 21 novembre 2019

En six exemplaires

Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. T Pour l’AFAEDAM

Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

Pour l’Organisation Syndicale F. O.