Accord d'entreprise "Accord cadre de méthode de négociation" chez AFAEDAM - AFAED DE L'AGGLOMERATION MESSINE (Siège)

ACCORD-CADRE DE METHODE DE NEGOCIATION

Entre les soussignés

Association Familiale pour l’Aide aux Enfants Déficients de l’Agglomération Messine, AFAEDAM, dont le Siège est situé 101 Boulevard Solidarité à 57070 METZ, représentée par agissant en qualité de Directeur Général de l’Association,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale C. F. D. T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale F. O,, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale C.G.T,, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Préambule : L’accord-cadre de méthode de négociation collective est relatif aux règles de composition des délégations appelées à négocier ainsi qu’aux règles de fonctionnement de la négociation.

Article I – Négociation concernée

Le présent accord a pour vocation de régir les négociations collectives.

Article II – Composition des délégations

Les négociations seront menées par les délégués syndicaux qui pourront se faire accompagner d’un salarié de l’association en contrat à durée indéterminée, l’employeur pourra également se faire accompagner.

Article III – Calendrier des réunions

Lors de l’engagement de chaque négociation :

La Direction convoque, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et les invite à fixer la composition de leur délégation à cette négociation, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail.

Une réunion préparatoire aura pour objet de fixer le calendrier des réunions et les informations à remettre aux délégués syndicaux ou à mettre à leur disposition ainsi que la date de cette remise.

Article IV – Modalités des réunions

Le déroulement des réunions devra se faire dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci.

Les réunions se dérouleront au siège et seront au plus égales à deux heures. L’assistante du directeur général y assistera et en rédigera les comptes rendus.

L’ordre du jour de chaque réunion sera adressé par mail avec accusé réception 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, accompagné du compte-rendu de la réunion précédente.

Les comptes rendus seront affichés par l’employeur sur ses panneaux d’affichage.

Article V – Moyens

Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier, en application des dispositions légales, les participants aux réunions.

Si les salariés accompagnants les délégués aux négociations ne bénéficient pas d’un mandat, ils se verront octroyer un crédit d’heures mensuel spécifique de 2 heures de délégation et ce jusqu’à la fin des négociations.

Ce crédit d’heures est individuel, non cessible, non cumulable et il devra faire l’objet d’une information auprès du représentant de l’employeur 48 h à l’avance afin que toutes les mesures soient prises pour faciliter le remplacement des salariés concernés dans leur activité.

Article VI – Issue des négociations 

A l’issue de la dernière réunion de négociation, il sera arrêtée une date de signature éventuelle de l’accord.

Article VIII – Echec des négociations

Si, à l’issue des négociations aucun accord n’a été conclu portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Article IX – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera communiqué par l’AFAEDAM à la DREETS en version électronique et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Un exemplaire sera adressé à chacun des délégués syndicaux.

Mention des présentes sera affichée dans chacun des établissements et services de l’AFAEDAM et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Metz, le 03/10/2022

Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. T Pour l’AFAEDAM

Délégué syndical Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

Déléguée syndicale

Pour l’Organisation Syndicale F. O.

Déléguée syndicale

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T

Déléguée syndicale