Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021" chez AFAEDAM - AFAED DE L'AGGLOMERATION MESSINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Familiale pour l’Aide aux enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine-AFAEDAM, représentée par le Directeur Général,

Dont le Siège est situé 101 boulevard Solidarité -57070 METZ,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. , représentée par le délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par la déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale F.O. , représentée par la déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale C.G.T. , représentée par la déléguée syndicale ;

D’autre part,

Préambule

La loi n°2021-953 de finances rectificatives du 19 juillet 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021. L’employeur et les organisations syndicales ont trouvé un accord lors des NAO 2021 sur le versement d’une prime PEPA pour l’année 2021 dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3,

• Être présent sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200€.

Ce montant sera modulé par la durée de présence effective du salarié entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 et la durée prévue au contrat de travail.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel proportionnellement au temps de travail et au temps de présence effectif sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

La prime est exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite du plafond définit par la Loi, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

Les congés de maternité, paternité, d’adoption, ou d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31/01/2022 et figurera sur le bulletin de paie de janvier 2022.

Article 4 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et prendra fin au versement de la prime le 31/01/2022.

PUBLICITE DES PRESENTES

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Metz, le 20/01/2022

En 5 exemplaires originaux,

Dont un remis à chaque partie.

Organisation Syndicale C. F. D. T Directeur Général AFAEDAM

Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

Organisation Syndicale F. O.

Organisation Syndicale C.G.T