Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement dune prime partage de la valeur" chez AFAEDAM - AFAED DE L'AGGLOMERATION MESSINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine - AFAEDAM,

Dont le Siège est situé 101 boulevard Solidarité – 57070 METZ,

Représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale C. F. D. T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale F. O., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 2022-1158 du 16 août 2022 attribuant une prime partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à cette loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 - Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’AFAEDAM.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l'article 5 du présent accord.
- être présent sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 900€ au maximum.

Ce montant sera modulé par la durée de présence effective du salarié entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.

L’abattement sera réalisé à partir du 8^ème jour d’absence calendaire.

En application de la loi, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Il s’agit des congés maternité, paternité, d’adoption ou d’éducation. Par ailleurs et tel que cela est prévu pour les droits à congés payés, sont également assimilées à des périodes de présence : les périodes de congés payés ainsi que, dans les mêmes limites, les suspensions du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le montant sera proratisé sur la durée du contrat de travail sur la période.

La prime est exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite du plafond définit par la loi pour les salariés ayant perçu, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Sur le critère de la rémunération, elle n’est pas cumulative avec l’indemnité forfaitaire Ségur, l’indemnité Laforcade figurant sur le salaire brut du salarié ni tout autre indemnité liée au Ségur. Toutefois, la modulation ne peut conduire à exclure du bénéfice de la prime partage de la valeur les salariés bénéficiaires lesquels percevront alors un montant minimum de 40 euros.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 - Dispositions relatives à la prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime au plus tard le 31/12/2022.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud'hommes de Metz.

Un exemplaire sera adressé à chacun des délégués syndicaux.

Mention des présentes sera affichée dans chacun des établissements et services de l’AFAEDAM et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Metz, le 13/10/2022, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. T Pour l’AFAEDAM

Délégué syndical Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

Déléguée syndicale

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T

Déléguée syndicale

Pour l’Organisation Syndicale F. O.

Déléguée syndicale