Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT RÉVISION A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez LORCA - LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT (Siège)

ENTRE

Les sociétés de l’UES LORCA :

- LORCA, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- LORCA SERVICES, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz

- VERTUGO (anciennement SEVE), dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- LORCAMAT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- PRODIVERT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- CMS, dont le siège social est à METZ (57050), Route des Alliés,

- SOLAGRI, dont le siège social est à CHAMBLEY (54470), St Julien les Gorzes,

Constituant l’Unité Economique et Sociale et représentées par leur Directeur Général Monsieur X.,

Ci-après dénommées la Direction,

d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Y.,

Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Depuis plusieurs semaines, l’épidémie de Coronavirus COVID-19, qui sévit particulièrement dans notre région, et les mesures prises pour en limiter la propagation, impactent fortement l’activité du groupe LORCA.

Aussi, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire ont décidé de conclure un accord prévoyant la révision de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 4 avril 2019.

ARTICLE 1 – Révision de l’accord relatif au compte épargne temps

L’accord conclu le 4 avril 2019 entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire répondait à une volonté d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs de l’UES.

Compte tenu de la crise sanitaire que la France subit actuellement, la Direction et l’organisation syndicale signataire ont décidé de réviser l’accord relatif au compte épargne temps signé le 4 avril 2019.

Cet accord prévoyait notamment une date d’application au 1^er juillet 2019. Il a donc été décidé que la date d’application de l’accord du 4 avril 2019 sera reportée au 1^er juillet 2020.

ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Révision et dénonciation de l’accord

3-1 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L 2232-12 du Code du Travail.

3-2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « télé procédure » du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Fait à Lemud, le 31 mars 2020, en 5 exemplaires,

Pour l’Organisation Syndicale UNSA 2A Pour les Sociétés composant

M. Y. L’Union Economique et Sociale LORCA

M. X.