Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez LORCA - LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT (Siège)

ENTRE

Les sociétés de l’UES LORCA :

- LORCA, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- LORCA SERVICES, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz

- VERTUGO (anciennement SEVE), dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- LORCAMAT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- PRODIVERT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- CMS, dont le siège social est à METZ (57050), Route des Alliés,

- SOLAGRI, dont le siège social est à CHAMBLEY (54470), St Julien les Gorzes,

Constituant l’Unité Economique et Sociale et représentées par leur Directeur Général

Ci-après dénommées la Direction,

d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentée par son Délégué Syndical,

Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’accord relatif au compte épargne temps régit l’ensemble des modalités d’utilisation du compte épargne temps de chaque collaborateur. Dans la volonté d’éclaircir et de faciliter son utilisation, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire ont décidé de conclure un avenant prévoyant la modification d’un certain nombre de points de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 4 avril 2019.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a le même champ d’application que l’accord qu’il révise.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS MODIFIEES

Les articles suivants sont modifiés.

1. L’article 3 est remplacé comme suit :

« ARTICLE 3 – Alimentation du CET

Chaque collaborateur peut décider de porter au CET des crédits exprimés en temps dans les conditions définies au présent article.

Le CET peut être alimenté en temps par les éléments suivants :

• Les congés payés annuels au-delà de 20 jours ouvrés, c’est-à-dire la 5^ème semaine de congés payés,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) non utilisés en fin d’exercice dans la limite de 5 jours par an,

• Les jours de repos accordés aux salariés soumis au forfait annuel en jours (JRC), non utilisés en fin d’exercice, dans la limite de 5 jours par an.

Seuls des jours entiers peuvent être affectés sur le CET.

Afin de permettre la bonne gestion du compte et du temps de travail, les collaborateurs doivent affecter les jours sur le CET dans l’application de gestion des congés payés entre le 1^er avril et le 15 juin de chaque année.

Dans le cas où un collaborateur ne pourrait pas solder ses congés/JRTT/JRC pour des raisons indépendantes de sa volonté (besoins du service, maladie etc.), une tolérance sera acceptée pour l’affectation de ces jours sur le CET au-delà de ces dates.

3-1 Plafonnement annuel

Le plafond annuel pour l’alimentation du CET est de 10 jours.

3-2 Plafonnement global et garantie des droits acquis

Le plafond du CET est fixé à 30 jours.

Dès lors que ces plafonds sont atteints, le collaborateur ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.

Toutefois, afin de leur permettre d’envisager une cessation d’activité anticipée progressive ou totale, le plafond du CET est fixé à 60 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les droits acquis ne pourront excéder le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS. En tout état de cause, le plafond financier global des sommes brutes pouvant être placés dans le CET est celui fixé à l’article D. 3253-5 du Code du Travail. »

2. L’article 5 est modifié comme suit :

« Article 5 – Utilisation du compte épargne temps

Le paragraphe 5-1 est maintenu, le paragraphe 5-2 étant remplacé par ce qui suit :

5-2 Conditions d’utilisation du CET

Lorsque le collaborateur souhaite utiliser son temps épargné dans le cadre d’un congé, les conditions de prise du congé sont les suivantes :

• Pour les congés prévus par la Loi, les modalités de prises des congés sont celles définies dans les conditions légales en vigueur ;

• Pour les autres congés, le collaborateur présente sa demande d’utilisation du CET à son manager, en respectant un délai de prévenance raisonnable, qui ne pourra pas être inférieur à un mois pour un congé d’une durée supérieure ou égale à deux semaines, ou à deux mois pour un congé supérieur ou égal à un mois.

S’agissant de ces congés non prévus par la loi, il est rappelé que le manager aura la possibilité de s’opposer au départ du salarié pour des raisons liées au fonctionnement du service ou à la charge de travail.

Dans le cas particulier de la cessation anticipée d’activité précédant un départ à la retraite, la demande de congé devra être sollicitée au moins 6 mois avant son commencement, par une demande écrite adressée au Service Ressources Humaines. Elle devra également être accompagnée d’un relevé de carrière récent permettant de déterminer l’âge à partir duquel le salarié est en mesure de partir à la retraite.

Lors de l’utilisation du CET, le collaborateur bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base et de la prime d’ancienneté du mois précédant le départ en congé.

La rémunération du CET est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ du congé.

L’indemnité versée au collaborateur à l’occasion de la prise d’un congé CET a la nature d’un élément de rémunération. En conséquence, cette indemnité entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. »

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er octobre 2021, pour une durée indéterminée.

Il s’applique à toute alimentation du CET à compter de cette date, quelle que soit la date d’acquisitions des jours épargnés ; de même, il s’applique à toute utilisation du CET à compter de cette date, quelle que soit la date à laquelle les jours utilisés ont été épargnés.

3.2 Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information.

Afin de faciliter la lecture de l’accord initial et de son avenant une version consolidée est annexée au présent avenant.

3.3 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

3.4 Suivi de l'application du présent avenant

Les dispositions du présent avenant sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des collaborateurs, de l’évolution de l’activité, ou de l’évolution de la législation.

Afin de vérifier les conditions de l'application du présent avenant, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur, dans le cadre des rencontres annuelles d’ores-et-déjà prévues pour le suivi de l’accord initial sur le télétravail.

ARTICLE 4 – Formalité de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Lemud, le 1^er octobre 2021

(en 3 exemplaires originaux)