Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE" chez APEIVO - PARENTS ENFANTS INADAPTES VALLEE ORNE (Siège)

ENTRE :

L’APEI VALLEE DE L’ORNE, dont le siège social est situé 5 rue Molitor
BP 90084 57363 AMNEVILLE

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président,

ci-après dénommée l’Association ;

ET

- L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale ;

ci-après dénommée le Syndicat ;

Préambule

Dans le cadre du présent accord visant à mettre en place le renouvellement du CS et les modalités générales de l’instance, les parties ont réaffirmé leur volonté que la nouvelle organisation de la représentation du personnel continue de participer à :

• Mettre en place une structure de dialogue institutionnel en lien avec l’organisation de l’association ;

• Faciliter et élargir la compréhension de problématiques rencontrées par l’association dans son ensemble sur un périmètre géographique ou professionnel pertinent, dans le but de garantir une qualité de service optimale auprès des usagers et leur famille ;

• Garantir un bon niveau de représentativité avec les bons interlocuteurs, dûment formés et identifiés ;

• et d’une façon générale, l’amélioration de la qualité du dialogue social.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord collectif est l’APEI VALLEE DE L’ORNE, dans toutes ses composantes.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, que l’ensemble des établissements, services et pôles de l’Association constituait un seul et unique périmètre de mise en place du CSE. Ainsi aucun des établissements de l’Association ne constitue un établissement distinct au sens des dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 2 du code du travail.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS ET MANDATS SUCCESSIFS

La durée du mandat des nouveaux élus est fixée à quatre ans.

Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE est limité à 3, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2314-33 du code du travail.

ARTICLE 4 – RESSOURCES DU CSE

Le budget du comité social et économique comprend deux éléments : la subvention de fonctionnement et la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Toutes deux sont calculées sur la base de la masse salariale brute de l’association, telle que définie par les dispositions du Code du travail.

La subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute. Quant à la contribution aux activités sociales et culturelles, elle s’élève à 1,25 % de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail, dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

ARTICLE 5 – REUNIONS DU CSE

11 réunions seront organisées par année :

• Chacune portera sur les sujets relevant des attributions du CSE précisés aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, propres aux entreprises de plus de cinquante salariés.

• 4 au moins porteront en tout ou partie sur les questions liées à la santé, l’hygiène et la sécurité.

En vertu des dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les élus suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en l’absence du titulaire.

Cependant, il est convenu qu’ils seront systématiquement destinataires de l’ordre du jour des réunions du CSE.

La présidence du CSE sera assurée par l’employeur, assisté le cas échéant, de 3 (trois) collaborateurs avec voix consultative ; sans toutefois être en nombre supérieur à celui des membres titulaires. Il est précisé qu’il sera favorisé la présence de la Direction Générale au CSE.

Un Secrétaire et un Trésorier devront être désignés parmi les titulaires.

ARTICLE 6 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La mise en place d’une CSSCT n’est obligatoire que pour les entreprises d’au-moins 300 salariés, condition non remplie par l’APEI VALLEE DE L’ORNE.

Cependant, en raison de l’importance que les Parties attachent aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, ils conviennent de mettre en place une CSSCT au sein du CSE.

6.1 Composition et présidence

Conformément aux dispositions de l’article 2315-39 du code du travail, la CSSCT sera présidée par le président ou son représentant.

Elle comprendra 3 membres représentants du personnel du CSE, dont au-moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L. 2314-11.

Les membres du CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité.

6.2 Missions et attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes :

• préparer les réunions du CSE dédiées aux questions SSCT, en particulier sur les informations récurrentes ;

• procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à la mise en place des actions préventives pour éviter l’accident ;

• analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

• susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention qui lui paraitraient nécessaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

6.3 Réunions de la commission

La commission se réunit au moins une fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 8 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

La commission peut également se réunir à la demande de la majorité des élus de la délégation du personnel du CSE.

6.4 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation renforcée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, nécessaire à l’exercice de leurs missions, à raison de 3 jours par mandature.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

ARTICLE 7 – AUTRE COMMISSION

Selon l’article L. 2315-45 du code du travail, un accord collectif d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.

Les parties conviennent de mettre en place une commission formation à l’exclusion de toute autre commission prévue par les dispositions supplétives légales.

La commission Formation sera composée du Président ou de son représentant légal et d’un membre désigné par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle se réunira une fois par an, sur convocation du Président ou de son représentant.

Elle a pour objet de préparer les délibérations du comité en ce qui concerne la consultation sur l’élaboration du plan de formation et ses modalités d’exécution.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du Code du Travail, les parties conviennent de supprimer toutes les autres commissions existantes au sein de l’entreprise ainsi que toute autre commission prévue par les dispositions légales supplétives.

ARTICLE 8 – REPRESENTANT DE PROXIMITE

En fonction du résultat des élections professionnelles, si des pôles d’activités étaient dépourvus de membres élus au sein de la délégation du personnel composant le CSE, l’employeur prend l’engagement de permettre aux élus du CSE la mise en place de représentants de proximité, sous réserve d’un accord collectif conclu à cet effet.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

9.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à sa date de signature et cessera de produire effet à l’échéance du mandat de 4 ans des membres du CSE mis en place en 2023.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

La validité du présent accord est subordonnée à son agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

9.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

-Le Directeur de l’Association

-Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

9.3. Suivi

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Président ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du Président ou de son représentant. Elle sera présidée par le Président ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira dans les 15 mois qui précède chaque élection professionnelle sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le Président ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale, par voie d’affichage, et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’Association.

9.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

9.5. Dépôt – publicité

Le présent accord et ses annexes sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de METZ.

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au siège et dans chaque service extérieur. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Amnéville, le 09/03/2023

Pour l’APEI VO, Pour l’organisation syndicale CGT

Président Déléguée Syndicale