Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de COVID 19" chez APEI MOSELLE (Siège)

Accord COLLECTIF d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

Entre les soussignées

L’APEI MOSELLE,

Association de droit local dont le siège social est situé 89, Chemin du Coteau à THIONVILLE (57100), agissant par en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour la présente ;

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentée par et

L’organisation syndicale FO, représentée par et

d'autre part,

Préambule :

Dans le contexte particulier actuel lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de cette prime exceptionnelle, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent qu’aucun accord d’intéressement n’est actuellement en vigueur au sein de l’association, ni en cours de négociation.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l’association.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

L’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de cette prime Covid-19 pour les établissements et services médico sociaux pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financés ou co-financés par l’Assurance Maladie.

Plus spécifiquement, sont visés :

• les établissements et services accueillant des personnes âgées visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (EHPAD) ;

• les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;

• les établissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF.

Pour l’Apei Moselle, sont donc uniquement concernés par le présent accord les établissements et services suivants : IME, SESSAD, ESAT, MAS, FAM, SSIAD, SAMSAH, service de suite et soutien centralisé.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés des établissements et services mentionnés à l’article 1-1 ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ainsi que les salariés mis à disposition.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 – Période de référence

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant maximum de la prime est de 1500 € par salarié ayant « effectivement » travaillé pendant la période de référence en télétravail, en présence en établissement ou en intervention à domicile. La prime est identique que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

Cette prime étant versée dans le cadre du dispositif spécifique mis en place par le gouvernement tel qu’évoqué dans le préambule, elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime fait l’objet d’un abattement selon les modalités suivantes :

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• la prime est réduite de moitié, soit 750 € en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence ;

• la prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Les absences prises en compte pour calculer l’abattement sont les suivantes : congés parentaux, congés sabbatiques, congés pour création d’entreprise, congés maternité, les arrêts suite à accident du travail ou maladie professionnelle et les arrêts maladie à l’exception des jours d’absence maladie en lien avec une suspicion de COVID-19, ou une COVID-19 avéré.

Pour ce dernier cas, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur que son arrêt est en lien avec une suspicion de COVID pour que cette absence ne soit pas décomptée.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes : les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les congés évènements exceptionnels ainsi que les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord, avant le versement de la prime, lors de la réunion du 7 juillet 2020.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020. Les correctifs éventuels pourront être effectués jusqu’au 30 septembre 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime et des éventuels correctifs au plus tard le 30 septembre 2020.

Le présent accord est également déposé par l’association au greffe du conseil de prud’hommes de THIONVILLE.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à THIONVILLE, le 6 juillet 2020

En sept exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.

APEI MOSELLE