ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L'EPIDEMIE DE COVID 19

Entre les soussignées

L'APEI MOSELLE,

Association de droit local dont le siège social est situé 89, Chemin du Coteau à THIONVILLE (57100), agissant par en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour la présente;

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par et

L'organisation syndicale CFTC, représentée par

L'organisation syndicale CFDT, représentée par et

L'organisation syndicale FO, représentée par et

d'autre part,

Préambule:

Dans le contexte particulier actuel lié à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ; et la délibération n° 32973 du 20 juillet 2020 du Conseil Départemental de la Moselle relative à la participation financière du Département au financement de la prime COVID aux personnels des structures de compétence départementale ;

En vue de permettre aux salariés de l'association de bénéficier de cette prime exceptionnelle, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d'octroi et de versement .

Les parties rappellent qu'aucun accord d'intéressement n'est actuellement en vigueur au sein de l'association, ni en cours de négociation.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l'association.

Article 1 - Champ d'application Article 1-1 Etablissements concernés

L'instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10 posent le principe du versement de

• cette prime Covid-19 pour les établissements et services médicosociaux pour personnes âgées et personnes (enfant et adulte) en situation de handicap, financés ou co-financés par le Conseil Départemental de la Moselle.

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Plus spécifiquement, sont visés:

• les établissements et services accueillant des personnes âgées visés au 6° L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles (EHPAD) ;

• les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF;

• les établissements médico-sociaux financés sur l'ONDAM spécifique visés au 9° de l'article L. 312-1 du CASF.

Pour l'Apei Moselle, sont donc uniquement concernés par le présent accord les établissements et services suivants: FESAT, FAP, FAS, SAHTHMO

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés des établissements et services mentionnés à l'article 1-1 ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d'ancienneté : CDD, CDI, hors intérim et hors personnel mis à disposition de l'organisme gestionnaire.

Article 2 - Période de référence

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Un prorata devra être effectué en fonction du temps de travail effectif réalisé durant la période s'étendant du 1er mars au 30 avril 2020.

Le montant maximum de la prime est de 1500 € par salarié ayant travaillé (en présentiel ou télétravail) pendant la période de référence. La prime est identique que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

Cette prime étant versée dans le cadre du dispositif spécifique mis en place par le gouvernement tel qu'évoqué dans le préambule, elle est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Le montant de la prime fait l'objet d'un abattement selon les modalités suivantes:

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes:

la prime est réduite de moitié, soit 750 € en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence ;

la prime n'est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

L'absence est constituée par tout motif autre que:

le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces 3 motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus COVID-19 ;

les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnées du 1er mars au 30 avril 2020.

Pour ce dernier cas, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur que son arrêt est en lien avec une suspicion de COVID pour que cette absence ne soit pas décomptée.

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Article 3 - Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord, avant le versement de la prime, lors de la réunion du 23 octobre 2020.

Article 4 - Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d'octobre 2020. Les correctifs éventuels pourront être effectués jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 5 - Dispositions relatives à l'accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime et des éventuels correctifs au plus tard le 31 décembre 2020

Le présent accord est également déposé par l'association au greffe du conseil de prud'hommes de THIONVILLE.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d'interprétation ou d'application.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à THIONVILLE, le 20 octobre 2020

En sept exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non­ signataire.

Le Directeur Général de l’APEI Moselle

Les délégués syndicaux CGT

La déléguée syndicale CFTC

Les délégués syndicaux CFDT

Les délégués syndicaux FO