Accord d'entreprise "Avenant N° 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail (travail de nuit)" chez APEI MOSELLE

AVENANT 1

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

(Travail de nuit)

Entre :

L’APEI Moselle, Association de droit local dont le siège social est situé 4 rue Marie de COETLOSQUET à PELTRE (57245), agissant par Mr Etienne FABERT en sa qualité de Directeur Général ;

ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme Maryline BOULANGER et Mme Aline LEROUX

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme Adrienne BOVE et Mme Eliane LONCO

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme Anne GENAY et M Laurent GICQUEL

• L’organisation syndicale FO, représentée par Mr Stéphane QUANTIN et Mme Corinne SENZER

D’autre part,

Préambule

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail daté du 21 mai 2021, et dans le cadre du suivi de son exécution, les parties constatent qu’un point de cet accord crée certaines difficultés, en lien notamment avec le pouvoir d’achat des salariés considérés comme travailleurs de nuit.

Dans cet accord, il est stipulé certaines dispositions concernant le travail de nuit, qui nécessitent d’être précisées, afin de solutionner la situation.

Tel est l’objet du présent avenant, qui révise l’article 6.2 alinéa 1 relatif à la contrepartie accordée aux travailleurs de nuit, comme suit :

« Les travailleurs de nuit bénéficient, à parts égales, d’une contrepartie en repos et d’une contrepartie pécuniaire. Toute heure travaillée sur la plage horaire nocturne définie dans l’accord, donnera droit à une compensation en repos égale à 3,5 % par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit, et à une indemnité financière de nuit égale à 3,5 % par heure de travail».

Ce repos de compensation pourra se cumuler avec d’autres récupérations.

DURÉE, PUBLICITÉ & DÉPÔT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022, sur décision expresse des parties, afin qu’il se cale avec le déploiement de l’annualisation à cette même date. Cette date d’application permet également d’opérer sur les salaires des personnes concernées une régularisation rétroactive, qui ne leur soit pas préjudiciable. Cette régularisation induit un rappel de salaire au titre du travail de nuit sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022, et une modification dans le compteur individuel du repos au titre du travail de nuit qui se verra réduit de moitié, sur ce même bulletin.

Le présent avenant à l’accord collectif est déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à METZ, le 06 juillet 2022

En 10 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.

Etienne FABERT

Directeur Général

Déléguées syndicales CGT Déléguées syndicales CFTC

Délégués syndicaux CFDT Délégués syndicaux FO Général