Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association ADSEAN dont le siège social est situé au 21 rue du rivage – 58000 Nevers

Ci-après dénommée « Sauvegarde 58»,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

• les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap des dispositifs Enfance Handicap, Aide par le Travail et Adulte Handicap ;

• les établissements et services sociaux du dispositif Protection de l’Enfance ;

• le Service mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs ;

• le siège social.

Ces établissements doivent être restés ouverts au public (accueil de visiteurs ou de personnes vulnérables) et ne pas avoir été en activité partielle totale pendant la période de crise sanitaire.

3. Article 1-2 Salariés bénéficiaires

   Les personnels éligibles au versement de la prime sont, de manière cumulative, les salariés :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ;

• et ayant été physiquement présents à leur poste de travail au sein de l’établissement ou du service (les salariés en télétravail sont ainsi exclus du dispositif) ;

• et ayant au moins travaillé sur la période entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 (les salariés dont le contrat de travail a été suspendu sur la totalité de la période, quelle que soit la cause de cette suspension, sont ainsi exclus du dispositif).

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Article 3.1 –Base de prime

Le montant maximal de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein est de 1 500 euros (mille cinq cent euros) pour les salariés intervenant dans un ESMS mentionnés à l’article 1.1.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel. A cette modulation selon la durée contractuelle de travail s’ajoute un éventuel abattement lié aux absences du salarié sur la période de référence (cf. article 3.1).

Article 3.2 –Calcul sur le temps de présence du salarié au cours de la période de référence

Sur la base de prime sera effectué le calcul suivant prenant en considération le temps de présence au poste de travail:

- Temps de présence au poste de travail inférieur à 35 % : le salarié n’ouvre pas droit au versement de la prime.

-Temps de présence au poste de travail compris entre 35% et 60% : versement de 50% de la base de prime.

-Temps de présence au poste de travail de plus de 60% : versement de 100% de la base de prime.

Le calcul du temps de présence prend en considération l’organisation du temps de travail applicable sur chaque établissement (jours calendaires / jours ouvrables / jours ouvrés).

Les absences suivantes, intervenues durant la période de référence, viendront ainsi réduire le montant de la prime : arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable, télétravail, toute autre situation impliquant une absence du salarié de son poste de travail (congé sabbatique, préavis dispensé d’exécution, etc…), périodes sans lien contractuel ou pendant lesquelles le salarié a travaillé au sein d’un établissement ou service non concerné par la prime exceptionnelle (cf. article 1.1).

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'Association Sauvegarde 58 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Nevers, le 23/09/2020

Pour l’ADSEAN Pour la CGT

Le Président, La Déléguée Syndicale,