Accord Collectif d’Association

en faveur de l’égalité professionnelle

entre les Femmes et les Hommes

Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les Pierres blanches 59 220 DENAIN représentée par M…, Directeur général,

et

Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :

C.F.E-C.G.C : représentée par M

C.F.D.T : représentée par M

C.G.T : représentée par M

Force Ouvrière : représentée par M

Présentation :

Nom : Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et environs

Adresse : 1 rue Louis Petit ZA les Pierres blanches

Code postal : 59 220 DENAIN

Code A.P.E : 70 10 Z

N° SIRET : 775 621 94900277

Préambule :

En application du principe énoncé par l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conformément aux dispositions des articles L 2242-5, L 2242-5-1, L 2323-57 et R 2242-2 et suivants du code du travail, l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain (dite ci-après l’Association) et les organisations syndicales affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par le présent accord collectif, l’Association et les organisations syndicales négocient un accord collectif qui fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre, sur 4 des domaines suivants :

• Embauche ;

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Classification ;

• Qualification ;

• Conditions de travail ;

• Rémunération effective ;

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les objectifs et les actions déterminés sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

L’Association et les organisations syndicales affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et entendent veiller à sa bonne application.

Sur la base du bilan effectué sur les 3 dernières années échues et présenté aux organisations syndicales au moyen du bilan social et du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, l’ensemble des partenaires à la négociation a souhaité adopter des mesures pour poursuivre ses efforts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dès lors, le présent accord collectif présente des objectifs de progression et des actions dans les 4 domaines suivants :

• L’Embauche ;

• La Promotion professionnelle ;

• La Rémunération effective ;

• L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre, de tous les établissements et services gérés par l’Association.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires de l’accord collectif précisent que par « tous les établissements et services gérés par l’Association », il faut entendre : l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord collectif ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement.

Les structures gérées par l’Association existantes au jour de la signature du présent accord collectif sont désignées ci-après :

Etablissements et services en fonctionnement non continu

Le Siège Social 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN

L’Institut Médico Educatif 431 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Section d’Accueil des Enfants et Adolescents Polyhandicapés 431 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile rue Arthur Brunet Parc d’activités des pierres blanches 59 220 DENAIN

L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « Les ateliers de l’ostrevent » 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

L’Entreprise Adaptée « ostrevent espace services » 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Service d’Insertion Sociale et Professionnelle 96 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Aide à la Parentalité 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Accueil de Jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Le Service d’Accueil Temporaire de jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Etablissements et services en fonctionnement continu

Le Foyer logement 88/100/104 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Centre d’Habitat et la restauration 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer d’accompagnement « les grands champs » 865 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer de vie « les pépinières » hébergement 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer de vie accueil de jour 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

La Maison d’Accueil Spécialisée 481 rue Berthelot 59 220 DENAIN

Article 2 – En matière d’embauche

2/A Objectif de progression

L’examen du nombre de salariés hommes et femmes par catégorie professionnelle et plus précisément par emploi ainsi que l’examen des embauches du personnel en contrat à durée indéterminée permettent d’identifier un déficit de personnel masculin ou féminin selon les cas.

Afin de permettre l’accès d’hommes et de femmes à des emplois dans lesquels ils sont minoritaires, l’Association et les organisations syndicales signataires s’engagent à améliorer, notamment lors de la phase de recrutement, la mixité des emplois au sein desquels les hommes et les femmes sont sous représentés, tout en prenant en compte la répartition de la population Hommes/femmes sur le marché du travail et les candidatures reçues compte tenu du profil exigé.

2/B Le plan d’actions

Pour permettre d’atteindre cet objectif, les parties signataires décident de la mise en place des actions suivantes :

Une charte sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de recrutement

Afin de rechercher la diversité au travers des recrutements, l’Association s’engage à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au moment de l’embauche.

L’Association s’engage à rédiger une charte en matière de recrutement prônant l’égalité entre les hommes et les femmes. Cette charte a pour objet de témoigner de l’engagement de l’Association en faveur de la diversité.

D’une part, La charte est annexée à la procédure de recrutement existante. D’autre part, elle est affichée dans les lieux où se déroulent les entretiens de recrutement et sur les panneaux d’affichage.

La diffusion des offres d’emploi

Les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe par l’Association ne font pas apparaître de dispositions discriminantes entre les hommes et les femmes, quelque soit la nature du contrat et quelque soit l’emploi proposé.

A cet effet, les offres d’emploi sont rédigées de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype lié au sexe. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises. La dénomination de l’offre est exprimée au moyen de termes neutres (H/F pour Homme/Femme).

2/C Indicateurs chiffrés

Pour accompagner cet objectif et ces actions, l’Association et les partenaires sociaux décident de la mise en place des indicateurs suivants :

• La charte sur l’égalité professionnelle sera suivie au moyen d’un tableau de bord permettant de chiffrer le nombre de chartes diffuser et afficher dans l’ensemble des établissements et services de l’Association.

• La diffusion des offres sera suivie au moyen d’un indicateur relevant l’ensemble des offres diffusées ainsi que le nombre et la répartition des embauches en contrat à durée indéterminée par sexe et par emploi.

Article 3 – En matière de promotion professionnelle

3/A Objectif de progression

L’Association et les organisations syndicales signataires s’engagent à inciter à la mobilité professionnelle au sein des établissements de l’Association.

3/B Le plan d’actions

Pour permettre d’atteindre cet objectif, les parties signataires décident de la mise en place de l’action suivante :

Un système d’information des postes disponibles

Ce système d’information est en faveur des salarié(e)s de l’Association afin de favoriser la mobilité interne. Il permet une diffusion des offres d’emplois disponibles exclusivement en interne pendant 14 jours calendaires, au début d’un processus de recrutement. Passez ce délai, l’offre sera diffusée à l’externe.

Toutes les candidatures internes seront reçues prioritairement au cours de la phase du premier entretien à condition de répondre au profil du poste (diplôme, mission, expériences).

3/C Indicateur chiffré

Pour accompagner cet objectif et cette action, l’Association et les partenaires sociaux décident de la mise en place de l’indicateur suivant :

• Un tableau de bord indiquant le nombre de recrutement interne réalisé (répartition homme/femme par emploi) par rapport au nombre d’offres diffusées dans le système d’information.

Article 4 – En matière de rémunération effective

4/A Objectif de progression

Afin de veiller à l’absence de discrimination entre les hommes et les femmes occupant un même emploi, l’Association et les organisations syndicales signataires s’engagent à résorber d’éventuelles inégalités salariales lors de l’attribution d’éléments variables de rémunération.

4/B Le plan d’actions

Pour permettre d’atteindre cet objectif, les parties signataires décident de la mise en place de l’action suivante :

Un suivi sur l’attribution des éléments variables de rémunération

Le suivi s’effectue par emploi et par sexe, après chaque période de paie.

4/C Indicateurs chiffrés

Pour accompagner cet objectif et cette action, l’Association et les partenaires sociaux décident de la mise en place des indicateurs suivants :

• Le ratio de salariées qui bénéficient de l’attribution d’éléments variables de rémunération ;

• Un tableau de bord constatant les éventuels écarts de rémunération par nature d’éléments variables et par emploi.

Article 5 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

5/A Objectif de progression

L’Association et les organisations syndicales signataires s’engagent à diminuer la différence entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales en permettant de faciliter l’exercice de la parentalité.

5/B Le plan d’actions

Pour permettre d’atteindre cet objectif, les parties signataires décident de la mise en place des actions suivantes :

Une autorisation spéciale d’absence lors de la rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire fixée par le ministère en charge de l’éducation nationale, le père ou la mère peuvent bénéficier, s’ils le demandent préalablement et sous réserve du maintien de la continuité du service, d’une heure d’absence au total pendant le temps de travail pour accompagner le ou leurs enfant(s) à charge scolarisé(s) de la maternelle jusqu’en classe de 6^ème inclus.

Un congé exceptionnel pour enfant malade

La mère ou le père salarié bénéficie d’un jour de congé exceptionnel rémunéré en cas d’hospitalisation, accident ou maladie, obligatoirement constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée totale et cumulée de ce congé exceptionnel rémunéré est limitée au maximum à 3 jours par année civile, quelque soit la composition du foyer familial, toujours à justifier par un certificat médical.

Cette absence doit être obligatoirement notifiée préalablement et motivée à la direction de l’établissement.

Au-delà des 3 jours de congés exceptionnels rémunérés accordés conformément aux conditions ci-dessus :

• D’une part, il sera fait application prioritairement des dispositions de l’article L 1225-61 du code du travail sauf si le salarié souhaite prendre des jours de congés payés ou de RTT ;

• D’autre part, en cas de maladie grave d’un enfant, il sera fait application stricte de l’article 24 de la CCN 1966 prévoyant que l’employeur n’a pas l’obligation mais uniquement la possibilité d’accorder des jours de congés rémunérés.

5/C Indicateurs chiffrés

Pour accompagner cet objectif et ces actions, L’Association et les partenaires sociaux décident de la mise en place des indicateurs suivants :

• L’autorisation spéciale d’absence lors de la rentrée scolaire sera suivie au moyen d’un tableau de bord indiquant le nombre de salariés par établissement ou service ayant bénéficié de cette autorisation d’absence ainsi que le nombre total d’heures d’absence.

• Le congé exceptionnel pour enfant malade sera suivi au moyen d’un tableau de bord indiquant le nombre de salariés par établissement ou service ayant bénéficié de ce congé exceptionnel ainsi que le nombre total de jours d’absence.

Article 6 – Modalités de suivi des objectifs de progression et des actions retenues

L’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et les partenaires sociaux conviennent de suivre annuellement les objectifs de progression ainsi que les actions retenues dans les 4 domaines suivants :

• L’Embauche ;

• La Promotion professionnelle ;

• La Rémunération effective ;

• L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

A cet effet, ils retiennent les modalités ci-après définies. Le suivi de la mise en œuvre des actions retenues et de la réalisation des objectifs de progression sera effectué lors d’une réunion du Comité d’Entreprise se tenant au cours du 4^ème trimestre de chaque année. De manière exceptionnelle, pour la dernière année d’application du présent accord, soit 2020, l’Association et les partenaires sociaux précisent que cette étude aura lieu lors d’une réunion du Comité d’Entreprise du 3^ème trimestre principalement pour permettre aux parties engagées dans la négociation de disposer du temps nécessaires pour réexaminer le principe de la mise en place d’un accord collectif ou d’un plan d’action pour la période triennale 2021 – 2023.

Le suivi s’effectue notamment sur la base des indicateurs précisés en 2/C, 3/C, 4/C et 5/C.

Article 7 – Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018. Il cessera par conséquent de produire effet le 31 décembre 2020.

L’ensemble des parties conviennent de se rencontrer dans les 3 mois précédant le terme indiqué ci-dessus, pour faire le bilan de l’application du présent accord. L’objet de cette réunion sera de juger l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord à durée déterminée ou d’un renouvellement. Dans ce dernier cas, le présent accord est renouvelé pour une durée identique à la période initiale, sans pour autant devenir à durée indéterminée.

Au terme de cet accord et faute de renouvellement, celui-ci prendra fin de plein droit conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

Article 8 – Révision de l’accord collectif

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’un des points du présent accord et de ses avenants éventuels par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Article 9 – Notification de l’accord collectif

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord collectif à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 10 – Procédure d’agrément

Conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord collectif, ainsi que ses éventuels avenants, sont soumis à agrément ministériel.

Article 11 - Dépôt et date d’effet

Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (DIRECCTE) de Valenciennes (un exemplaire sur support papier, signé des parties, un autre sur support numérique). Un exemplaire de cet accord collectif sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Suite au dépôt du présent accord auprès des services compétents ci-dessus mentionnés, ce texte entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2018, sous réserve de l’obtention de l’agrément.

Fait à Denain, le 8 Décembre 2017

Le Directeur général

M

Les organisations syndicales représentées par :

C.F.E-C.G.C : représentée par M

C.F.D.T : représentée par M

C.G.T : représentée par M

Force Ouvrière : représentée par M