ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA RETRAITE PROGRESSIVE

Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN (code N.A.F : 7010Z, N° SIRET : 77562194900277) représentée par M… en sa qualité de Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :

C.F.D.T : représentée par M…

C.G.T : représentée par M…

Force Ouvrière : représentée par M…

1. 
   

Présentation

Nom : Association Familiale des Papillons Blancs de Denain et environs

Adresse : 1 rue Louis Petit ZA les Pierres blanches

Code postal : 59 220 DENAIN

Code A.P.E : 70 10 Z

N° SIRET : 775 621 949 00277

Préambule

L’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain (dénommée ci-après « L’Association ») et les organisations syndicales souhaitent par le présent accord collectif, et dans le respect des dispositions légales, mieux prendre en compte les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des salariés en fin de carrière. Les partenaires sociaux proposent une mesure d’aménagement du temps de travail avec le dispositif de retraite progressive, qui permet aussi de faciliter la transition entre vie active et retraite.

La retraite progressive permet à un salarié, qui respecte les conditions d’accès définies par le Code de la Sécurité Sociale, de maintenir une activité professionnelle à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la pension ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande (Demander à bénéficier du dispositif de retraite progressive conduit à un calcul provisoire de la pension. Un nouveau calcul du montant de la pension est effectué lors de la cessation définitive de l’activité à temps partiel, en tenant compte des droits à la retraite que le salarié s’est constitués pendant toute la période d’activité).

Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre, de tous les établissements et services gérés par l’Association.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires de l’accord collectif précisent que par « tous les établissements et services gérés par l’Association », il faut entendre : l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord collectif ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement.

Les structures gérées par l’Association existantes au jour de la signature du présent accord collectif sont désignées ci-après :

Etablissements et services en fonctionnement non continu

Le Siège Social 1 rue Louis Petit ZA les pierres blanches 59 220 DENAIN

L’Institut Médico Educatif 431 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Section d’Accueil des Enfants et Adolescents Polyhandicapés 431 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile rue Arthur Brunet Parc d’activités des pierres blanches 59 220 DENAIN

L’Etablissement et Service d’Aide par le Travail « Les ateliers de l’ostrevent » 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

L’Entreprise Adaptée « ostrevent espace services » 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Service d’Insertion Sociale et Professionnelle 96 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Chantier d’Insertion « EGO » 96 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Aide à la Parentalité 88 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Service d’Accueil de Jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Le Service d’Accueil Temporaire de jour 7 bd Caraman 59 220 DENAIN

Etablissements et services en fonctionnement continu

L’Habitat inclusif avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Foyer logement 88/100/104 avenue Jean Jaurès 59 220 DENAIN

Le Centre d’Habitat et ses annexes 523 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer « les grands champs » 865 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer de vie « les pépinières » hébergement 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

Le Foyer de vie accueil de jour 771 route d’Oisy 59 220 DENAIN

La Maison d’Accueil Spécialisée 481 rue Berthelot 59 220 DENAIN

Article 2 Modalités de mise en œuvre de la retraite progressive

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive, et par conséquent réduire son temps de travail, devra préalablement se renseigner auprès de l’Assurance Retraite pour s’assurer qu’il puisse bénéficier du dispositif. Par ailleurs, les démarches relatives à la demande de retraite progressive respectent les dispositions légales réglementant le dispositif.

Concernant la demande à l’Association, le salarié devra déposer auprès de sa direction une demande de retraite progressive en indiquant la durée d’activité qu’il souhaite effectuer et la date souhaitée du passage à temps partiel.

Cette demande sera écrite et elle devra être déposée auprès de la direction de l’établissement dans un délai raisonnable permettant à l’employeur de s’organiser, et en cas d’acceptation, au salarié de retourner sa demande à la CARSAT dans les délais impartis.

L’acceptation, le refus ou le report d’une demande de retraite progressive sont conditionnés à l’effectif CDI (au jour de la demande) de l’établissement ou du service du salarié demandeur :

• Effectif CDI d’un établissement ou service inférieur ou égal à 10 salariés

Le passage d’un temps complet à un temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive sera accepté sous réserve d’un maximum de 2 salariés (personnes physiques) à temps partiel dans le cadre de ce dispositif au sein de l’établissement ou du service concerné.

En cas d’atteinte de cette condition, la demande peut être refusée ou reportée (dans ce cas ce report ne peut excéder 9 mois) par la direction.

• Effectif CDI d’un établissement ou service supérieur à 10 salariés et inférieur ou égal à 20 salariés

Le passage d’un temps complet à un temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive sera accepté sous réserve d’un maximum de 3 salariés (personnes physiques) à temps partiel dans le cadre de ce dispositif au sein de l’établissement ou du service concerné.

En cas d’atteinte de cette condition, la demande peut être refusée ou reportée (dans ce cas ce report ne peut excéder 9 mois) par la direction.

• Effectif CDI d’un établissement ou service supérieur à 20 salariés et inférieur ou égal à 50 salariés

Le passage d’un temps complet à un temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive sera accepté sous réserve d’un maximum de 4 salariés (personnes physiques) à temps partiel dans le cadre de ce dispositif au sein de l’établissement ou du service concerné.

En cas d’atteinte de cette condition, la demande peut être refusée ou reportée (dans ce cas ce report ne peut excéder 9 mois) par la direction.

• Effectif CDI d’un établissement ou service supérieur à 50 salariés et inférieur ou égal à 80 salariés

Le passage d’un temps complet à un temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive sera accepté sous réserve d’un maximum de 6 salariés (personnes physiques) à temps partiel dans le cadre de ce dispositif au sein de l’établissement ou du service concerné.

En cas d’atteinte de cette condition, la demande peut être refusée ou reportée (dans ce cas ce report ne peut excéder 9 mois) par la direction.

• Effectif CDI d’un établissement ou service supérieur à 80 salariés

Le passage d’un temps complet à un temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive sera accepté sous réserve d’un maximum de 10 salariés (personnes physiques) à temps partiel dans le cadre de ce dispositif au sein de l’établissement ou du service concerné.

En cas d’atteinte de cette condition, la demande peut être refusée ou reportée (dans ce cas ce report ne peut excéder 9 mois) par la direction.

Lorsque la limite maximale peut être atteinte en raison de plusieurs demandes de retraite progressive faites en même temps auprès d’une direction, la priorité sera accordée au(x) salarié(s) le(s) plus âgé(s) qui remplit(ssent) les conditions légales préalables.

Lorsque la demande du salarié est acceptée, la mise en œuvre de la retraite progressive tient compte de l’organisation du service, à ce titre la répartition des horaires de travail sur la semaine reste à l’initiative de la direction.

Un avenant au contrat de travail formalisera la mise en œuvre de la retraite progressive.

Article 3 Modalités de suivi

Le suivi des dispositions du présent accord sera effectué en réunion du Comité Social et Economique une fois par an.

Article 4 Durée de l’accord collectif, révision et dénonciation

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif et de ses éventuels avenants selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties ;

• Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir la négociation en vue de la conclusion et de la signature d’un avenant ;

• L’avenant conclu et signé portant révision de tout ou partie du présent accord et de ses avenants éventuels se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie sous réserve de respecter les formalités de dépôt.

Le présent accord collectif pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée, par son auteur, à chacune des autres parties par lettre recommandée avec AR ;

• La dénonciation sera déposée auprès des services de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes dans le respect des modalités précisées par l’article 6 du présent accord collectif ;

• La dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un préavis de 3 mois à compter de sa date de dépôt ;

• En ce qui concerne la période de survie de l’accord dénoncée, la négociation d’un accord de substitution et ses effets, l’ensemble des dispositions prévues par le code du travail aux articles L 2261-10 et suivants s’appliqueront et seront respectées par les parties.

  1. Article 5 Notification de l’accord collectif

A l’issue de la procédure de signature, le Directeur Général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 6 Dépôt et date d’effet

Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord collectif est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de cet accord collectif sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés.

Fait à Denain, le 20 décembre 2021

3. Le Directeur Général

M…

Les organisations syndicales représentées par :

C.F.D.T : représentée par M…

C.G.T : représentée par M…

Force Ouvrière : représentée par M…