SOMMAIRE

L’Association de Parents d’Enfants Inadaptés « les Papillons Blancs » dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands à SIN LE NOBLE, représenté par […] en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel : la C.F.D.T, la C.G.T, la C.F.E – C.G.C et SUD SOLIDAIRES. ;

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la formation professionnelle.

PREAMBULE

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances sont difficilement tenables principalement en raison de la mobilisation de l’encadrement sur le déploiement d’importants projets au sein de l’Association tels qu’Imago et Octime,

Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif.

La Direction a proposé, aux organisations syndicales, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’association.

Chapitre I – Salariés concernés

Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’entretiens professionnels distincts de l’entretien de progrès. Il doit être consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi.

L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes d’absence (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.).

En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière.

Chapitre II – Périodicité de l’entretien

Le salarié bénéficie de deux entretiens professionnels sur une période de six années.

Pour le salarié déjà en poste le 7 mars 2014, les deux entretiens doivent être réalisés au plus tard le 6 mars 2020.

Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement.

Chapitre III – Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par le chef de service ou son représentant, ou par les ressources humaines.

Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

Chapitre IV – Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé.

La date d’échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2020 au soir pour les salariés en poste le 7 mars 2014.

Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’Association.

Chapitre V – Dispositions générales

Titre I - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Titre II- Interprétation des dispositions de l’accord

Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission composée d’un représentant par organisation syndicale et de trois membres de la Direction peuvent convenir d’établir un avenant à cet accord permettant d’éclaircir la compréhension d’une ou plusieurs dispositions. Cet avenant aura un effet rétroactif à la date de signature du présent accord.

Titre III – Dénonciation

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Titre IV - Révision

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

Titre V – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 à -6 du Code du Travail. Le présent accord sera notamment rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans les conditions d'application définies par décret en Conseil d'État.

Titre VI - Publicité

Le présent accord, qui peut faire l’objet d’un droit d’opposition, ne pourra être déposé qu’à l’expiration du délai prévu pour l’exercice de ce droit.

Titre VII - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2019.

Fait à Sin le Noble, le 20 décembre 2018,

En 7 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et 1 pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Accord signé entre les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction de l’APEI du Douaisis