Accord d'entreprise "Modalités d'attribution et de calcul de la prime mensuelle liée aux conditions de travail des personnels de l'EALD" chez LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE (E A L D)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE LA PRIME MENSUELLE LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DE L’EALD

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association des Papillons Blancs de Dunkerque et sa région dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par XXXXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de XXXXXX, Président du Conseil d’Administration,

D’UNE PART,

ET

• Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :

• XXXXXX, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :

• XXXXXX, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :

• XXXXXX, Délégué syndical central,

• Pour le syndicat CFE-CGC :

• XXXXXX, Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Préambule

Lors de la négociation collective obligatoire 2018, conformément aux dispositions légales et de l’accord d’entreprise en date du 18 mai 2016, les partenaires sociaux ont échangés sur les salaires effectifs, notamment ceux des personnels de l’EALD (Entreprise Adaptée du Littoral Dunkerquois).

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties ont convenues que le dispositif de prime mensuelle ci-dessous énoncé, s’appliquera en lieu et place de toute prime versée par usage mis en place à l’EALD, qui ne pourra donc plus être invoqué.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’établissement suivant : Entreprise Adaptée du Littoral Dunkerquois (EALD).

Il bénéficie à tous les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article 2 et présents dans l’établissement au jour de la signature de l’accord ou pendant la période de validité de celui-ci, quelles que soient la nature de leur contrat de travail ou leurs durées de travail.

Article 2 – Conditions d’attribution de la prime

Une prime mensuelle est attribuée au salarié lorsqu’il est appelé à assurer de manière effective :

• Soit un chantier commençant avant 8 heures du matin et exposé à des intempéries ;

• Soit un chantier le samedi ;

• Soit un chantier se terminant après 18 heures.

Article 3 – Modalités de calcul de la prime

Le taux de l’indemnité horaire versée au salarié remplissant une ou plusieurs des conditions de l’article 2 du présent accord, est fixé comme suit :

• 2, 03 € par heure de travail effectif lorsque le salarié assure à la fois un chantier commençant avant 8 heures du matin et exposé à des intempéries d’une part et un chantier le samedi d’autre part ; ces conditions sont donc cumulatives ;

• 1,36 € par heure de travail effectif lorsque le salarié assure un chantier se terminant après 18 heures.

Ces taux seront indexés par rapport au taux d’augmentation du barème des salaires minima de la Convention Collective applicable.

La prime est versée mensuellement en fonction du nombre d’heures de travail effectif assurées dans les conditions cités ci-dessus.

Article 4 – Modalités de suivi et d’évaluation

Un bilan de l’application du présent accord sera présenté aux délégations syndicales au plus tard au 2^nd semestre 2020 à l’occasion de la négociation collective obligatoire.

Article 5 – Dispositions générales

5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Dans l’hypothèse où le montant des primes perçues mensuellement depuis janvier 2019 par le salarié serait supérieur à ce qu’il aurait dû percevoir au titre du présent accord, il sera procédé au prélèvement de la différence sur la paie du mois de juin 2019. Inversement, si le montant est inférieur, il sera procédé à la régularisation sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

5.2 Révision de l’accord

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande de l’une des parties signataires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette demande peut également être portée à l’occasion de la réunion d’ouverture des négociations collectives obligatoires.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

5.3 Dénonciation de l’accord

La dénonciation de tout ou partie du présent accord par l’un quelconque de ses signataires peut intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

5.4 Publicité de l’accord

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’EALD et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.

Le présent accord sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.

Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le CCSE + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),

A Grande-Synthe,

Le 19 avril 2019

Signatures (et paraphes sur chaque page) :

Pour l’Association Les Papillons Blancs de Dunkerque et sa région,

Pour le Président,

XXXXXX, Directeur Général :