Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Unapei Dunkerque - Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par xxxx, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de xxxx, Président du Conseil d’Administration,

D’UNE PART,

ET

• Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :

• xxxx, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :

• xxxx, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :

• xxxx, Délégué syndical central,

• Pour le syndicat CFE-CGC :

• xxxx, Déléguée syndicale,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties.

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association Unapei Dunkerque - Les Papillons Blancs a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du
19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales représentatives dans l’Association après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

1. Prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu

Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord ;

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

2. Salariés dont le salaire annuel est supérieur à 3 fois le SMIC annuel

Sous réserve de bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, ces salariés bénéficieront d’une prime d’un montant identique à celui des bénéficiaires visés à l’alinéa a) du présent article, calculée selon les modalités déterminées ci-dessous. Cependant, cette prime sera soumise à charges et à impôt sur le revenu.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime sera calculé en combinant les critères ci-après :

Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant maximum de la prime est de 250 € (Deux cent cinquante euros). Ce montant est acquis pour un temps plein présent toute l’année précédente (cf. 2.2 les modalités de détermination du temps de présence à prendre en compte).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant maximum de la prime tel que défini ci-dessus x (durée du travail mensuelle contractuelle / 151,67 heures).

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

La prime maximum, éventuellement proratisée selon la durée contractuelle du travail (ETP) tel que défini au 2.1, est acquise aux salariés éligibles qui ont été présents toute l’année précédente.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, congé pour enfant malade.

Cependant, les parties s’accordent pour que les absences pour accident de travail et maladie professionnelle soient également comptabilisées comme temps de présence.

Ainsi, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché en cours d’année de référence, ou s’il a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Toutefois, en cas d’absence maladie, une franchise de 90 jours d’absence sur la période de référence, consécutifs ou non, sera appliquée. Ainsi, seules les absences maladie au-delà de 90 jours viendront minorer le montant de la prime.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée dans toute la mesure du possible avec la paie de Février 2022 et au plus tard le 31 mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, excepté pour les salariés visés à l’article 1 - b)

1. Article 4 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, à savoir au titre de l’année 2021.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.

Le présent accord sera également diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace
« K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.

Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),

A Grande-Synthe,

Le 24 décembre 2021

Signatures (et paraphes sur chaque page) :

Pour l’Association

xxxx, Directeur Général

Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :

xxxx, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :

xxxx, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :

xxxx, Délégué syndical central,

Pour le syndicat CFE-CGC :

xxxx, Déléguée syndicale,