Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez POLE SANTE TRAVAIL (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE POLE SANTE TRAVAIL.

Entre les soussignés :

D’une part,

Pôle Santé Travail, dont le siège social est situé au 199/201, rue Colbert – Bât. Douai, CS 71365, 59014 LILLE cedex, représenté par Monsieur , Directeur ;

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de Pôle Santé Travail, représentées par :

L’organisation syndicale CFE-CGC :

L’organisation syndicale CFTC :

L’organisation syndicale CFDT :

PREAMBULE :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives et Pôle Santé Travail ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12/11/2018.

Les parties décident de proroger ces mandats au 11/11/2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, Pôle Santé Travail s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Cet accord est valable à la condition qu’il soit signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Pôle Santé Travail.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles générales, dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts-de-France, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lille.

Fait à Lille, le 25 juillet 2018

Pôle Santé Travail, représenté par Monsieur.

Les organisations syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 

Pour l’organisation syndicale CFTC 

Pour l’organisation syndicale CFDT