Accord d'entreprise "Avenant n° 1 Accord d'entreprise pour la mise en place du vote électronique" chez POLE SANTE TRAVAIL (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

Entre :

• POLE SANTE TRAVAIL sise 199-201 rue Colbert à Lille
  représentée par , Directeur Général

Et

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par
• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par
• L’Organisation Syndicale CFTC représentée par

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise pour la mise en place du vote électronique et de son annexe (cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique).

ARTICLE 1

Suite à l’adhésion de l’Organisation Syndicale CGT à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique et à la modification des représentants des parties, les parties sont modifiées comme suit :

Entre :

• PÔLE SANTÉ TRAVAIL, situé au 199-201 rue Colbert à Lille, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Et

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ;
• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par  ;
• L’Organisation Syndicale CFTC représentée par  ;
• L’Organisation Syndicale CGT représentée par .

ARTICLE 2

L’article 1 relatif aux principes généraux est modifié comme suit :

ARTICLE I : Principes généraux

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de PÔLE SANTÉ TRAVAIL pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 22 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Annexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique

ARTICLE 3

L’article 1.1 relatif au contexte de mise en œuvre du vote électronique est modifié comme suit :

1. 1. Contexte de mise en œuvre du vote électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de son entreprise, POLE SANTE TRAVAIL souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet.

Les élections concernées sont l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues au code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10.

Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Les élections professionnelles au sein de POLE SANTE TRAVAIL amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

ARTICLE 4

L’article 3.1 relatif aux étapes est modifié comme suit :

3.1 Étapes

Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :

• une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un mot de passe ainsi qu’une question défi-réponse non triviale qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;
• une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;
• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ou « nul » ;
• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
• la confirmation par l’électeur du choix effectué ;
• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote.

ARTICLE 5

L’article 5.5 relatif à la liste des émargements est modifié comme suit :

5.5 Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d’émargement comprendra :

• les noms et prénoms des électeurs,
• le collège de l’électeur.

Les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote.

ARTICLE 6

L’article 8.2 relatif aux moyens d’authentification est modifié comme suit :

8.2 Moyens d’authentification

A partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur.

Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du mot de passe durant toutes les étapes.

Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :

• un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
• un mot de passe qu’il sera seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, l'électeur devra répondre à une question défi-réponse non triviale.

Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

Le reste des dispositions de l’annexe demeure inchangé.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature.

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par PÔLE SANTÉ TRAVAIL, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS dont relève l’association, et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023,

POUR	SIGNATURE
PÔLE SANTÉ TRAVAIL, , Directeur Général
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par
L’Organisation Syndicale CGT représentée par