Accord d'entreprise "accord de méthode concernant la négociation relative à la représentation du personnel en suivi des ordonnances macron" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par Monsieur …………………….., Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par ……………..,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …………………….

d’autre part,

Préambule

Depuis le 10 août 2016, les entreprises peuvent négocier un accord collectif dont l’objectif est de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties (…).

L’ASRL et les organisations syndicales représentatives ont décidé de recourir à un tel accord dans le cadre de la négociation relative à la mise en place de la représentation du personnel telle que visée par les ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017, 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de leurs décrets d’application comme celui référencé 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Cet accord permettra :

-de cadencer les travaux sur la représentation du personnel

-d’inscrire cette négociation dans le périmètre des NAO

-de fixer les documents que les parties s’échangeront tout au long de la négociation afin de faciliter le dialogue social

-de prévoir les moyens affectés à cette négociation particulière.

Il a été convenu ce qui suit :

La composition du groupe de négociation

Sont invités à négocier sur la mise en place de la représentation des personnels au sens des ordonnances Macron et de leurs textes d’application :

-pour l’employeur : la Direction Générale composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines. Un Directeur d’établissement pourra être invité aux séances sous réserve d’en informer au préalable le groupe de négociation.

-pour les organisations représentatives du personnel : le délégué syndical central désigné par le syndicat représentatif et un assesseur choisi par les sections syndicales parmi les salariés de l’ASRL . Chaque syndicat représentatif pourra inviter un salarié de l’ASRL élu « titulaire » au CE/DP ou CHSCT sous réserve d’en informer au préalable le groupe de négociation.

Les salariés invités seront en temps de travail effectif pendant la négociation à laquelle ils assisteront ainsi que durant leur temps de trajet dès lors que celui-ci dépasse le temps normal de trajet domicile/lieu de travail habituel.

La mission du groupe de négociation

Le groupe de négociation se fixe comme objectif de mener des réunions de négociation avec une attention portée aux arguments des uns et des autres, dans le cadre d’un dialogue loyal facilitateur d’échanges, sans préjudices aux prérogatives des organisations syndicales.

Il permettra la mise en place des instances représentatives du personnel à compter du 1^er janvier 2019,

Dans l’attente de l’achèvement de ces négociations, l’employeur a pris une décision unilatérale datée du 20 décembre 2017 concernant la durée des mandats à effet du 1^er janvier 2018, après information et consultation des CE et du CCE en fin d’année 2017.

Le fonctionnement

Les réunions se tiendront, au moins, mensuellement, au siège social de l’association en même temps que les NAO. Les dates seront définies d’un commun accord entre la Direction Général et les délégués syndicaux centraux.

A l’issue de chaque séance, un relevé de conclusions sera élaboré par la Direction Générale et transmis aux organisations syndicales représentatives pour relecture avant diffusion aux directions des établissements et au secrétaire du CCE. Les syndicats pourront aussi envoyer ce relevé à des salariés de l’ASRL et à leur fédération.

L’ordre du jour des réunions sera établi en fonction de l’avancée des travaux en concertation entre la Direction Générale et les délégués syndicaux centraux.

En tout état de cause, les sujets suivants seront abordés : le périmètre géographique des CSE, les modalités d’élection des CSE, le nombre de représentants dans les CSE et dans le CSEC, les attributions des instances locales et centrale, les représentants de proximité, le fonctionnement des CSE, les moyens des CSE dont les heures de délégation accordées à leurs membres, le rôle des ou de la commission santé sécurité.

Pour alimenter les travaux, a été remis aux organisations syndicales représentatives un document consolidant les nouvelles dispositions applicables sans les décrets d’application. Au fur et à mesure des séances, les parties s’engagent à communiquer en amont leurs propositions en préparation des débats suivants.

Un point d’étape intermédiaire sera réalisé avec le CCE sous la formule suivante : en mai 2018, une réunion de CCE sera programmée avec le secrétaire de cette instance.

L’ordre du jour sera axé sur la future représentation du personnel en référence aux ordonnances MACRON.

Durant la réunion de préparation du matin, les organisations syndicales représentatives pourront échanger avec les membres du CCE sur le bilan des 1ères réunions sur le déploiement des futurs CSE et CSEC afin de recueillir leurs avis, remarques, questionnements …

Au cours des travaux en plénière, le secrétaire du CCE et les syndicats représentatifs pourront exprimer les positionnements à l’oral puis sous forme d’un écrit et faire des propositions d’amélioration au groupe négociant le projet d’accord. Un dialogue pourra ainsi se nouer directement entre les membres actuels du CCE, les organisations syndicales et l’ASRL.

Une seconde réunion identique se tiendra en octobre 2018 (date à programmer avec le secrétaire du CCE) en prévision de la clôture des travaux sur les nouvelles instances représentatives du personnel.

DUREE-DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : de sa date de signature au 31 décembre 2018.

INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation immédiatement ou lors de la réunion suivante.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adaptée par toutes les parties signataires du présent texte.

DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des signataires selon les dispositions légales.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’association ASRL et les syndicats de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré totalement sans réserve, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément au code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’ASRL, auprès de la DIRECCTE de Lille, sous format papier et numérique, avec les justificatifs requis ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lille, conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie de l’accord sera remise aux syndicats signataires et au secrétariat du CCE.

Fait à LILLE, le 16 avril 2018, en 08 exemplaires originaux,

L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par Monsieur ………………….., Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant  :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par ………………...

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …………………...