Accord d'entreprise "temps de délégation du délégué syndical central siégeant en NAO" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au temps de délégation du délégué syndical central siégeant en NAO de l’ASRL

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par .., Directeur Général

Et

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …

Préambule

Dans le prolongement de la négociation relative à la mise en place des CSE au sein de l’ASRL en 2018, les organisations syndicales et la Direction Générale ont signé un accord d’entreprise sur le temps de délégation des délégués syndicaux centraux le 27 mai 2019.

Ce texte est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.

Les élections professionnelles se sont tenues dans tous les établissements de l’ASRL en janvier et en février 2023.

Le syndicat SUD est désormais représentatif au niveau associatif au regard du nombre de voix recueillies aux 1^ers tours de ces élections.

Pour mémoire, l’ASRL a toujours un effectif inférieur à 2000 salariés.

En vertu de l’article L.2143-16 du code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux centraux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 18 heures par an dans celles d'au moins mille salariés. Ces heures peuvent donc être répartis entre le délégué syndical central (DSC) et son assesseur.

L’ASRL étant attachée à la qualité d’un dialogue social de proximité, il a été convenu :

Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités du crédit d'heures de délégation attribué au DSC uniquement en complément du cadre légal précité.

Nombre d’heures de délégation :

L’employeur accorde 0.5 équivalent temps plein (0.5 ETP) au délégué syndical central de l’organisation syndicale représentative. Il est financé par le budget du siège social de l’association.

A ce titre, à compter du 1^er mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, le délégué syndical central du syndicat SUD désigné par le syndicat, disposera de 75.83 heures de délégation par mois.

Vocation de ces heures de délégation :

Ces heures de délégation qui s’ajoutent à celles des éventuels autres mandats du salarié délégué syndical central, ont pour vocation notamment et de façon non-exhaustive :

-à renforcer la qualité du dialogue social au niveau de l’association ;

-à se rendre dans les établissements de l’ASRL pour échanger avec les salariés dont les délégués syndicaux (sous réserve d’en informer la direction en amont pour des questions d’organisation). Le temps d’échanges entre le DSC et les salariés n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour les personnels.

-à participer à des réunions, comités sur proposition de l’employeur en dehors du cadre de la NAO et de leurs éventuels autres mandats.

Utilisation des heures de délégation

-Ces heures de délégation sont attribuées au DSC. Ils ne sont ni mutualisables ou partageables, ni cessibles à un autre salarié de l’association quelle que soit sa qualité.

Elles ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant.

Elles sont posées pendant le temps de travail du salarié délégué sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

Ne s’imputent pas sur ce crédit :

• les temps de réunion de NAO,

• ceux passés dans le cadre de l’article L.2143-16 du code du travail.

-Le délégué syndical central informera la direction de l’établissement où il travaille de la pose de ses heures spécifiques, une semaine avant leur prise effective pour faciliter l’organisation de son remplacement, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

Un planning prévisionnel du temps de travail du salarié incluant ce crédit d’heures peut toujours être élaboré pour visualiser les absences prévisibles. Il restera modifiable en cas d’urgence ou de circonstance exceptionnelle.

-Tout dépassement de ce crédit d’heures devra faire l’objet d’une concertation préalable avec la Direction Générale. Le DSC peut ne pas prendre l’intégralité de ce crédit.

-Leur pose donne lieu à paiement sans perte de salaire pour le salarié.

Assesseur :

Lors des réunions de négociations annuelles obligatoires, le délégué syndical central peut être accompagné par un autre salarié de l’ASRL de son choix. Ce professionnel sera son assesseur.

Le DSC transmettra le nom et le prénom de ce professionnel à l’employeur une semaine avant la réunion en mettant en copie la direction de l’établissement ou du dispositif où le salarié exerce habituellement ses missions pour des questions d’organisation et d’information.

Le DSC restera le seul interlocuteur des échanges avec l’employeur : transmission des documents, programmation des réunions (ou report), thèmes des négociations …

L’assesseur aura une voix consultative durant les négociations. Le DSC lui communiquera les informations utiles avant ladite réunion de négociation en insistant sur le caractère confidentiel de certains documents si qualifiés de confidentiels.

Uniquement durant le temps de la réunion, le salarié concerné sera en temps de travail effectif. Si son temps de déplacement à la réunion dépasse son temps habituel domicile/travail, il donnera lieu à une contrepartie spécifique en temps égale à une récupération de 50% qui ne sera pas monétarisable. Le temps de préparation de la réunion sera à prendre sur un autre temps de délégation.

Durée et suivi de l’accord 

L’accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2026. Il entre en vigueur le 1^er mars 2023.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement de deux représentants maximum par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction avec un collaborateur d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, au cours des travaux de NAO de l’année 2021.

Les parties conviennent, également, de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Interprétation de l’accord

En cas de difficulté dans l’interprétation de l’application du présent texte, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et l’employeur pourra être saisie par un de ces partenaires sociaux.

Elle se réunira dans les deux mois suivants la saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent texte.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à LILLE, en 08 exemplaires, le 19 septembre 2023

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général

Et

L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …