Accord d'entreprise "organisation du lundi de braderie au siege social de l'ASRL" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’organisation du « lundi de braderie » au siège social de l’ASRL

Entre :

L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par .., Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par ..,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ..,

Préambule :

Dans l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail signé le 16 décembre 1999, figure un « complément ». Celui-ci stipule que les salariés du siège social bénéficient du lundi de braderie en tant que jour non travaillé.

Or, l’événement à l’origine de cette journée de repos, a perdu de son importance. La braderie a vu sa durée réduite : de 4 jours à 1.5 jours positionnés sur les samedis et dimanches. Son périmètre est limité à quelques rues du centre-ville et non plus à toute la ville. Depuis 2015, l’événement et les festivités l’accompagnant ont été annulées, plusieurs fois, pour diverses raisons.

Inversement, il a été constaté que le lundi de braderie positionné le 1^er lundi du mois de septembre, est une journée à forte activité car il marque la reprise dans de nombreuses entreprises et administrations partenaires de l’association. Il en est de même pour les établissements de l’ASRL en pleine rentrée.

C’est pour cela que l’ASRL propose aux organisations syndicales représentatives de réaménager cet usage local pour le siège social pour l’adapter à ce changement culturel et institutionnel.

Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités de pose de la journée correspondant au lundi de braderie pour l’établissement « siège social » situé au centre Vauban, 199/201 rue Colbert à Lille.

Article 1 : Organisation du lundi de braderie

Historiquement, le lundi de braderie est positionné le 1^er lundi du mois de septembre pour clore la fête locale « la braderie de Lille ». Cette journée non travaillée est le fruit d’un usage local.

Au regard de la forte activité administrative au début du mois de septembre, il a été proposé aux professionnels du siège social de maintenir cette journée non travaillée mais de la poser à une période plus creuse.

Ainsi, le lundi de braderie sera positionné, dès l’année 2021, au vendredi de l’ascension. Pour en bénéficier, il faut être présent effectivement le jour dit sans suspension du contrat de travail.

Les professionnels du siège quels que soient leur temps de travail et leur ancienneté, pourront ainsi profiter du pont de l’ascension qui coïncide avec la fermeture de nombreuses administrations et établissements scolaires.

Une permanence à distance sera assurée par la Direction Générale de l’association (DG-DAF-DRH-DQPC) pour apporter une première réponse aux éventuelles urgences.

Article 2 : régime de la nouvelle formule du lundi de braderie

Cette journée ne peut pas être avancée ou reportée ou récupérée ou payée aux professionnels du siège dont le contrat de travail est suspendu à cette date, tout motif confondu (maladie, formation notamment).

Il est à noter que le samedi suivant le vendredi de l’ascension ne devra pas être couvert par un congé.

Article 3 : salarié souhaitant ne pas travailler le 1^er lundi du mois de septembre

Le salarié qui souhaite ne pas travailler le 1^er lundi du mois de septembre, devra poser un jour de congé payé annuel. L’autorisation préalable de son responsable hiérarchique sera nécessaire.

Article 4 : durée et suivi de l’accord

L’accord entre en application le 1^er février 2021 pour une durée de 3 ans.

Article 8 : Interprétation de l’accord

En cas de difficulté dans l’interprétation du présent accord, une commission composée des organisations syndicales représentatives signataires et de l’employeur pourra être saisie par ces partenaires sociaux.

Elle se réunira dans les quinze jours suivants sa saisine et rendra un avis sur l’interprétation de l’article litigieux.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Aucun accord d’établissement ou électoral ne peut remettre en cause les dispositions du présent accord.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Lille, en 08 exemplaires, le 04 février 2021

L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert, 59000 Lille, représentée par …, Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés siégeant :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par ...