Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de l'Institut Catholique de Lille établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

AVENANT N°2 À L’ACCORD DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE

ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (EESPIG)

RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL

Entre

L’Institut Catholique de Lille dont le siège social est situé : 60 boulevard Vauban à Lille, représenté
par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par Monsieur XXX, Recteur.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SNEPL- CFTC, représentée par XXX dûment mandaté,

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté.

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté.

D’autre part,

Vu :

L’accord de l’Institut Catholique de Lille relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel du 10 mars 2009 et de son avenant n°1 relatif aux déplacements à vélo des collaborateurs.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord de l’Institut Catholique de Lille relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel du 10 mars 2009 est modifié par le présent avenant conformément aux dispositions légales en vigueur compte tenu de la suppression de l’abonnement hebdomadaire délivré par la société Transpole (Métropole Lilloise).

Cet avenant vient modifier l’accord uniquement dans son article 3 intitulé « dispositions pratiques ». Les autres dispositions de l’accord restent applicables.

Les bénéficiaires du présent avenant restent identiques à ceux précisés dans l’accord négocié en 2009, à savoir l’ensemble des personnels salariés effectuant le trajet domicile-lieu de travail.

ARTICLE 1 : Modification de l’Article 3 « Dispositions pratiques"

1. Nature des dépenses prises en charge

Les titres de transport admis à la prise en charge partielle de 50% sont désormais :

- Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités émis par la SNCF ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

- Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ainsi que le PASS 5 jours délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Ile de France, les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

- Les abonnements à un service public de location de vélos.

Il ressort de ces dispositions que les billets ou titres journaliers aller-retour ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

L’Institut Catholique de Lille a pris la décision, suite à la suppression par la société Transpole de son abonnement hebdomadaire, de prendre en charge la carte nominative PASS PASS « 5 jours » pour une utilisation qui couvre la semaine du lundi au vendredi, dans la limite de 50%, dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et dans les conditions prévues au 3.4.1 de la circulaire DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003.

ARTICLE 2 : Durée et interprétation

2.1- Prise d’effet

Le présent avenant, à l’initiative de l’Institut Catholique de Lille, dès la signature achevée, sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’ICL, même non signataires.

Cette notification fait courir un délai de huit jours avant l’expiration duquel le délai d’opposition de l’article L. 2231-1 du Code du Travail peut être exercé. A défaut d’une telle opposition, le présent accord entrera aussitôt en vigueur.

2.2- Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au plus tôt le 1^er janvier 2018.

2.3- Adhésion

Tout syndicat non-signataire d’origine peut adhérer à tout moment au présent avenant en notifiant sa décision à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et dépôt de son acte d’adhésion à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Cette adhésion n’est recevable que pour une adhésion sans réserve.

2.4- Révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander l’ouverture d’une négociation pour réviser tout ou partie du présent avenant.

Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou des nouvelles clauses.

L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à l’ensemble des parties à se réunir à telle date pour ouvrir les négociations. Ce délai de quinze jours sera néanmoins susceptible d’être prolongé pour tenir compte des périodes de vacances universitaires ou de fermetures de l’Etablissement et pouvoir fixer la date la plus proche d’ouverture des négociations.

En cas de signature d’un autre avenant, toutes les formalités de dépôt et de publicité seront exécutées par l’employeur. Les nouvelles dispositions se substituent de plein droit aux anciennes.

2.5- Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de huit jours visé à l’article 2-1 et sans opposition :

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail et également du décret du 15 mai 2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Ces formalités seront effectuées par le représentant légal de l’établissement.

Un avis d’existence du présent avenant est affiché en permanence dans les locaux des Etablissements aux emplacements prévus à cet effet. Cet avis précise en outre à quel endroit et selon quelles modalités tout salarié peut en prendre connaissance et/ou en prendre copie.

Fait à Lille en 10 exemplaires, le 4 décembre 2017.

(Un exemplaire original sera remis à chacune des parties).

Pour l’organisation syndicale SNEC-CFTC, Pour l’Institut catholique de Lille,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG)

Représenté par Madame XXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES,

Représentée par XXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC,

Représentée par XXXXXXXXXX