Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en oeuvre du forfait mobilités durables" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (INSTITUT ETIENNE LECLERCQ)

Accord collectif relatif à la mise en œuvre

du forfait mobilités durables

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Institut Etienne Leclercq, dont le siège est situé – 86 rue d’Hem – 59170 CROIX, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Directrice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dénommée ci-après « Institut Etienne Leclercq »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

 Le syndicat CGT représenté par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale

 Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de mise en œuvre d’un forfait mobilités durables pour le personnel de l’Institut Etienne Leclercq dans le cadre des modalités définies par la loi d’orientation des mobilités entrée en vigueur depuis le 11 mai 2020.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’Institut Etienne Leclercq s’inscrit dans une démarche globale. Il a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco-citoyens, de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture. Enfin, le forfait mobilités durables, comme projet d’établissement, s’inscrit également dans une démarche de qualité de vie au travail donnant la priorité à la sécurité et à la santé des salariés.

C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application,

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Le forfait sera proratisé pour les temps partiels :

- Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à un temps complet,

- Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée au temps de travail.

La mise en œuvre de ce forfait est lié à l’existence d’un contrat de travail. Les stagiaires et le personnel en mission d’interim n’ont pas accès au dispositif car ils n’ont pas de contrat travail avec l’Institut Etienne Leclercq.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Pour toute embauche en cours d’année, le forfait mobilités durables est ramené au nombre de mois de présence à l’année civile.

Exemple pour une embauche au 1^er avril à temps plein, le forfait mobilité est de 8 mois (avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre, décembre).

Article 2 : Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 20 euros par mois sur 11 mois de janvier à décembre (pas de versement en août), soit 220 euros par an maximum et par salarié pour une présence sur l’année complète.

Article 3 : Conditions d’attribution

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 du présent accord.

Pour rappel les modes de transports pouvant donner lieu à une prise en charge forfait modalités durables sont les suivantes :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• les trottinettes électriques ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)

• et tout autre service de mobilité partagée (Citiz, V Lille)

Le forfait mobilités durables ne s’appliquent donc pas :

• aux trajets individuels en véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables personnels. Mais il s’applique au covoiturage dans une voiture électrique et à la location en autopartage d’un véhicule électrique.

• Il ne prend également pas en compte un « forfait piéton ».

Les trajets pris en compte correspondent :

- à la distance entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller / Retour).

- Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, lorsqu’il ne peut bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’Institut, entre ces différents lieux et entre ces lieux et sa résidence habituelle, peut prétendre au « forfait mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail, sous réserve de l’utilisation d’un des modes de transport vertueux.

Article 4 : Modalités d’attribution

4 - 1 Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

4 - 2 Utilisation quotidienne et mensuelle

La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le salarié utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 50% de ses trajets domicile-travail et/ou entre ses différents lieux de travail, sur un mois de travail. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence effectif du salarié sur le mois afin de prendre en compte notamment les périodes de congés.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

exemple : au mois de mai, je travaille trois semaines à raison de 4 jours par semaine, soit 12 jours au total sur le mois je dois certifier de 6 jours d’utilisation d’un mode de transport vertueux ou de l’utilisation de ces modes de transport vertueux pour 50% de mes déplacements domicile-travail et/ou entre mes différents lieux de travail.

4 - 3 Déclaration sur l’honneur et/ou justificatifs mensuels :

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par la remise au plus tard le 15 du mois M+1 au service du personnel soit :

D’une déclaration sur l’honneur mensuelle (cf. annexe) du salarié déclarant l’emploi :

• le vélo, avec ou sans assistance ;

• les trottinettes électriques ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)

• et tout autre service de mobilité partagée (Citiz, V Lille)

1. De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

2. Du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé dont ceux dans le cadre des trajets intermédiaires professionnelles ;

3. Pour le mois passé :

   1. le nombre de jours de travail en présentiel sur l’un des sites de l’Institut Etienne Leclercq

   2. le nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

Ou des justificatifs mensuels suivants avec le nom du salarié concerné :

4. Pour les utilisateurs de co-voiturage (conducteur ou passager) :

• un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d'une plateforme de covoiturage (plateforme KLAXIT gratuite référencée par l’Université Catholique de Lille (ou toute autre plateforme permettant de produire un justificatif équivalent);

• OU une attestation sur l'honneur du co-voitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;

• OU une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/).

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour). Le covoiturage est encouragé entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint. Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à l’Institut Etienne Leclercq.

5. Pour les utilisateurs de services de mobilité partagée :

Justificatif d’abonnement mensuel ou de location ponctuelle indiquant la date et l’heure de la location.

6. Pour les utilisateurs des transports publics :

Fourniture des billets unitaires

Toute déclaration sur l’honneur remise après le 15 M+1 ne pourra être prise en compte, l’indemnité mensuelle sera définitivement perdue.

De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés au service Ressources Humaines.

4 - 4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article 12 du règlement intérieur.

Article 5 : Durée, modification et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er février 2021.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Un comité de suivi de l’accord, composé des signataires de cet accord ou de leur représentant sera mis en place et se réunira une fois par an en logique d’amélioration continue.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique,

• au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.

 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

 

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines.

A Croix, le 27 janvier 2021.

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la CGT Pour l’Institut Etienne Leclercq

Madame XXX Madame XXX

Pour la CFTC

Monsieur XXX