Protocole d’accord

relatif au Plan déplacement en entreprise

Entre :

La Carsat Nord-Picardie, 11 allée Vauban - 59662 Villeneuve d'Ascq Cedex

représentée par son Directeur Général,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Considérant l’importance grandissante des enjeux environnementaux dans la Société, et la responsabilité de chaque individu dans ses gestes quotidiens, la Carsat Nord-Picardie et les délégués syndicaux ont souhaité engager des négociations sur le thème des déplacements en entreprise.

Limiter les déplacements automobiles, favoriser l’usage des transports en commun, les modes de déplacements doux et le covoiturage pour aller sur son lieu de travail ou aux réunions externes, c’est aussi limiter la fatigue et le stress et gagner du temps convivial ou de lecture.

Ce protocole vise à mettre en place des mesures facilitant la mobilité du personnel :

• En prenant en compte les besoins des salariés en termes de mobilité, tant pour les déplacements professionnels que domicile-travail,

• En diminuant l’utilisation de la voiture à titre individuel, et la mise en œuvre des moyens de transport doux (respectueux de l’environnement), limitant les risques pour la santé des salariés.

Cette démarche s’inscrit également dans le cadre de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte(LTECV) qui impose l'élaboration d'un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018.

• aux entreprises de plus de 100 salariés sur un même site,

• situées sur un plan de déplacements urbains (PDU)

Cet accord constitue une étape supplémentaire dans le projet global de la Carsat Nord-Picardie d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les principes établis par le présent accord de travail concernent :

• L’ensemble des salariés de la Carsat Nord-Picardie relevant de la Convention Collective Nationale de la Sécurité sociale du 8 février 1957 et de ses avenants, et de la Convention Collective du 25 juin 1968.

• Ainsi que le personnel embauché en tant qu’intérimaires, stagiaires ou services civiques.

Ces dispositions concernent tous les salariés qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non.

2. Article 2 : LIMITER LES DEPLACEMENTS AUTOMOBILES PERSONNELS

   1. Article 2-1 : Rappel des moyens déjà mis en place à la Carsat Nord-Picardie

      1. - Le protocole d’accord relatif au travail à distance

Ce protocole permet aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité de bénéficier de la possibilité de travailler à distance, à domicile, ou depuis un autre site, entre 1 jour et 3 jours ( 4 pour les salariés ayant une reconnaissance TH)

Cet accord permet aux salariés bénéficiaires de limiter l’utilisation de leur voiture pour les déplacements domicile-travail, tout en améliorant leur équilibre vie privée-vie professionnelle.

Par ailleurs, et conformément à l’article L1222-9 du code du travail, il est prévu que lors d’un pic de pollution mentionné à l’article L223-1 du code de l’environnement, le télétravailleur pourra télétravailler un jour non prévu à l’avenant au contrat de travail.

Cette situation exceptionnelle permet de déroger à l’obligation de retour de 2 jours par semaine sur site.

2. -Remboursement à hauteur de 50% sur les titres de transports en commun (bus, train …)

La Carsat Nord-Picardie prend en charge une partie des frais de transports publics (bus, tramway, train, location de vélo …) de ses salariés.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base :

• D’un tarif 2^e classe,

• Et du trajet le plus court

Ce dispositif permet d’inciter les salariés à utiliser les transports en commun (train, tramway, bus …) plus respectueux de l’environnement que les voitures.

2. Article 2-2 : objectif de mise en œuvre au sein de la Carsat Nord-Picardie

   1. Développer la communication

La Carsat Nord-Picardie s’engage à communiquer sur les principaux moyens mis en œuvre dans cet accord, dans le cadre de l’intégration des nouveaux salariés.

Par ailleurs, une campagne d’information-rappel sera réalisée à destination des salariés.

Afin de favoriser les moyens de transports doux, la Carsat Nord-Picardie s’engage à :

• communiquer sur la prise en charge de 50% des abonnements aux transports publics,

• A promouvoir l’utilisation du billet de train annuel SNCF auprès des salariés.

• la Direction s’engage à mettre à disposition sous équipage, les plans et horaires des bus, service de location de vélos, permettant l’accès aux principaux sites de la Carsat Nord-Picardie.

Enfin, la CARSAT s’engage à sensibiliser les agents au moyen d’affiches portant des messages forts relayés par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie).

2. - Favoriser le co-voiturage

Afin d’inciter les salariés à covoiturer, la CARSAT Nord-Picardie s’engage à réserver des emplacements spécifiques sur le parking du siège pour les personnes pratiquant le covoiturage.

La CARSAT s’engage également à promouvoir et communiquer sur la rubrique « co-voiturage » en ligne sur le site Comitéo.

2.2.3 : indemnités kilométrique vélo

a/ Définition

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre leur domicile et leur lieu habituel de travail, sous forme d’une indemnité kilométrique vélo (IK vélo).

Le trajet effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés, correspond à la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail du salarié.

L’IK vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo.

A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

b/ Montant de l’indemnité kilométrique

Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 25 centimes par kilomètre, conformément à l’article 1 du décret N°2016-144 du 11 février 2016.

L’IK vélo est calculé sur la base de la distance parcourue entre le domicile et le lieu habituel de travail, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés.

Cette indemnité est plafonnée au montant au-delà duquel l’indemnité vélo est soumise à toute cotisation légale, en application des dispositions légales et réglementaires, soit 200 euros par an. (Montant arrêté au 1^er janvier 2017).

Ce protocole favorise ainsi la mise en œuvre des moyens de transport doux, respectueux de l’environnement et bénéfique pour la santé des salariés.

En complément de l’IK vélo, la CARSAT nord Picardie étudie la possibilité d’optimiser le stationnement des vélos au niveau du siège, en créant un abri à vélo couvert et sécurisé.

c/ Modalités

l’IK vélo pourra être versée dans les conditions prévues à l’article 2.2.3 b, lorsque le salarié utilisera de façon régulière un vélo, un vélo électrique, une trottinette ou une trottinette électrique.

Sont exclus les rollers, skateboards, gyropodes, mono roues, et hoverboards.

La demande de l’indemnité annuelle sera versée en fin d’année en une fois, et devra être accompagnée d’un engagement sur l’honneur de l’utilisation de son vélo dans la majorité des jours travaillés sur l’année pour les déplacements domicile-travail ou domicile – lieu de prise de transport en commun et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus ( avec un aller-retour par jour travaillé). Ce document devant être validé par le N+1.

L’IK vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun, lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public.

3. Article 3 : LIMITER LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AUTOMOBILES

   3. Article 3-1 : Rappel des moyens déjà mis en place à la Carsat Nord-Picardie

• Le guide des bonnes pratiques des déplacements professionnels

Dans le cadre des déplacements professionnels, le protocole d’accord du 29 octobre 2015 fixe le montant et les conditions d’attribution des indemnités allouées à l’ensemble des salariés employés et cadres appelés à se déplacer pour les besoins du service.

En parallèle de ce protocole d’accord UCANSS, la CARSAT Nord Picardie, a mis en place un guide reprenant les règles de bonnes pratiques afin de limiter l’impact sur l’environnement d’une part, et d’optimiser la gestion des frais de fonctionnement d’autre part.

La Carsat Nord-Picardie s’engage à favoriser les transports en commun lors de la réservation des déplacements professionnels. Un service dédié se charge de la réservation des billets de train.

Le guide des bonnes pratiques incite les agents à se déplacer en priorité en transport en commun et en cas d’impossibilité, avec un véhicule de la flotte automobile ou en dernier lieu avec son véhicule personnel.

• Les salles de visioconférence et le e-learning

Afin de limiter les déplacements professionnels, la Carsat Nord-Picardie est équipée d’une salle de visio-conférence, permettant ainsi de réaliser des réunions à distance.

Par ailleurs, de nombreux managers bénéficient sur leur poste de travail de l’application SKYPE.

Les formations à distance et le e-learning sont privilégiés lorsque les conditions seront réunies.

Les convocations aux formations en e-learning préciseront les modalités permettant un apprentissage dans des conditions optimales (isolement, bureau individuel, casque…)

La salle Blaise Pascal, équipée d’ordinateurs garantit pour le siège, la mise en œuvre de ces modalités, en permettant aux agents de sortir de leur poste de travail.

Les agents réalisant du télétravail, peuvent également profiter de ces journées de travail qui se font dans des conditions différentes pour réaliser leurs cessions de e-learning.

Pour les sites extérieurs, un rappel sera fait à l’encadrement leur rappelant d’inviter les agents dans la mesure du possible, à utiliser les bureaux individuels disponibles afin de s’isoler pour réaliser leur e-formation.

Cette démarche sera renforcée dans la mesure où elle permet de limiter les temps de déplacement, favorise la conciliation du suivi d’une formation/réunion et des contraintes de la vie personnelle et facilite l’accès à la formation/réunion des salariés souffrant d’un handicap rendant plus difficile leur mobilité.

Article 3-2 : Objectif de mise en œuvre au sein de la Carsat Nord-Picardie

La Carsat Nord-Picardie s’engage à communiquer sur les moyens existants qui permettent l’organisation des réunions à distance dans le cadre de l’intégration des nouveaux salariés.

Une information sera également diffusée pour les salariés sur les moyens existants pour organiser des réunions à distance.

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4. Article 4 : PRATIQUER L’ECO CONDUITE

   5. Article 4-1 : Définition

L’éco conduite appelée aussi conduite économique est l’apprentissage et la pratique d’une conduite souple et modérée qui permet :

• De réduire la consommation de carburant et,

• De respecter par la même occasion l’environnement.

Elle améliore aussi la sécurité du conducteur et de ses passagers.

Article 4-2 : Rappel des grands principes de l’éco-conduite

• Démarrez en douceur : ne pas faire chauffer excessivement le moteur au démarrage et rouler à vitesse modérée pendant les cinq premiers kilomètres.

• Rouler sereinement : évitez les à-coups, les accélérations brusques et les freinages inutiles qui font consommer du carburant.

• Respecter les limitations de vitesse, y compris sur le parking du siège.

• Optimiser la climatisation : aérer l’habitacle avant d’entrer dans votre voiture pour évacuer l’air chaud plutôt que de solliciter la climatisation lors des premiers kilomètres qui rejettent le plus de CO2.

  7. Article 4-3 : objectif de mise en œuvre au sein de la Carsat Nord-Picardie 

La CARSAT Nord-Picardie s’engage à communiquer et sensibiliser annuellement sur le risque routier l’ensemble du personnel.

Une communication interne sous forme d’affiches ou autres supports sera diffusée afin de sensibiliser l’ensemble des salariés à la pratique de l’éco-conduite.

Par ailleurs, chaque année, des sessions de formations seront organisées pour des publics répondants aux critères suivants :

Utilisateurs véhicules de service

Grands rouleurs véhicule personnel

Personnes ayant déclarés un Sinistre

Utilisateurs du bus itinérants

Article 5 : MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan annuel sera présenté aux instances, à la fin du premier trimestre de chaque année à compter de 2020.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de trois ans.

Cet accord entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant l’agrément.

Article 7 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera présenté aux membres du CHSCT et du Comité d’entreprise.

Il sera diffusé dans l’intranet de la Carsat Nord-Picardie de manière à être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès agrément.

Article 8 : DIFFUSION ET CONDITION DE VALIDITE

Le présent accord sera transmis, dès sa signature, à la Direction de la Sécurité Sociale et à l’antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des Organismes de Sécurité, en vue de son agrément par les autorités de tutelle.

Il sera déposé auprès de la DIRECCT et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

L’accord sera également transmis à l’autorité organisatrice territorialement compétente.

Fait à Villeneuve d’Ascq

Le

Pour les Organisations Syndicales,	Le Directeur Général de la Carsat Nord-Picardie