Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux moyens syndicaux et du CSE au sein de la Carsat Hauts-de-France" chez CARSAT - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux moyens syndicaux et du CSE

au sein de la Carsat Hauts-de-France

Entre d’une part,

La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Hauts-de-France (CARSAT HdF), représentée par son Directeur Général M XXXX,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de la CARSAT HdF

• L’Union Nouvelle Des Syndiqués dit « UNS » ;

• L’Union Syndicale Solidaires dit « SUD » ;

• La Confédération Générale du Travail dit « CGT ».

Il a été convenu ce qui suit.

Sommaire

Préambule

Chapitre 1 : La représentation syndicale dans l’entreprise

Article 1.1 : La vie de la section syndicale

Article 1.2 : La liberté de circulation

Article 1.3 : Les modalités pratiques sur le suivi des heures de délégation et les frais de déplacement

Article 1.4 : L’assistance des salariés, situations individuelles et procédures diverses

Chapitre 2 : Les moyens syndicaux

Article 2.1 : Les moyens matériels

Article 2.1.1 Locaux

Article 2.1.2 Equipements

Article 2.2 : Les moyens de communication et d’expression

Article 2.2.1 Panneaux d’affichage

Article 2.2.2 Diffusion des tracts et presse syndicale

Article 2.2.3 Accès aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

Chapitre 3 : Dispositions diverses

Article 3.1 : Utilisation abusive

Article 3.2 : Règles de maintenance

Article 3.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 3.4 : Procédure d’agrément, dépôt et formalités de publicité

Article 3.5 : Révision et adhésion

Préambule

Le présent accord portant sur les moyens alloués aux organisations syndicales et à leurs représentants traduit la volonté des signataires de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation.

Il s’inscrit dans le cadre des « ordonnances Macron », qui ont notamment réformé le paysage de la représentation syndicale dans l’entreprise en fusionnant les instances représentatives du personnel (IRP) – CE, CHSCT et DP - en une instance unique le Comité Social et Economique (CSE), et du protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical du 1^er février 2008 (UCANSS).

Le CSE a été mis en place le 1^er janvier 2020 à la Carsat Hauts-de-France. Au préalable, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE a été conclu le 9 avril 2019. Dans cette continuité, le présent accord a pour objectif :

• d’octroyer aux organisations syndicales et à leurs représentants les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• d’adapter les moyens mis à disposition des organisations syndicales et à leurs représentants à la nouvelle instance qu’est le CSE ;

• de garantir l’effectivité des missions du CSE et des organisations syndicales ;

• de favoriser et encourager le dialogue social ;

• de permettre à chaque salarié d’accéder à l’information syndicale de son choix.

Chapitre 1 : La représentation syndicale dans l’entreprise

Article 1.1 : La vie de la section syndicale

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 du Code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail. Les réunions sont donc autorisées dans les locaux des sections syndicales et des IRP.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

Conformément à l’article L. 2142-11 du Code du travail, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leurs temps de délégation.

Article 1.2 : La liberté de circulation

Conformément aux dispositions légales, les élus et mandatés syndicaux peuvent circuler librement dans les locaux de l’entreprise et ce dans le respect des règles de sécurité, aussi bien pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Préalablement à leurs déplacements dans des zones nécessitant des accès spécifiques (badges), les élus et mandatés syndicaux informent, sauf circonstances exceptionnelles, la Sous-Direction des Ressources et des Moyens et/ou le Département Relations Sociales, Juridiques et Conduite au changement lors de la visite de bureaux/salles vides pour permettre l’accès à ces zones.

Pour tout déplacement dans des services, l’encadrement (N+1) et le service Relations Sociales et Environnement au travail doivent être informés.

La procédure mise en place ne constitue pas une demande d’autorisation préalable mais une information pour veiller au bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 1.3 : Les modalités pratiques sur le suivi des heures de délégation et les frais de déplacement

Heures de délégation

Dans le cadre de la gestion des heures de délégation, les représentants du personnel (élus et mandatés) utilisent l’outil de gestion des heures de délégation pour enregistrer leur absence et leur participation aux réunions notamment de négociation et de réunions CSE. Cet outil correspond à un bon de délégation numérique. En cas de problèmes techniques, les représentants du personnel sont invités, le temps de la résolution des défaillances, à utiliser des bons de délégation papier.

Cet outil a pour vocation de permettre le suivi des heures de délégation (gestion des crédits et enveloppes d’heures) et d’informer en amont l’employeur en cas d’absence afin de veiller à la bonne marche de l’entreprise. L’outil enregistre la date, le nombre et le type d’heures utilisées. Cela ne constitue pas une demande d’autorisation préalable d’absence.

Frais de déplacement et temps de trajet

• Sur convocation de l’employeur

Les représentants du personnel se voient prendre en charge les frais de déplacement dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord collectif d’entreprise sur le règlement de l’horaire variable. S’agissant du temps de trajet, il ne s’impute pas aux heures de délégation.

Dans le cadre des procédures disciplinaires, les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur lorsque le représentant du personnel accompagne un salarié.

Pour les visites et inspections des locaux, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article R. 2312-4 du Code du travail, les élus pourront utiliser la flotte automobile de la Carsat, avec accord préalable de l’employeur sous réserve des disponibilités des véhicules et sans autre possibilité de déplacement (exemple : transport en commun). Les salariés de la Carsat restent prioritaires pour l’utilisation des véhicules.

• A l’initiative du représentant du personnel

Le temps de trajet est imputable sur les heures de délégation du représentant du personnel. En cas de frais de déplacement, ils peuvent être pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique lorsque le déplacement est en lien avec les missions d’élus.

Article 1.4 : L’assistance des salariés, situations individuelles et procédures diverses

Conformément aux dispositions légales, l'assistance des salariés convoqués à un entretien préalable peut se faire par un représentant du personnel ou un salarié de leur choix.

La Direction s'engage à ne pas procéder à ces entretiens, dans la mesure du possible, durant les temps de réunion des instances de représentation du personnel.

Dans le cadre des obligations légales, lorsque la Direction doit communiquer des informations sur des situations individuelles de salarié, elle informera les représentants du personnel concernés, notamment le CSE, par le biais de leur adresse mail générique individuelle : Lille.prenom.nom.sigledusyndicat@carsat-nordpicardie.fr.

L’utilisation de cette adresse mail se fait pendant les heures de délégation, ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel, à destination de la Direction, et de tout-e salarié-e qui aura acté son accord pour recevoir les informations à caractère syndical, des autres syndicats.

Chapitre 2 : Les moyens syndicaux

Article 2.1 : Les moyens matériels

2.1.1 Locaux

• Pour les organisations syndicales

Chaque organisation syndicale, représentative ou non représentative, dispose d’un local propre mis à disposition par l’employeur (surface équivalente en fonction des contraintes techniques).

Les accès aux locaux sont gérés par le représentant de la section syndicale / les délégués syndicaux en lien avec le service concerné.

Le local est accessible sur les heures d’ouverture de la Carsat Hauts-de-France.

Au regard des évolutions organisationnelles de la Carsat Hauts-de-France, l’emplacement de ces bureaux peut être modifié, après concertation avec les organisations syndicales concernées.

• Pour le CSE

La mise en place du CSE au 1^er janvier 2020 conduit à repenser l’aménagement des locaux pour adapter l’espace aux besoins.

Les locaux attribués permettent de garantir l’exercice des missions du CSE ainsi que de ses commissions.

Au regard des évolutions organisationnelles de la Carsat Hauts-de-France, l’emplacement de ces bureaux peut être modifié, après concertation avec le/la secrétaire du CSE.

L’employeur met à disposition des locaux permettant la gestion des œuvres sociales par l’instance représentative du personnel. A ce titre, ces locaux sont régis par une convention signée conjointement par l’employeur et le/la secrétaire du CSE. Cette convention est d’une durée égale au mandat.

2.1.2 Equipements

• Pour les organisations syndicales

Chaque section syndicale dispose d’un accès à son local par badge ou clés, mis à disposition par l’employeur.

Chaque local est équipé d’un mobilier de bureau, de moyens techniques permettant de se connecter au réseau à distance et d’internet. A ce titre, chaque section syndicale dispose de :

• 2 ordinateurs fixes équipés chacun d’un pack office avec accès internet/intranet ;

• 1 ordinateur portable équipé d’un pack office et d’une souris sans fil avec accès internet/intranet ;

• 5 tables ;

• 10 chaises ;

• 2 armoires hautes ;

• 2 armoires caisson pour bureau ;

• 8 chaises pliantes ;

• 1 tableau ;

• 1 téléphone ;

• 1 imprimante collective* au plot à usage des organisations syndicales et des représentants du personnel. L’employeur approvisionne cette imprimante en encre ;

• Une salle de réunion en commun avec le CSE (disponible sur réservation).

Les produits consommables non mentionnés par le présent accord sont à la charge de l’organisation syndicale.

• Pour le CSE

Le CSE dispose des accès aux locaux qui lui sont réservés (badges/clés) mis à disposition par l’employeur.

Le CSE dispose de moyens matériels et de moyens informatiques mis à disposition par l’employeur, et de :

• 6 espaces distincts ;

• 17 bureaux et chaises de bureau ;

• 12 ordinateurs fixes équipés d’un pack office avec accès internet/intranet ;

• 18 armoires hautes ;

• 5 armoires basses ;

• 20 chaises pliantes ;

• 3 tableaux ;

• 5 téléphones ;

• 1 imprimante collective*. L’employeur approvisionne cette imprimante en encre ;

• 1 salle de réunion avec 12 tables et 28 chaises ;

Les produits consommables non mentionnés par le présent accord sont à la charge du CSE.

• Aspect technique

Le matériel mis à disposition par la Carsat reste la propriété de l’entreprise. Il est précisé qu’il ne pourra être utilisé de matériels ou logiciels autres que ceux mis à sa disposition par la Direction (interdiction des installations sauvages), sauf autorisation expresse de l’employeur, sous réserve d’utiliser prioritairement les ordinateurs du CSE pour l’installation de logiciel propre au fonctionnement de l’instance. 

De même, les sections syndicales et le CSE s’engagent à respecter l’ensemble des règles de sécurité de la charte informatique annexé au Règlement Intérieur de l’entreprise.

Le matériel sera sous l’entière responsabilité de chaque section syndicale, représentée par le représentant de la section syndicale / les délégués syndicaux, et du/de la secrétaire du CSE, pour leur bien respectif, qui doivent apporter la plus grande attention à sa conservation et à ses conditions d’utilisation.

La maintenance et les mises à jour des logiciels, des équipements informatiques dont les imprimantes, sont soumises aux mêmes règles que pour l’ensemble des services et des salariés de la Carsat.

*Pour les élus de la délégation du personnel du CSE se situant sur les sites extérieurs, il est autorisé d’utiliser les imprimantes du service uniquement en cas d’impossibilité de se rendre au siège et d’utiliser l’imprimante collective mise à disposition. L’utilisation des imprimantes sur les sites extérieurs doit être exceptionnelle et ne doit pas causer de gêne importante dans le service (priorité d’utilisation pour les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle).

Article 2.2 : Les moyens de communication et d’expression

Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par l’Organisation Syndicale sous réserve des dispositions applicables à la presse syndicale. Conformément aux dispositions légales, le contenu de la communication ne doit pas être ni injurieux, ni diffamatoire.

2.2.1 Panneaux d’affichage

Chaque section syndicale constituée bénéficie de panneaux d’affichage qui lui sont propres dans l’Entreprise.

Ces panneaux sont distincts de ceux réservés au Comité Social et Economique (CSE) et se situent dans des lieux facilement accessibles aux salariés : à la base de chaque plot pour le Siège et dans les sites extérieurs.

Les sections syndicales ainsi que le Comité Social et Economique (CSE) disposent d’une vitrine fermée à clés située à la base de chaque plot et devant les locaux du CSE et des sections syndicales, ayant pour dimension 50x68cm. Les clés sont sous la responsabilité du représentant de la section syndicale / des délégués syndicaux et sont remises en double exemplaires. En cas de problèmes techniques, le service « Gestion des biens Economat » doit être contacté.

Un exemplaire des communications syndicales, comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale, est transmis simultanément au Directeur Général sous forme papier et/ou électronique.

2.2.2 Diffusion des tracts et presse syndicale

Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués, aux heures d’entrée et de sortie du travail dans l’enceinte de l’Entreprise comprenant le Siège et les Sites extérieurs. La distribution de tracts et de presse syndicale aux postes de travail des salariés est interdite.

Cette distribution ne doit pas apporter un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise.

Les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures auxquelles les salariés rejoignent ou quittent leur poste de travail (durant les plages mobiles), y compris lorsqu’ils quittent ou rejoignent leur poste dans le cadre de la pause déjeuner.

Il est rappelé que la distribution de tracts ne peut perturber l’exécution du travail et ne peut avoir lieu durant :

- Les temps de travail ;

- Les temps de pause ;

- Le temps de repas.

2.2.3 Accès aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)

L’accès aux TIC se fait dans le respect de la Charte Informatique, annexée au Règlement Intérieur de l’Entreprise.

Accès à l’intranet et à internet

• Pour les organisations syndicales

Chaque section syndicale bénéficie, sur l’intranet, d’un espace numérique (panneau d’affichage numérique). Elles peuvent, par le biais de cet espace, présenter leur syndicat, leurs missions, leurs membres, etc. ainsi que publier les affiches et tracts. Les mises à jour du site sont communiquées simultanément au Directeur Général, et sont effectuées pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.

L’espace est sous la responsabilité du représentant de la section syndicale / des délégués syndicaux du syndicat.

Chaque salarié aura ainsi librement accès à l’information syndicale de son choix via l’intranet de l’entreprise. Il a la possibilité de créer une alerte (mail automatique sur l’adresse professionnelle) pour recevoir l’information qu’un nouveau document est disponible sur l’interface de l’organisation syndicale en question. À tout moment, le salarié peut décider de supprimer cette alerte.

Chaque organisation syndicale s’engage :

• A ne diffuser que des publications et tracts de nature syndicale,

• A s'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité.

• A ne pas utiliser le logo de la Carsat HdF,

• A respecter les dispositions relatives à la presse,

• A respecter la Charte Informatique de la Carsat HdF,

• A ne procéder à aucune communication interne et externe à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.

Chaque section syndicale dispose d’un accès à internet par le biais des ordinateurs mis à sa disposition. Cet accès doit se faire soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

• Pour le CSE

Le CSE bénéficie, sur l’intranet, d’un espace numérique dédié. Il peut à ce titre, présenter la composition, le rôle et les missions de cette instance. Également, il peut promouvoir les services qu’il propose dans le cadre des œuvres sociales et diffuser les comptes rendus de réunions CSSCT/CSE.

Cet espace est sous la responsabilité du/de la secrétaire du CSE.

Le CSE s’engage :

• A s'abstenir de toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité.

• A ne pas utiliser le logo de la Carsat HdF,

• A respecter les dispositions relatives à la presse,

• A respecter la Charte Informatique de la Carsat HdF,

• A ne procéder à aucune communication interne et externe à caractère injurieux, diffamatoire ou provocant, conformément aux dispositions légales relatives à la presse.

Le CSE dispose d’un accès à internet par le biais des ordinateurs mis à leur disposition. Cet accès doit se faire soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

• Aspect technique

Seuls sont autorisés les documents texte (PDF) en lecture seule pour la diffusion des documents sur l’intranet. L’intégration de liens hypertextes vers un site extérieur n’est pas autorisée.

L’utilisation de l’intranet et d’internet doit respecter la charte informatique de l’organisme.

Les sections syndicales et le CSE ne se voient pas opposer de restrictions quant à la consultation des pages internet sauf le filtre CNAV (sites illégaux). L’utilisation doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme.

La CARSAT Hauts-de-France s’engage à ne pas rechercher l’identité des salariés consultant les pages de rubriques syndicales (internet et intranet).

Il est interdit de diffuser des éléments confidentiels identifiés comme tels par la Direction. En outre, il est précisé que les informations et documents obtenus par des outils internes à la Carsat HdF (notamment via l’intranet), qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la Direction des Relations Humaines et leurs contenus ne peuvent être divulgués.

Adresses mails et utilisation

• Pour les organisations syndicales

Les organisations syndicales disposent d’adresses mails génériques fournies par l’Entreprise, sous le format LilleSYNDICAT@carsat-nordpicardie.fr

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie (par le biais de l’adresse mail générique du syndicat), pendant les heures de délégation, ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel, à destination de la Direction, de tout-e salarié-e qui aura acté son accord pour recevoir les informations à caractère syndicale, des autres syndicats. Il est impératif lors de l’utilisation de l’adresse générique d’identifier l’auteur du message.

Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux.

L’usage des adresses mails professionnelles individuelles des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice syndical est prohibé sauf pour indiquer au salarié la messagerie à utiliser.

Cela n’entrave pas le fait que les salariés peuvent solliciter individuellement par le biais de leur adresse mail professionnelle l’organisation syndicale dans le cadre des fonctions et des missions du syndicat.

L’adresse mail générique est sous la responsabilité du représentant de la section syndicale /des délégués syndicaux du syndicat. Ils communiquent et gèrent la liste des personnes habilitées à accéder à cette messagerie.

• Pour le CSE

Une adresse mail générique individuelle est mise à disposition des élus du CSE (cf. article 1.4).

Ces adresses mails ont pour vocation de permettre aussi bien à la Direction qu’aux élus de communiquer ensemble notamment concernant les réunions mensuelles du CSE.

En outre, dans le cadre des missions du CSE et notamment concernant les activités sociales et culturelles, le CSE dispose des adresses mails suivantes : ________@_______ et _______________@______________

Ces adresses mail sont fournies par le CSE et sont donc placées sous la responsabilité du/de la secrétaire du CSE ; de même concernant les accès à cette adresse. L’usage de ces adresses mail est réservé exclusivement pour les œuvres sociales et le contact avec les salariés.

• Aspect technique

La diffusion des messages doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme. Seules sont acceptées les pièces jointes en format texte (Word, Excel, PDF).

Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales et le CSE s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.

Il est rappelé que sont interdites, sous peine d’être sanctionnées, les pratiques suivantes :

• le principe de « chaîne » c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais de receveurs d’informations ;

• les Hoax (canular informatique);

• les envois collectifs de messages avec copies cachées ;

• les envois de « courriels » en diffusion générale c’est-à-dire à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;

• la diffusion d’un même document à un grand nombre de destinataires (« spam ») ;

• la diffusion de tracts par messagerie interne ;

• l’envoi des messages en masse ou en chaîne (messages reçus individuellement dans le cadre d’une diffusion collective avec invitation à le renvoyer également collectivement sauf autorisation expresse).

Chapitre 3 : Dispositions diverses

Article 3.1 : Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.

Article 3.2 : Règles de maintenance

Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). En cas d’incident, elles bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique.

Article 3.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est valable sous réserve qu’il soit conclu selon les conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s’applique sous réserve de l’agrément prévu par les articles L 123-1 et R 123-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Il prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date d’agrément, et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction

Article 3.4 : Procédure d’agrément, dépôt et formalités de publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Celles-ci seront informées par écrit de l’issue de la procédure d’agrément dans un délai de 7 jours après notification à l’organisme.

Conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018, dès agrément, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Après agrément, le présent accord sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Article 3.5 : Révision et adhésion

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

- à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La validité de l’avenant de révision de l’accord s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.

Fait à Villeneuve d’Ascq
Le 17/12/2020

Le Directeur Général Pour les organisations

de la Carsat Hauts-de-France syndicales

M XXXX - UNS

- UGICT/CGT

- SUD