Accord d'entreprise "Avenant de prorogation au protocole d'accord local relatif au travail à distance" chez CARSAT - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL (Siège)

AVENANT DE PROROGATION AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL

RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE CARSAT NORD PICARDIE

Entre d’une part,

• La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Hauts-de-France, représentée par son Directeur,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

  • UNS

  • CGT

  • SUD

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le protocole d’accord local relatif au travail à distance Carsat Nord Picardie a été conclu le 12/06/2018 pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’agrément (le 14/12/2018).

Cet avenant a pour objet de proroger la durée du protocole d’accord local relatif au travail à distance pour permettre aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord sur cette même thématique en introduisant notamment les enseignements de la crise sanitaire du Covid-19.

Article 1 : Prorogation du protocole d’accord local relatif au travail à distance du 12/06/2018

Les parties signataires conviennent de proroger la durée du protocole d’accord local relatif au travail à distance du 12/06/2018 dans toutes ses dispositions.

Elles conviennent également de proroger la durée de l’accord initial par le présent avenant.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est valable sous réserve qu’il soit conclu selon les conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Cette prorogation prendra effet au terme du protocole d’accord actuellement en vigueur arrivant à échéance le 13/12/2021 et sous réserve de l’agrément prévu par les articles L 123-1 et R 123-1-1 du Code de la sécurité sociale et des formalités de publicité.

L’avenant entrera en vigueur à compter du 14/12/2021 et prendra fin de plein droit le 31/12/2021 et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Dépôt et formalité de publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Celles-ci seront informées par écrit de l’issue de la procédure d’agrément dans un délai de 7 jours après notification à l’organisme.

Conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018, dès agrément, l’avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Après agrément, le présent avenant sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Article 4 : Suivi de l’accord – clause de rendez-vous

Le suivi de l’avenant s’opère dans les mêmes conditions que celles prévues par le protocole d’accord relatif au travail à distance de 2018.

Article 5 : Révision et adhésion

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par nouvel avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’avenant :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signataires ou adhérentes à cet avenant ;

• à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’au terme de l’accord initial.

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’avenant et fera l’objet des formalités de dépôt.

Fait à Villeneuve d’Ascq
Le

Le Directeur Général de la Carsat Hauts-de-France, Pour les organisations syndicales,

- UNS

- CGT

- SUD