Avenant de prorogation au protocole d’accord local relatif au travail à distance et à la souplesse organisationnelle en date du 30 juillet 2021

Parties à l’accord

Entre les soussignés,

La Carsat Hauts-de-France, 11 allée Vauban 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise,

• La C.G.T. (Confédération Générale du Travail) ;

• S.U.D. (Solidaire Unitaire Démocratique) ;

• L’U.N.S. (l’Union Nouvelle des Syndiqués).

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant :

Table des matières

Parties à l’accord 1

Table des matières 2

Préambule 3

Article 1. Prorogation du protocole d’accord local relatif au travail à distance et à la souplesse organisationnelle 3

Article 2. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous 3

Article 3. Validité de l’avenant 3

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’avenant 3

Article 5. Agrément, dépôt et publicité de l’avenant 4

Article 6. Révision et adhésion à l’avenant 4

Préambule

Le protocole d’accord local relatif au travail à distance et à la souplesse organisationnelle à la Carsat Hauts-de-France a été conclu le 30 juillet 2021 pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1^er janvier 2022. Il arrivera donc à expiration à compter du 1^er janvier 2024.

Compte-tenu du calendrier social de l’année 2023, et notamment de la tenue des élections professionnelles à la fin de l’année, la Direction a proposé aux organisations syndicales de proroger d’une année supplémentaire le protocole d’accord local relatif au travail à distance et à la souplesse organisationnelle afin de permettre à la Direction et aux organisations syndicales représentatives de négocier dans de meilleures conditions un nouvel accord sur ce thème en 2024, tout en maintenant le bénéfice du télétravail pour les salariés.

Article 1. Prorogation du protocole d’accord local relatif au travail à distance et à la souplesse organisationnelle

Les parties signataires conviennent de proroger la durée du protocole d’accord local relatif au travail à distance et à la souplesse organisationnelle du 30 juillet 2021 dans toutes ses dispositions jusqu’au 1^er janvier 2025.

Les parties se réservent toutefois le droit de renégocier l’intégralité de ces dispositions avant l’échéance du 1^er janvier 2025.

Article 2. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi de l’avenant de prorogation s’opère dans les mêmes conditions que celles prévues par le protocole d’accord local relatif au travail à distance et à la souplesse organisationnelle.

Article 3. Validité de l’avenant

Le présent avenant est valable sous réserve qu’il soit conclu selon les conditions de majorité définies par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2024, sous réserve de l’agrément ministériel prévu aux articles L.123-1 et R.123-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Il prend fin de plein-droit à l’arrivée de son terme, à compter duquel il cesse de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 5. Agrément, dépôt et publicité de l’avenant

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS).

À l’issue de la procédure d’agrément, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n°2108-362 du 18 mai 2018 et aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera par ailleurs déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.

Article 6. Révision et adhésion à l’avenant

Les parties conviennent que le présent avenant pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’avenant :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signataires ou adhérentes à cet avenant ;

• À l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les dispositions du présent avenant, dont la révision est demandée, s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant. A défaut de nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non-signataire de l’avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’avenant et fera l’objet des formalités de dépôt.

À Villeneuve-d’Ascq, le