Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

ACCORD SUR L’OCTROI DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre :

La Sauvegarde du Nord, dont le siège social est à Lille, 199/201 rue Colbert, représentée par, son directeur général

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Sauvegarde du nord :

• SUD, représentée par son délégué syndical central

• CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La Loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les articles L.3261-3-1, D.3261-15-1 et D. 3261-15-2 du Code du travail ont institué la faculté pour les employeurs de prendre en charge les frais engagés par leurs salariés pour se déplacer à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les organisations syndicales et la direction de la Sauvegarde du Nord ont ouvert une négociation dans ce cadre, afin de mettre en place ce dispositif et favoriser ainsi l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera dans l’ensemble des structures de la Sauvegarde du Nord, au bénéfice des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat.

Article 2 – CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

L’employeur participera aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail habituel, en leur octroyant une indemnité kilométrique vélo. Ce bénéfice est accordé aux conditions suivantes :

• Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance aller-retour la plus courte entre le domicile et le lieu de travail du salarié ;

• La prise en charge concerne également les trajets vers ou à partir des stations de transport collectif jusqu’au lieu de travail ;

• L’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer les mêmes trajets.

Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE

A la date de signature de l’accord,

• le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,25€/km.

• l’indemnité est plafonnée à 200€/an/salarié.

Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra en informer la direction de l’établissement.

L’indemnité kilométrique sera remboursée sur la base :

• d’un aller-retour par jour travaillé

• d’une déclaration mensuelle par le salarié à l’employeur des trajets réalisé en vélo, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.

L’indemnité sera versée le mois suivant la réception de la déclaration mensuelle.

L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra donner lieu à sanction disciplinaire et, en tout état de cause, au remboursement de la somme indûe.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Le présent accord pourra être révisé dans le cas :

• d’évolutions législatives ou règlementaires

• d’évolutions conventionnelles ou de la branche professionnelle.

La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la Direction Générale de la Sauvegarde du Nord devra convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de la dénonciation du présent accord.

Par parties au sens du présent article, il faut entendre :

• d’une part, la Sauvegarde du Nord

• d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Article 6- PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé dans les conditions du droit à la DIRECCTE du Nord-Lille et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

L’accord est tenu à la disposition de tous les salariés et une mention du présent accord sera affichée sur chaque site de travail de l’Association.

Fait à Lille, le 19 décembre 2017

Pour la Sauvegarde du Nord¹ Pour les Organisations Syndicales²

Directeur Général SUD

CGT