Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés non bénéficiaires de l'une ou l'autre des revalorisations déclinées du SEGUR ou de celles spécifiques aux assistants familiaux" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

La Sauvegarde du Nord

Centre Vauban

199-201 rue Colbert

59 000 Lille

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

au bénéfice des salariés non bénéficiaire de l’une ou l’autre des

revalorisations déclinées du SEGUR ou de celles spécifiques aux assistants familiaux

Entre

La Sauvegarde du Nord, association Loi 1901, dont le siège social est sis au 199-201 rue Colbert, 59 000 Lille, représentée par son Directeur général,

Et 

Les organisations syndicales de salariées représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord :

• SUD Santé-sociaux, représentée par son Délégué syndical central,

• CGT ADNSEA, représentée par sa Déléguée syndicales centrale,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Après que des revalorisations salariales soient intervenues au bénéfice des professionnels de la fonction publique hospitalière, et au vu de la mobilisation au sein du secteur social et médico social, le gouvernement s’est engagé à examiner la situation de l’ensemble des salariés de notre secteur.

C’est dans ce cadre que l’accord de méthode Laforcade a été conclu le 28 mai 2021, et qu’une série de négociations a débuté au sein de la BASS.

Des indemnités ont été mises en place par vagues successives, notamment celle de 238€ mensuel bruts, dite indemnité Laforcade, et étendues à une partie des professionnels du secteur social et médico social, générant des inégalités toujours existantes à date.

La gouvernance et la dirigeance de la Sauvegarde du Nord se mobilisent depuis plus d’un an pour obtenir l’extension des revalorisations à l’ensemble des professionnels du secteur.

Outre l’engagement fort de l’employeur dans le cadre de l’inter réseau, la participation pro active à de nombreuses mobilisations et manifestations, et l’interpellation régulière des pouvoirs publics et des financeurs à ce sujet, les négociations internes ont régulièrement traité de ces revalorisations, notamment dans le cadre de l’application de l’accord Laforcade 2, signé le 2 mai 2022 et dont l’agrément a été publié au JO le 23 juin 2022.

Cet accord étend le versement de l’indemnité mensuelle de 238€ bruts aux professionnels de la fonction socio éducative, dont l’exercice des fonctions remplit 2 conditions cumulatives :

• Liste exhaustive de métiers

• Liste exhaustive de secteurs d’activités

Au 30 juin 2022, l’application stricte de cet accord avait les inégales conséquences suivantes au sein de notre association :

• 541 professionnels étaient parfaitement exclus de la revalorisation

• Sur les 1 109 professionnels concernés par la liste des métiers :

  • 85 étaient potentiellement exclus car exerçant leurs fonctions sur plusieurs secteurs d’activité dont l’un non couvert par la liste de l’accord

  • 181 étaient exclus car exerçant leurs fonctions sur un secteur non couvert par la liste de l’accord

Ces éléments ont été échangés avec les organisations syndicales lors de la séance de négociation du 4 juillet 2022, lesquelles sollicitaient en premier lieu une revalorisation pour tous, et à défaut une application large de l’accord à tous les professionnels socio éducatif, scénario alors au travail par l’employeur.

En pleine conscience des enjeux pour les salariés, et pour l’accompagnement des publics, et au vu des résultats du travail analytique et prospectif autour de l’application de cet accord et des enjeux de financement afférents, le Conseil d’administration de la Sauvegarde du Nord a voté l’extension de la revalorisation à l’ensemble des professionnels de la fonction socioéducative, soit y compris aux 181 salariés concernés par les fonctions exercées mais exclus par le secteur d’activité.

Cependant, malgré la mobilisation du secteur, malgré des positions associatives fortes, les revalorisations ne sont toujours pas étendues à tous les salariés de l’association.

La revendication d’un Ségur pour tous continuera d’être portée par la Sauvegarde du Nord, mais devant l’absence de certitude quant à sa mise en œuvre, l’association souhaite mettre en place une prime exceptionnelle visant à diminuer l’inégalité flagrante dont une partie des professionnels fait toujours l’objet, sans pouvoir la compenser à défaut de financements dédiés.

Article 1^er - Objet de l’accord

Le présent accord vise à encadrer le versement d’une prime exceptionnelle, versée en une fois, aux salariés non concernés à date par les revalorisations déclinées du Ségur ou celles spécifiques aux Assistants familiaux.

Cette prime exceptionnelle ne relève pas du dispositif dit « prime de partage de la valeur ajoutée ».

Article 2 – Salariés concernés par le versement d’une prime exceptionnelle

Le bénéfice de la prime exceptionnelle est limité aux salariés de la Sauvegarde du Nord n’étant pas concernés par au moins une des dispositions suivantes :

• Recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021, dite Laforcade 1, mettant en place une indemnité mensuelle de 238€ bruts, au bénéfice des professionnels d’une liste exhaustive de métier et d’établissements exhaustive, avec effet rétroactif au 1^er novembre 2021

• Recommandation patronale AXESS du 11 janvier 2022, dite Ségur 2, mettant en place une indemnité mensuelle de 38€ bruts, au bénéfice des professionnels exerçant au sein d’un établissement financé en tout ou partie par l’assurance maladie l’un des métiers d’une liste exhaustive, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022

• Accord Laforcade 2 du 2 mai 2022, étendant l’indemnité Laforcade aux professionnels socio éducatifs dont l’exercice des fonctions remplit 2 conditions cumulatives :

  • Liste exhaustive de métiers

  • Liste exhaustive de secteurs d’activités

Concernant cet accord, les professionnels non éligibles en application stricte du texte au vu de leur secteur d’activité, mais qui en perçoivent le bénéfice sur décision du Conseil d’administration de la Sauvegarde du Nord, sont assimilés aux professionnels bénéficiant de l’accord Laforcade 2 et donc exclus du versement de la présente prime

• Recommandation patronale du 27 juin 2022, relative à la revalorisation des médecins salariés des ESMS

• Décret du 31 août 2022, relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités

Les stagiaires, services civiques, et tous les professionnels non salariés de l’association sont exclus du bénéfice de la présente prime, et notamment les intérimaires, professionnels mis à disposition, professionnels dépendant de l’Education nationale.

Article 3 – Conditions d’éligibilité

Les salariés mentionnés comme bénéficiaires du dispositif de prime exceptionnelle à l’article 2 la percevront sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI, CDDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) avec l’association de façon continue sur toute la période allant du 1^er septembre 2022 au 30 novembre 2022 (dite période de référence)

• Etre dans les effectifs de l’association à la date de finalisation des éléments de paye, soit le 19 décembre 2022

Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera d’un montant de 600€ bruts pour un salarié dont le contrat de travail, sur la période de référence, fixe une durée de travail équivalent à 1 ETP.

La prime exceptionnelle sera proratisée en fonction de l’ETP sur la période de référence le cas échéant.

Article 5 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle est versée au mois de décembre 2022, en même temps que le paiement du salaire.

La prime est soumise aux charges et cotisations patronales et salariales, ainsi qu’à l’imposition sur le revenu.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à une durée limitée au seul versement de la prime exceptionnelle qui constitue son objet, il n’est pas reconductible.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants et L2261-10 et suivants du code du travail.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires.

Conformément aux dispositions légales, la Sauvegarde du Nord :

• procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, afin de permettre sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente

• remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Sauvegarde du Nord s’en verra remettre un exemplaire.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et transmis aux membres des CSE et CSSCT de l’association.

Fait à Lille, le 14/12/22

En 6 exemplaires originaux

Pour la Sauvegarde du Nord : Pour les organisations syndicales :

SUD –

CGT ADNSEA –