Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DU 9 AVRIL 2020" chez UNION DEPARTEMENTALE PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT du 9 avril 2020

Entre

L'Association Udapei « Les Papillons Blancs du Nord », dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

Le comité social et économique ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du CSE du 4/02/2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX, secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Udapei Les Papillons blancs du Nord a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée au JO le 27 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales

Le présent accord vise à définir les conditions d’allocation de cette prime.

En parallèle du présent accord, est conclu un accord relatif à l’Intéressement des salariés au projet porté par l’association employeur.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés sans plafond de rémunération et sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 1^er avril 2020.

Article 2 - Montant de la prime

Article 2.1 – Montant de la prime selon la classification des salariés au 31/12/2019

La prime s'élèvera pour un salarié employé à temps plein à :

• 800 € pour les salariés qui ont un coefficient inférieur à 434 au 31/12/2019.

• 500 € pour les salariés qui ont coefficient supérieur ou égal à 434 et inférieur à 680 au 31/12/2019.

• 300 € pour les salariés qui ont coefficient supérieur ou égal à 680 au 31/12/2019.

Il est à noter que les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération, à savoir trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Article 2.2 – Modulation du montant de la prime

La prime sera doublement proratisée :

• En fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Les montants de la prime fixés à l’article 2.1 concernent les salariés à temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel, conformément à la durée prévue contractuellement.

• En fonction de la durée de présence effective en 2019

Les montants de la prime fixés à l’article 2.1 concernent les salariés à temps plein qui ont été présents toute l’année 2019.

Par conséquent, après proratisation en fonction de la durée prévue contractuellement, son montant sera calculé au prorata temporis en cas d’absence, étant précisé que sont cependant assimilées à du temps de présence effective, les périodes d’absence suivantes :

• Les congés payés ;

• Les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption ;

• Les jours de repos compensateur ;

• Les JRTT ;

• Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation ;

• Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime unique sera versée au plus tard au 30 juin 2020.

1. Article 4 - Durée / révision de l'accord / dénonciation

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou le CSE à la majorité des membres titulaires.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

2. Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour le CSE et 2 autres pour les autorités ci-après). L'association Udapei Les Papillons Blancs du Nord procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à LILLE le 9 avril 2020

Pour l’UDAPEI 59

Le directeur général

Pour le CSE

La secrétaire du CSE