Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL SUR LA NAO 2017" chez ALAP - ASS LILLOISE DES ANIMATEURS DE PASTORALE (Siège)

Association Lilloise des Animateurs de Pastorale

68 rue Royale

59800 LILLE

Association déclarée sous le n° 8139

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NAO 2017

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

L’Association Lilloise des Animateurs de Pastorale (ALAP), représentée par , en qualité de gestionnaire et administrateur de l’ALAP

et

Madame , déléguée syndicale, représentant le syndicat CFDT

Madame , déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC

Madame , déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT

ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017.

Les réunions de négociation ont eu lieu : 1^ère réunion le 1^er décembre 2017 ; 2^ème réunion le 12 décembre 2017 ; 3^ème réunion le 15 décembre 2017.

Les thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés.

Les parties conviennent qu’au terme de la négociation elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donnés lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.

1. Etat des propositions des parties

Art. 1 : Propositions des organisations syndicales.

Lors des réunions des réunions des 1er et 12 décembre les organisations syndicales ont déposé les demandes suivantes,

• Pour la délégation syndicale de la CFDT représentée par :

- Salaires : Augmentation de 5% pour tous

- Remboursement des KM : Remboursés actuellement à 0.41 € du KM. La CFDT demande le remboursement

à 0.45 € du KM.

- Travail du dimanche : application de l’accord de branche nouvellement signé

• Pour la délégation syndicale de la CFTC représentée par :

- Revalorisation des salaires

- Revalorisation du remboursement des KM

- Augmentation de la participation patronale aux abonnements de transports en commun

- Valorisation du métier d’ALP

- Accompagnement pour faciliter les fins de carrière et la mobilité professionnelle

• Pour la délégation syndicale de la CGT représentée par :

- Salaires : Augmentation de 3% pour tous

- Remboursement des KM : Remboursés actuellement à 0.41 € du KM. La CGT demande 0.568 € (Barème

Fiscal des 6 CV).

- Frais de formation : Qu’il n’y ait pas d’avance à faire par les salariés

Art. 2 : Propositions de la direction

Ces demandes ont été examinées par le conseil d’administration de l’ALAP du 08 12 2017 et le CDAE du 13 12 2017.

Lors de la rencontre du 15 décembre la direction a précisé ses choix concernant :

• L’augmentation des salaires : Une revalorisation du point est prévue. Celui-ci passera au 1^er janvier 2018 de

9.62 à 9.72.

• Le Prix du KM remboursé : Au 1^er janvier 2018, le remboursement sera aligné sur le barème fiscal des 5 CV à

0.45 € du KM au lieu de 0.41 précédemment. La direction rappelle l’intérêt de la déclaration fiscale au réel.

• Participation de l’employeur pour les abonnements mensuels de transports en commun dont VLille : Passage à 60 % au 1^er janvier 2018

• Travail du dimanche : La direction est d’accord pour appliquer le contenu de l’accord de branche sur ce point

dès que le décret d’extension sera publié au JO.

• Frais de formation :

1. Actuellement, les salariés avancent les frais annexes (frais de transport, de nourriture et d’hébergement). Dans cette situation, la direction rappelle, qu’il suffit de demander le remboursement par anticipation si le montant est important. Un chèque est alors fait très rapidement sur présentation des justificatifs.

2. A ce propos, la direction propose que le remboursement des frais de formation ainsi que des frais professionnels soit effectué tous les mois et non tous les deux mois.

3. Concernant les actions internes, une concertation va être menée avec les responsables de service pour supprimer dès que possible l’avance des frais par les salariés.

• Valorisation du métier d’ALP : Le CIPAC est en cours de validation des formations qu’il dispense par le RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles). Cette reconnaissance facilitera le succès des parcours de VAE.

• Accompagnement de la mobilité et des fins de carrière : La direction souligne l’importance des enjeux tant à l’interne qu’à l’extérieur. Il est important que les personnes aient les moyens et la liberté d’évoluer. A cet égard, l’entretien professionnel est un outil crucial, de même que le plan de formation et autres dispositifs. L’effort entrepris depuis trois ans pour assurer l’information de tous les salariés va être poursuivi et renforcé.

Art.3 : Autres thèmes abordés

3-1. Durée effective et temps de travail : Deux accords existent dans l’association, ils continueront de

s’appliquer.

3-2. Egalité professionnelle Femmes-Hommes et qualité de vie au travail :

• L’ALAP a signé un accord en date du 6 février 2017.

• Salariés handicapés : L’ALAP est attentive à l’insertion des travailleurs porteurs de handicap. Au 31 10 2017 le pourcentage de travailleurs handicapés est de 9.1 % de l’effectif donc supérieur au quota d’emploi obligatoire de 6 %. En lien avec le médecin du travail, le SAMETH et l’AGEFIPH des aménagements de postes sont effectués de manière à permettre le maintien dans l’emploi des personnes et d’améliorer leurs conditions de travail et d’emploi. Des actions d’information et de sensibilisation sont régulièrement menées notamment en partenariat avec l’AGEFIPH.

• Droit à la déconnexion : Traité dans l’accord signé par l’ALAP avec les partenaires sociaux le 6 février 2017.

Après discussion, la direction est restée sur cette position sans faire d’autres propositions.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

3. Notification

L’ALAP notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

4. Dépôt et Publicité

• Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

• En outre, une version anonymisée sera envoyée à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le PV donnera lieu à affichage

Fait à Lille, le 15 décembre 2017

La déléguée syndicale CFDT La déléguée syndicale CFTC La déléguée syndicale CGT

Le gestionnaire et administrateur de L’ALAP