Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord partiel sur les NAO 2019" chez ALAP - ASS LILLOISE DES ANIMATEURS DE PASTORALE (Siège)

Association Lilloise des Animateurs de Pastorale

68 rue Royale

59800 LILLE

Association déclarée sous le n° 8139

NAO 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

L’Association Lilloise des Animateurs de Pastorale (ALAP), représentée par , en qualité d’administrateur de l’ALAP et représentant de l’employeur

Et

Madame , déléguée syndicale, représentant le syndicat CFDT

Madame , déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC

Madame , déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT

Ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019.

Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire des 29 novembre, 13 et 16 décembre 2019, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Ainsi, le présent protocole d’accord partiel est établi, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. »

1. Dernier état des propositions des parties :

1. Propositions des organisations syndicales :

• Pour la délégation syndicale de la CFDT représentée par  :

- Salaires : Augmentation de 2,5 % ;

- Voir pour une augmentation des coefficients

- Augmentation de l’indemnité kilométrique de 0,45 cts à 0,50 cts

- Eglise verte : Indemnité KM vélo de 0,25 centimes du KM pour tous les trajets effectués à vélo y compris avec un vélo personnel.

- Décisions des NAO antérieures : Maintien de tous les acquis des NAO précédentes

• Pour la délégation syndicale de la CFTC représentée par  :

- Salaires : revalorisation en lien avec l’augmentation du coût de la vie, soit +2% ;

- Eglise verte : Pas de demande d’augmentation des frais kilométriques. Préfère soutenir une participation de l’employeur pour l’achat d’un vélo et la participation aux frais d’entretien du vélo et l’achat de l’équipement de sécurité; Quid d’un forfait annuel, plutôt que de compter les kilomètres ? Développement de points d’accès à une prise électrique, pour recharger les batteries des vélos électriques

- Mutuelle : renégocier le contrat pour permettre plus facilement les changements d’adhésion des salariés

- Matériel informatique ou téléphone : centraliser les achats de matériel pour les animateurs (ordinateur et téléphone), afin d’avoir des prix négociés ;

Permettre que tout les locaux / bureau aient un accès internet (en lien avec les doyennés)

- Reconnaissance du métier d’ALP : quid d’un groupe de travail mis en place sans attendre les négociations nationales pour travailler sur la classification : qui ? Quand ? Comment ?

Quel accompagnement pour les personnes qui souhaiteraient une valorisation de leur expérience via VAE ? ;

• Pour la délégation syndicale de la CGT représentée par  :

- Salaires : Augmentation de 2% minimum, si possible, en plus de l’augmentation de la mutuelle ;

- Indemnité de départ en retraite : revoir le barème de calcul, pour qu’il soit plus favorable au salarié ;

- Remboursement des KM : passage à 50 centimes du KM ;

- Mettre en place des lignes mobiles professionnelles pour chaque animateur (1 carte SIM suffit car aujourd’hui, beaucoup de téléphone sont double-sim)

- allocation d’un budget fourniture pour chaque animateur, qui serait versé fin août, pour permettre l’achat de matériel (agenda, blocs note, stylos etc…)

- d’ici le 30.06 prochain, remettre une analyse de l’évolution des effectifs par service / missions depuis 3 ans (pyramide, parité etc…)

2. Propositions de la Direction :

Les demandes ont été examinées par le Conseil d’Administration de l’ALAP du 09 décembre 2019.

• Sur les salaires :

Le diocèse a décidé de suivre les préconisations de la CEF, et de ne pas se détacher de la valeur du point. Ce dernier, a actuellement une valeur de 9,91 € et passera à 10,00 € au 1^er janvier 2020. Soit une augmentation de près de 1 %.

• Sur l’augmentation des coefficients et la classification :

La Direction a conscience du faible niveau de certains salaires, et propose de faire évoluer les coefficients, dans un 1^er temps et à effet du 1^er janvier 2020, de la manière suivante :

160 => 163

166 => 170

178 => 185

Compte tenu des délais annoncés par la Branche pour la finalisation de ses travaux sur les classifications, la Direction s’engage à ne pas attendre la classification en cours de négociation par la Branche, et à engager courant 2020, sa propre réflexion sur la classification.

• Sur l’indemnité kilométrique voiture :

La Direction accepte la proposition des syndicats. Ainsi, l’indemnité kilométrique passera de 0,45 cts à 0,50 cts du kilomètre à effet du 1^er janvier 2020.

• Sur l’Eglise verte (indemnité kilométrique vélo et participation forfaitaire aux frais d’acquisition / d’entretien) :

L’employeur est favorable à la recherche de solutions novatrices et écologiques concernant les transports, notamment dans le cadre de l’Eglise verte.

L’IKV de 0,25 cts du Km pour le trajet domicile – travail (limite d’exonération fixée à 200€/an et par salarié) va disparaître au 31 décembre 2019, au profit du Forfait Mobilité Durable, suite à l’adoption de la LOM (Loi d’Orientation des Mobilités).

/!\ même si la loi Mobilité a été votée, le décret d’application n’est pas encore paru. La Direction propose d’attendre la parution du décret pour connaitre les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

• Sur l’indemnité de départ en retraite :

Réviser le barème nécessite de se pencher plus longuement sur la question, car cela engendre des impacts à long terme pour l’Association. D’autre part, la direction rappelle les autres avancées mises en place avec les autres accords (ancienneté, 13^ème mois etc.…). Il n’y aura donc pas de révision de l’indemnité de départ en retraite pour 2020.

• Sur la question du matériel informatique ou téléphone :

L’employeur rappelle qu’en cas de besoin le doyenné, la paroisse ou le mouvement prend en charge l’équipement nécessaire à la mission. Si des personnes n’ont pas le matériel adéquat, elles doivent se signaler aux responsables de services ou aux RH et l’ALAP fera le nécessaire.

Une étude des besoins (informatique et téléphonie mobile) pourra être envisagée par la suite.

• Sur la question du budget ou d’une prime de fournitures :

Là aussi, le doyenné, la paroisse ou le mouvement ont le budget pour prendre en charge les fournitures et matériels requis à l’exercice de la mission. En cas de difficultés, l’information devra être remontée aux responsables de services ou aux RH pour qu’ils interviennent.

• Sur la reconnaissance du métier de LEME :

Pour l’employeur, il s’agit de l’enjeu de reconnaissance des compétences développées et d’assurer l’employabilité des LEME, y compris en dehors de l’ALAP.

Les personnes qui envisagent une VAE peuvent exprimer ce souhait notamment au cours de l’entretien professionnel.

Une VAE entraine la validation d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Le 1^er travail est donc d’identifier quels titres, certifications ou diplômes peuvent être visés par les salariés ALAP.

Pour cela, une collaboration avec un CEP (Conseiller en Evolution Professionnelle) peut être envisagée, notamment avec AKTO (anciennement OPCALIA), qui est notre OPCO de référence.

• Sur la mutuelle :

La direction réitère les propos tenus en réunion de CSE du 18 novembre 2019 : engagement de se pencher sur la question courant 2020, pour application au 1^er janvier 2021.

Précision : aujourd’hui, le fait que les ayants droits soient obligatoires permet que la participation employeur ne soit ni soumise au forfait social, ni comptée dans le net fiscal des salariés. Modifier cette clause aura nécessairement un impact sur l’imposition des personnes, donc, à prendre en considération avant tout changement en fonction du nombre de personnes concernées.

• Sur les décisions des NAO antérieures :

Les acquis des années précédentes ne seront pas remis en cause. Ils restent acquis.

3. Autres thèmes abordés :

• Egalité professionnelle Femmes-Hommes / gestion des emplois et des parcours professionnels :

Remise aux élus pour le 30.06.2020 d’un document retraçant l’évolution des effectifs par mouvement, sur 3 ans (pyramide, parité etc. …).

Après discussion, la direction est restée sur cette position sans faire d’autres propositions.

2. Durée :

Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

3. Dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties) ;

• la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Lille, le 16 décembre 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CFDT,

Pour la délégation syndicale CFTC,

Pour la délégation syndicale CGT,

Pour la direction,