Association Lilloise des Animateurs en Pastorale

68 rue Royale

59800 LILLE

Association déclarée sous le n° 8139

Procès-verbal d’accord partiel

NAO 2022

L’Association Lilloise des Animateurs en Pastorale (ALAP), représentée par xxxxx, en qualité d’administrateur de l’ALAP et représentant de l’employeur

Et

Madame xxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFDT

Madame xxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CFTC

Madame xxxxx, déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT

Ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Au terme des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire des 21 octobre, 15 novembre et 13 décembre 2022, un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.

Ainsi, le présent protocole d’accord partiel est établi, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail qui dispose que : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par la voie réglementaire. »

1. Dernier état des propositions des parties :

1. Propositions des organisations syndicales :

• Pour la délégation syndicale de la CFDT représentée par Mme xxxxx :

• Augmentation de l'indemnité kilométrique. De 0,52 à 0,60, vu l'inflation du prix de l'essence. 

• Augmentation des salaires de 50€ net pour tous les coefficients pour réduire les écarts entre les petits et grands. Car 0,2 d'augmentation fait augmenter la différence entre en petit coefficients 160 et les plus importants.

• Demande d'une prime d'inflation vue l'augmentation du coût de la vie. Chauffage, nourriture, eau, électricité. 

• Grille de classification : bien que nous reconnaissions les avancer de notre employeur, serait-il possible de revoir la grille de classification ?

• Maintien de toute les décisions et acquis des NAO précédente précédentes

• Pour la délégation syndicale de la CFTC représentée par Mme xxxxx :

1er thème : la rémunération, le temps de travail

• Augmentation du salaire : valeur du point qui augmente au plus près l’indice de l’inflation.

• Prime mobilité durable : reconduction et développement de cette demande en espérant trouver un modèle plus pérenne (en évitant de refaire une prime annuelle, mais nous connaissons les difficultés rencontrées)

• Classification : Merci pour le projet de classification des différents emplois à l’ALAP, que nous recevons comme une avancée. Nous sollicitons une poursuite de ce travail de valorisation en prenant en compte les investissements des LEME pour des projets diocésains transversaux. Nous nous questionnons sur le suivi et l’attribution des différents indices. Nous demandons que les missions sur des projets diocésains soient reconnues et valorisées par une prime annuelle.

Dans quelle instance sera précisée le coefficient ?

• Forfait kilométrique : demande d’une valorisation raisonnable. Nous souhaitons rester dans une démarche de conversion écologique, toutefois la mission nécessite des déplacements (distance pour les lieux dans les double mission, mission en rural)

2ème thème : la qualité de vie au travail (annuel)

• Développement et évaluation de l’accord d’entreprise sur le télétravail. Nous reconnaissons que cet accord a du mal à être mis en œuvre auprès de tous.

Demande : permettre une évaluation de l’accord.

• Démarche écologique pour les locaux (bureaux et lieux d’accueil).

Demande : permettre aux LEME d’être associés aux démarches de rénovations des immeubles.

3ème thème : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

• Pour une meilleure compréhension des missions et des articulations au sein du diocèse, nous demandons la création d’un organigramme pour le diocèse. (Y compris ALAP)

• Pour la délégation syndicale de la CGT représentée par Mme xxxxx :

• Maintien des acquis des années précédentes.

• Revalorisation du salaire de 6 % pour compenser l’inflation de plus de 5 % (indice INSEE), qui ne reflète pas l’évolution réelle du coût de la vie. Cette revalorisation doit correspondre à l’évolution réelle des dépenses, à l’évolution des besoins.

• L’augmentation du remboursement des frais kilométriques suite à l’augmentation des tarifs des carburants de plus de 42 % sur une année.

• Augmentation du montant donné pour les tickets restaurant car les prix des produits alimentaires augmentent.

• Demande de rémunération des heures supplémentaires.

• Augmentation du nombre de dimanche travaillés afin d’être couvert.

2. Propositions de la Direction :

Les demandes ont été examinées par les membres du Conseil d’Administration de l’ALAP, le 07 décembre 2022.

La Direction rappelle au passage que l’Association subit, elle aussi, l’inflation et l’augmentation du coût de l’énergie.

1er thème : la rémunération, le temps de travail

• Augmentation du salaire :

La Direction rappelle ici que la nouvelle classification, mise en place depuis septembre, engendre à elle seule une hausse de 5% de la masse salariale.

Une augmentation de 50€ net pour tous n’est pas envisageable. En effet, ce n’est techniquement pas faisable dans la mesure où les taux de prévoyance diffèrent, certains salariés ont la mutuelle, d’autre pas ou pas la même option. D’autre part, cela reviendrait à sortir de la classification que nous venons de mettre en œuvre.

Nous actons de suivre les préconisations de la CEF, à savoir, revaloriser la valeur du point de 2,50% au 1^er janvier 2023 (soit une évolution de 10,20€ à 10,46€). A titre d’information, cela représente une augmentation de 87 K€ pour l’année.

• Prime inflation => Prime de partage de la valeur

L’indemnité inflation est une prime versée par la CAF. Nous parlerons donc de la prime de partage de la valeur.

La Direction acte de verser, pour l’année 2022, une prime de partage de la valeur, dont les modalités seront précisées par accord collectifs. Dans les grandes lignes, les modalités seront les suivantes :

Le montant de base sera de 600€, pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2022. Le versement interviendra sur la paie de décembre 2022. Le montant de la prime sera modulé en fonction de 3 critères :

• Présence dans l’effectif au moment du versement de la prime, soit au 31.12.2022

• La durée du travail prévue au contrat, ou au dernier avenant en vigueur

• La présence effective du salarié dans l’année, calculée sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 ; Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

• Forfait mobilité durable :

Nous gardons le montant de 100€. Nous avons contacté d’autres prestataires, pour éviter un nouveau versement basé sur une attestation sur l’honneur. Le cas échéant, un nouvel accord sera mis en place.

• Classification :

Nous ne souhaitons pas retravailler tout de suite cette classification, compte tenu du travail que cela représente. La question reste ouverte, mais laissons poser les choses. Quant à la valorisation des participations à des projets : nous y réfléchissons, sans pouvoir nous prononcer pour le moment.

• Forfait kilométrique :

Nous restons sur l’indemnité de 0,52€ jusqu’au 31/03/2023.

A compter du 1^er avril 2023, nous passerons sur le barème fiscal. Le trimestre de battement nous permettra de faire une campagne pour récupérer les copies de carte grise.

• Augmentation du montant donné pour les tickets restaurant

Aujourd’hui, la valeur faciale de nos titre restaurant est de 9,48€ (60% pour l’ALAP soit 5,69€ - 3,79€ à charge des salariés)

5,69€ est le plafond d’exonération au 1er janvier 2022.

Selon statistiques nationales, un titre-restaurant affiche une valeur moyenne de 7,70euros.

Nous proposons donc déjà un ticket avec une valeur faciale non négligeable.

Nous ne souhaitons pas modifier la valeur des tickets restaurant, ni le nombre octroyé.

• Demande de rémunération des heures supplémentaires.

La Direction redit que les heures supplémentaires ne sont pas souhaitées.

S’il y a une inadéquation entre le temps de travail et la charge de travail, il faut en référer au doyen, au responsable de service, à l’adjointe au DELEME ou encore au service RH.

Dans le cas particulier de projets qui viendraient s’ajouter à la mission confiée, la charge de travail complémentaire devra être quantifiée ; des avenants d’augmentation temporaire du temps de travail peuvent être envisagés dans ces cas.

• Augmentation du nombre de dimanche travaillés

Un décret de janvier 2022 inscrit les « activités directement liées à l’exercice du culte » dans la liste des activités se déroulant de droit le dimanche. De ce fait, la limite des 12 dimanche ne s’applique plus aux activités pastorales. Néanmoins, dans l’optique du respect d’un équilibre vie personnelle – vie professionnelle, la direction de l’ALAP ne souhaite pas que cette limite de 12 dimanche soit dépassée.

Si toutefois elle devait l’être, il faudra justifier l’absolue nécessité de travailler plus que 12 dimanche, et le Doyen et le Responsable de service devront en être avertis et donner leur accord préalable.

2ème thème : la qualité de vie au travail (annuel)

• Développement et évaluation de l’accord d’entreprise sur le télétravail.

La démarche est prévue dans l’accord lui-même. C’est un accord à durée déterminée, qui court jusqu’au 30/06/2023. Nous devons nous réunir à partir de la fin mars 2023 pour une renégociation.

• Démarche écologique pour les locaux (bureaux et lieux d’accueil).

La notion écologique fait partie intégrante des projets de rénovation. Il n’est pas envisageable d’associer des LEME à la rénovation de chaque immeuble, même si des propositions peuvent toujours être faite.

Les LEME seront en revanche sollicités pour l’aménagement de leur(s) espace(s) respectif(s).

3ème thème : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

• Pour une meilleure compréhension des missions et des articulations au sein du diocèse : la création d’un organigramme pour le diocèse. (y compris ALAP)

Nous pouvons dire que c’est en cours, puisque nous travaillons sur un projet.

Sur le maintien des décisions des NAO antérieures :

Les acquis des années précédentes ne seront pas remis en cause.

2. Durée :

Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

3. Dépôt et publicité :

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

• La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels ainsi qu’à une diffusion sur l’extranet.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Lille, le 13 décembre 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale CFDT,

Mme xxxxx

Pour la délégation syndicale CFTC,

Mme xxxxx

Pour la délégation syndicale CGT,

Mme xxxxx

Pour la direction,

M. xxxxx