ACCORD SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

Entre :

L’entreprise Keolis Val-Hainaut, représentée par son Directeur,

D’une part,

Et :

Délégué Syndical CGT,

Délégué Syndical UST SUD,

D’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les délégués syndicaux se sont réunis les 16 janvier 2019, 06 février 2019 ; 06 mars 2019; 13 mars 2019;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation du taux horaire

Au regard de l’inflation, pour le personnel de conduite, la Direction appliquera les taux horaire déterminés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de la branche professionnelle transports routiers de voyageurs pour l’année 2019.

Concernant les personnels non conducteurs rémunérés au-dessus des taux horaire prévus par les minimas conventionnels de la branche transports routiers de voyageurs, la Direction appliquera une augmentation de 0.73% de leur taux horaire en vigueur au 31 décembre 2018 à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 : Prime d’ancienneté

• Pour les conducteurs

Les taux de majoration conventionnels pour ancienneté (branche transports routiers de voyageurs) seront appliqués dans l’entreprise à effet du 1er janvier 2019

• Pour les autres catégories du personnel :

Le personnel ouvrier maintenance, employé, agent de maîtrise et haute maîtrise est rémunéré sur une base forfaitaire qui intègre l’ancienneté avec la condition de respecter les salaires mensuels garantis prévus par les accords de branche (transports routiers de voyageurs).

Article 3 : Prime de Qualité de Service et d’Assiduité (PQSA)

A compter du 1^er janvier 2019, les conducteurs au coefficient 150V bénéficieront de la Prime Qualité Service Assiduité aux conditions applicables dans l’entreprise.

Article 4 : Jours de carence maladie

La mesure prise en 2018 à titre expérimental est renouvelée pour une durée maximale de 24 mois à compter de la signature du présent accord. Dans ce cadre, les salariés n’ayant eu aucun arrêt pour maladie (à l’exception des congés de pathologie pré ou post natal) pendant 6 mois continus, bénéficieront d’une carence de 3 jours.

Cet avantage disparait après qu’un premier arrêt maladie supérieur à 3 jours intervient et dans ce cas, le nombre de jours de carence revient à 5 jours.

Pour bénéficier de nouveau de l’avantage à 3 jours de carence, le salarié devra ne pas avoir eu d’arrêt maladie pendant 12 mois consécutifs.

Le calcul des 12 mois continus débute à la date du 1^er jour d’arrêt pour maladie supérieur à 3 jours.

Cette reconduction de 24 mois prend effet à compter de la signature du présent accord.

Article 5 : Prime de remplacement pour les conducteurs

En cas d’ajout d’un service ou d’un billet collectif le jour même, en complément du service initialement prévu, le conducteur bénéficiera d’une prime de remplacement proportionnelle à la durée supplémentaire travaillée.

La prime de remplacement, qui gratifie la bonne volonté du conducteur en cas de besoin inopiné de l’exploitation, sera valorisée à hauteur de 25% du taux horaire (salaire de base plus ancienneté). Elle sera calculée sur la base du temps de travail effectif réalisé en complément de la journée programmée initialement.

Exemple : pour un conducteur ayant 10 ans d’ancienneté - si ajout d’une heure travaillée à l’issue du service initialement prévu, alors la prime spécifique de remplacement sera d’un montant de : 11,464€*0,25 = 2,866€ bruts. (Hypothèse prise sur la base d’un taux horaire plus ancienneté de 11,464€ pour un conducteur 140V de 10 d’ancienneté).

Indépendamment de la prime spécifique faisant l’objet de cet article, le temps de travail effectif qui sera presté du fait d’une demande de remplacement inopiné, et qui sera ainsi réalisé au-delà de l’horaire initialement programmé, rentrera dans le compteur d’heures du salarié, tout comme l’heure travaillée qui est prise en exemple ci-dessus.

Article 6 : Accord d’intéressement

La direction s’engage à ouvrir une négociation concernant l’accord d’intéressement signé en date du 20/04/2018 actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 : Principe d’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre hommes et femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect de l’article L1132-1 du code du travail qui bannit expressément toute forme de discrimination de quelque nature qu’elle soit (race, convictions politiques, religieuses, syndicales…). Les parties signataires ont pu constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard de la situation comparée transmise par la Direction.

Article 8 : Duré de l’accord et Publicité

Le présent accord est à durée indéterminée à l’exception des articles 4 relatif aux jours de carence maladie qui est applicable pour une durée déterminée de 24 mois à compter de la signature du présent accord.

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il est remis aux représentants du personnel et est consultable par les salariés sur leur lieu de travail.

Fait à Valenciennes le 13/03/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat UST SUD