Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise sur le système de garanties de prévoyance conclu le 19 décembre 2005" chez APEI VALENCIENNOIS LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

AVENANT n°3

à l’accord d’entreprise sur le système de garanties de prévoyance conclu le 19 décembre 2005

Entre les soussignées :

L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par M en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :

-  M, pour le syndicat CFDT ;

-  M, pour le syndicat SUD.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Compte tenu de la sinistralité du régime conventionnel de prévoyance mutualisé qui augmente chaque année et en vue de permettre un retour à l’équilibre, les partenaires sociaux, au niveau national, ont abouti à la conclusion de l’avenant n°347 le 21 septembre 2018.

Cet avenant, agréé le 19 octobre 2018, a fait l’objet d’une publication au journal officiel le 31 octobre 2018. En conséquence, il a vocation à s’appliquer de plein droit à l’APEI du Valenciennois.

Parallèlement, le contrat prévoyant des garanties collectives de prévoyance supplémentaires souscrit par l’APEI du Valenciennois auprès de HUMANIS en date du 1^er janvier 2006 a fait l’objet de modifications à effet du 1^er janvier 2019, initiées par HUMANIS en vue de maintenir l’équilibre du régime.

Le présent accord collectif a donc vocation à :

- intégrer les dispositions de l’avenant n°347, qui se substitue partiellement à l’avenant n°1 du 27 juin 2014 et à l’avenant n°2 du 19 novembre 2015 à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2005 relatif au système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle ;

- modifier partiellement le système de garanties collectives de prévoyance supplémentaire prévue par l’accord du 19 décembre 2005 et modifié par l’avenant n°1 du 27 juin 2014 et à l’avenant n°2 du 19 novembre 2015.

Article 1 : Système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle

Les parties réaffirment le principe de l’application intégrale des dispositions conventionnelles en matière de système de garanties collectives de prévoyance (garanties, cotisations, répartition des cotisations etc…) issues de la convention collective du 15 mars 1966, compte tenu de l’application de ladite convention collective au sein de l’APEI du Valenciennois.

A ce titre, il est fait application de l’avenant n°347, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2018 et produit, à titre informatif, en annexe du présent accord. Cet avenant modifie partiellement l’avenant n°1 du 27 juin 2014 et l’avenant n°2 du 19 novembre 2015 à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2005.

Les autres dispositions de ces avenants ne portant pas sur le même objet que l’avenant n°347 demeurent inchangées.

Il est convenu entre les parties que les éventuelles futures modifications apportées au système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle applicables au sein de la convention collective du 15 mars 1966 s’appliqueront de plein droit au sein de l’APEI du Valenciennois.

Il est rappelé que le Comité Social d’Entreprise Central a été consulté le 16 novembre 2018 en application de l’article R.2323-1-13 du code du travail et a émis un avis favorable concernant l’évolution du système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle.

Article 2 : Système de garanties collectives de prévoyance supplémentaire

Il est rappelé que les partenaires sociaux de l’APEI du Valenciennois ont conclu un accord d’entreprise en date du 19 décembre 2005 visant à améliorer la garantie « décès » des salariés non cadres et des salariés cadres et instaure, en cas d’incapacité temporaire du salarié non cadre, un délai de franchise inférieur au délai de franchise conventionnel de 90 jours pour le versement des indemnités journalières de prévoyance, en fonction de la nature des établissements de l’APEI du Valenciennois (annexe n°2).

Cet accord d’entreprise initialement conclu pour une durée déterminée de 5 ans a été transformé en accord à durée indéterminée par avenant du 27 juin 2014 (annexe n°3).

Les partenaires sociaux réaffirment le principe de ce système de garanties collective de prévoyance supplémentaire, selon les mêmes conditions.

Toutefois afin de maintenir l’équilibre et la pérennité de ce système de garanties de prévoyance supplémentaire, l’institution de prévoyance HUMANIS a prévu une évolution des cotisations à effet du 1^er janvier 2019.

Le présent avenant a donc pour objet d’intégrer l’évolution de ces cotisations, selon les modalités suivantes :

Article 2-1 : Pour le personnel non cadre :

* Sur tranches A et B

Article 2-2 : Pour le personnel cadre :

* Sur tranches A, B et C

Article 3 : Effets et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible de révision par les parties signataires ou adhérentes, par avenant.

Il prend effet à compter du 1^er octobre 2018 ou du 1^er novembre 2018 selon les termes de l’avenant n° 347 relatif au système de garanties collectives de prévoyance conventionnelle, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2018 et, pour le système de garanties collectives de prévoyance supplémentaire, à compter du 1^er janvier 2019.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la prévoyance complémentaire, les parties signataires de l’accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 4 : Agrément

Le présent avenant sera présenté à agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la Direccte et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

-  une copie du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

-  une copie des procès-verbaux des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, des procès-verbaux de carence aux élections professionnelles. 

Cet accord sera également publié sur la base de données nationales des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Anzin, le 5 décembre 2018

En 7 exemplaires originaux

(dont un remis à chaque délégué syndical)

Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois